samedi 30 avril 2016

Par Expert: peu importe que l'expert soit celui de la Cour, des parties ou d'une partie, le juge ne devrait pas le rencontrer hors de la présence des parties

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Peu importe la qualification que l'on donne à un expert - qu'il soit l'expert de la Cour, commun des parties ou d'une partie - toute la preuve d'expert doit se faire devant la Cour et les parties. C'est pourquoi il n'est jamais approprié pour un juge de rencontrer in camera un expert, même si c'est l'expert de la Cour. C'est ce qu'indique la Cour d'appel dans Droit de la famille — 16269 (2016 QCCA 244).

Veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 24 avril 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu:

vendredi 29 avril 2016

Difficile de porter le voile (corporatif) en cours de route

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la possibilité pour une personne physique de signer un contrat préincorporatif avec une tierce partie et d'être dégagée de sa responsabilité personnelle une fois la compagnie formée. Cependant, il faut clairement distinguer cette situation où le remplacement de la personne physique par la personne morale est prévu d'avance par contrat et la situation où une personne physique s'engage contractuellement et décide subséquemment d'incorporer une compagnie. Comme le souligne la Cour d'appel dans Roberge c. Gazons Sainte-Julie ltée (Groupe Richer) (2016 QCCA 618), il faut clairement indiquer à notre contractant qu'on agit comme mandataire d'une personne morale pour se dégager de notre responsabilité personnelle.

Pour qu'une clause soit invalide parce que la prestation est indéterminable, il faut beaucoup plus qu'une possible ambiguité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 1373 C.c.Q. stipule que l'objet d'une obligation contractuelle doit être déterminé ou déterminable pour être valide. La question se pose donc de savoir dans quelles circonstances on devra conclure qu'un tel objet est indéterminable. Comme l'illustre l'affaire Corporation First Capital (Wilderton) inc. c. Metro Richelieu inc., il faut beaucoup plus qu'une possible ambiguité pour en arriver à une telle conclusion.

jeudi 28 avril 2016

Le fardeau est lourd pour la partie qui invoque ses règles de régie interne (indoor management)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la régie interne d'une compagnie (indoor management) et de la nécessité pour une personne morale de faire la preuve de la connaissance desdites règles par un tiers pour pouvoir lui opposer. L'Honorable juge Suzanne Courchesne - dans l'affaire 9048-4585 Québec inc. c. Clinique médicale du Quartier Latin inc. (2016 QCCS 1898) - rappelle à quel point le fardeau est élevé pour la personne morale qui veut invoquer un manquement à ses règles de régie interne pour faire valoir qu'elle n'a pas donné un consentement valide.

Le droit à l'amendement est la norme en appel également

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons très souvent traité du fait que l'amendement est la règle en droit civil et son refus l'exception. Cette règle n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'amender des procédures en appel. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Robert M. Mainville dans l'affaire Softmedical inc. c. Daabous (2016 QCCA 748) où il est permet l'amendement de l'appel incident de l'Intimé.

mercredi 27 avril 2016

La Cour supérieure réitère la nécessité même pour la partie demanderesse en garantie d'envoyer une mise en demeure avant que les travaux correctifs soient effectués

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné dans le passé que l'obligation prévue à l'article 1739 C.c.Q. de dénoncer le vice caché s'applique non seulement à l'acheteur, mais également au vendeur poursuivi s'il désire intenter un recours en garantie (ou en arrière-garantie) contre le propriétaire précédent (bien que la décision citée dans ce billet a été renversée en appel pour d'autres motifs dans Charette c. Ouellette, 2013 QCCA 264). L'Honorable juge Marc St-Pierre vient de rendre une décision dans laquelle il applique ce principe pour rejeter un recours en garantie dans l'affaire Jean-Fournier inc. c. Pomerleau inc. (2016 QCCS 1796).

Lorsqu'il est question de délais procéduraux, le comportement des deux parties doit être analysé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que lorsqu'on parle de délais abusifs (ou possiblement abusifs), il faut regarder le comportement de toutes les parties au litige. En effet, est révolue l'époque où une partie défenderesse peut simplement rester inactive et faire valoir que le dossier n'a pas progressé comme il se devait. Les commentaires de l'Honorable juge Marie-Josée Hogue dans l'affaire Kateris c. Société en commandite Canadelle (Sara Lee Hosiery Canada) (2016 QCCA 671).

mardi 26 avril 2016

N'est pas ultra petita la conclusion qui était implicitement incluse dans les procédures et qui a fait l'objet d'un plein débat en première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Ce n'est pas à la légère que la Cour d'appel conclura qu'une conclusion en première instance est ultra petita. En effet, comme le souligne la Cour dans Brégaint c. Daoust (2016 QCCA 721), dans la mesure où la conclusion se trouvait déjà implicitement aux procédures et que les parties ont eu la chance de débattre pleinement de la question en première instance, la Cour d'appel n'interviendra pas à ce chapitre.

L'annulation de l'autorisation d'une action collective est appropriée lorsque l'interrogatoire des membres du groupe démontre qu'il n'existe pas vraiment de groupe homogène

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Récemment, nous discutions de la distinction entre les moyens de défense et les motifs d'annulation du jugement en autorisation d'une action collective. Nous soulignions que seule la preuve du fait que les conditions propres à l'autorisation du recours n'étaient plus rencontrées justifiait l'annulation de celle-ci, par opposition aux moyens de défense qui tendaient à faire voir que le recours en général était mal fondé. Nous attirons votre attention sur la décision récente de la Cour d'appel dans Renaud c. Groupe CRH Canada inc. (2016 QCCA 693) pour une illustration de circonstances qui justifient l'annulation de l'autorisation d'une action collective.

lundi 25 avril 2016

Pour obtenir la permission d'en appeler du jugement qui prononce la disjonction de recours, il faut démontrer que le jugement de première instance est déraisonnable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné que le jugement qui refuse la jonction de deux recours est susceptible d'un appel immédiat sur permission. Il en est de même pour le jugement qui se prononce sur une demande de disjonction. Reste que cette permission est très difficile à obtenir puisque le jugement de première instance en appelle aux pouvoirs discrétionnaires et de gestion. C'est ce que souligne l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans l'affaire Commission scolaire des Hautes-Rivières c. Construction & Expertise PG inc. (2016 QCCA 658).

La partie requérante n'a pas à obtenir l'aval de la Cour pour déposer de la preuve à l'autorisation d'une action collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Dans l'affaire Lambert (Gestion Peggy) c. Ecolait ltée (2016 QCCA 659), la Cour d'appel vient de rendre une décision qui vaut la peine d'être lue en matière de recours collectif. Entre autre choses, elle vient clarifier que la partie requérante n'a jamais à demander la permission de la Cour pour déposer des pièces au stade de l'autorisation, contrairement à ce que certaines décisions ont affirmé.

dimanche 24 avril 2016

NéoPro: la notification par voie de courriel est une réalité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si plusieurs aspects de la réforme de la procédure civile peuvent laisser à désirer, il faut se réjouir de la reconnaissance expresse de la possibilité de notifier des procédures par voie de courriel. Ce sont les nouveaux articles 133 et 134 qui prévoient la notification par courriel (ou, si vous le préférez, moyen technologique).

Dimanches rétro: l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas d'équilibrer le patrimoine des ex-époux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

C'est vrai qu'on discute trop rarement de droit de la famille sur À bon droit. Allons-y donc ce matin avec une décision rendue en matière de prestation compensatoire. Dans Droit de la famille — 15526 (2015 QCCS 1075), l'Honorable juge Line Samoisette rappelle que l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas de permettre à la Cour d'équilibrer le patrimoine des ex-époux.

samedi 23 avril 2016

Par Expert: Rappel sur la possibilité de tenir l'interrogatoire préalable d'un expert, mais sur des questions factuelles seulement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la question, mais nous y revenons avec un court billet cet après-midi. Contrairement à la croyance de certains, il est possible d'interroger un expert au préalable, mais seulement sur des questions factuelles (et non sur ses opinions). La décision récente rendue dans Rivard c. Éoliennes de l'Érable, s.e.c. (2016 QCCS 98) discute du principe en question.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 17 avril 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que nous déprimons à voir se dérouler les séries de la LNH sans nos Canadiens... :

vendredi 22 avril 2016

Il est maintenant clair que le rejet d'une action en vertu des articles 51 C.p.c. et suivants ne nécessite pas que l'on prouve une intention fautive ou blâmable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous êtes un lecteur de longue date d'À bon droit, vous savez que j'ai fait une obsession sur l'affaire Acadia Subaru et que j'étais en désaccord avec l'interprétation faire de cette décision à l'effet qu'une intention blâmable était nécessaire pour obtenir le rejet d'une procédure en vertu des articles 54.1 et suivants de l'ancien Code. C'est pourquoi je me réjouissais que le nouveau C.p.c. mettait expressément de côté la nécessité de prouver une telle intention à l'article 51. C'est pourquoi je termine la semaine en attirant votre attention sur une décision qui confirme mon interprétation de l'article 51, l'affaire Compagnie d'assurances Chartis c. SCE Électrique inc., 2016 QCCS 1804).

La défense abusive est celle où la partie défenderesse sait pertinemment qu'elle n'a aucun motif raisonnable de contestation

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est vrai que je passe la plupart de mon temps à chercher moi-même les décisions dont je traite sur À bon droit, j'ai aussi la chance d'avoir l'aide de plusieurs lecteurs vigilants qui attirent parfois mon attention sur des décisions importantes ou intéressantes. Je remercie donc ce matin Me Stéphane Lacoste d'avoir attiré mon attention sur l'affaire St-Jules c. Groupe Fulford inc. (2015 QCCQ 2103) et je m'excuse simultanément d'avoir pris aussi longtemps avant de traiter de cette affaire intéressante d'abus de procédure.

jeudi 21 avril 2016

Rappel important : la prescription des obligations à demande commence à courir dès la date de signature

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de prescription, nos avons déjà mis nos lecteurs en garde à l'égard des billets payable sur demande. En effet, la prescription pour ces billets commence à courir immédiatement (et non pas à la date de demande de paiement), de sorte qu'il faut demeurer vigilant. Dans Lemieux c. 2525-5209 Québec inc. (2016 QCCS 1813), l'Honorable juge Gaétan Dumas pose le même principe pour une obligation d'irrigation.

La lettre d'un comptable qui calcule les intérêts courus n'opère pas renonciation à la prescription acquise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné que la reconnaissance d'une dette opère renonciation à la prescription acquise. Cependant, cette renonciation doit être claire et non équivoque. Par exemple, on a déjà reconnu que l'inscription d'une dette aux états financiers d'une compagnie équivalait reconnaissance de dette et renonciation à la prescription. La question des intérêts est cependant plus difficile. Dans 9079-3225 Québec inc. c. 9083-1918 Québec inc. (2016 QCCS 1778), l'Honorable juge Florence Lucas en vient à la conclusion qu'un simple lettre d'un comptable qui mentionne la computation des intérêts n'est pas suffisante pour conclure à renonciation.

mercredi 20 avril 2016

Rappel à l'ordre de la Cour d'appel sur l'abus de procédure

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le cadre d'application des anciens articles 54.1 et suivants (maintenant 51 C.p.c. et suivants) pose encore certains problèmes plusieurs années après l'entrée en vigueur des dispositions. Dans Pyrioux inc. c. 9251-7796 Québec inc. (2016 QCCA 651), la Cour d'appel remet les pendules à l'heure et rappelle que seuls les cas manifestes justifient le rejet préliminaire d'une procédure.

La distinction entre les moyens de défense et les motifs d'annulation du jugement en autorisation d'une action collective

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le jugement qui autorise l'institution d'un recours collectif - désolé, d'une action collective - peut toujours être révisé jusqu'à ce que le jugement final soit rendu. En effet, l'article 588 C.p.c. permet à la Cour de réviser ou annuler le jugement d'autorisation s’il considère que les conditions relatives aux questions de droit ou de fait ou à la composition du groupe ne sont plus remplies. Or, comme le souligne l'Honorable juge Richard Nadeau dans N. Turenne Brique et pierre inc. c. FTQ-Construction (2016 QCCS 1688), il faut clairement distinguer les moyens de défense d'une partie et les situations où les critères d'autorisation ne sont plus respectés.

mardi 19 avril 2016

Le consentement des parties à la production d'une défense écrite ne suffit pas pour écarter la défense orale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi sur un sujet qui est néanmoins important à la pratique civile. Comme je vous l'ai déjà mentionné, le nouveau Code de procédure civile prévoit que la défense sera orale, à moins que la Cour permette le dépôt d'une défense écrite. La décision récente de l'Honorable juge Benoit Emery dans 9282-1174 Québec inc. c. 9201-1311 Québec inc. (2016 QCCS 1712) illustre bien l'importance de soumettre des motifs à l'appui d'une demande de défense écrite, puisque le consentement des parties ne suffit pas.

Seul l'architecte membre de l'ordre québécois peut inscrire une hypothèque légale de la construction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que l'architecte - dans la mesure où ses plans sont utilisés - peut enregistrer une hypothèque légale de la construction. Dans Urbacon Architecture inc. c. Urbacon Buildings Group Corp. (2016 QCCA 620), la Cour d'appel traite de la question très intéressant de savoir si un architecte qui n'est pas membre de l'ordre québécois, mais plutôt celui de l'Ontario, peut inscrire une hypothèque légale de la construction. La Cour répond par la négative à cette question.

lundi 18 avril 2016

On ne peut contester un recours en vices cachés en placant la faute aux pieds de l'inspecteur pré-achat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien qu'un acheteur aura parfois - dans certaines circonstances exceptionnelles - l'obligation d'obtenir une inspection pré-achat, reste que - règle générale - aucune telle obligation n'existe. Il n'est donc pas surprenant que les tribunaux québécois n'acceptent pas que le vendeur se dégage de sa responsabilité en plaidant que l'inspecteur pré-achat des acheteurs n'a pas bien fait son travail. La décision récente de l'Honorable juge Louis Dionne dans  Pleau c. Figueira-Andorinha (2016 QCCS 1698) illustre bien ce point.

Retour sur les notions de préjudice subi au Québec et préjudice comptabilisé au Québec (et ma critique d'une décision récente)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'ai déjà traité à plusieurs reprises de la distinction cruciale en matière de droit international privé entre le préjudice subi au Québec et celui qui y est simplement comptabilisé. C'est pourquoi j'inscris respectueusement ma dissidence à l'égard de la décision récente de la Cour supérieure dans Viandes Seficlo inc. c. Petra Pet inc. (2016 QCCS 1699).

dimanche 17 avril 2016

NéoPro: le nouveau Code de procédure favorise la victime du préjudice à l’étape de l’attribution de compétence territoriale pour un recours en responsabilité extracontractuelle

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit
Renno Vathilakis Inc.

Les règles d’attribution de compétence territoriale ont un rôle fort important en première instance. Les modifications qui y sont apportées dans le nouveau Code de procédure méritent donc d’être étudiées. Dans Bergeron c. Écomaris (2016 QCCS 546), les défendeurs demandent au tribunal, par voie d’une demande d’exception déclinatoire territoriale, de transférer le dossier du district de Québec au district de Montréal, là où ils résident. La demanderesse, qui intente un recours en responsabilité extracontractuelle, demande plutôt le maintien du dossier à Québec, là où le préjudice allégué aurait été subi.

Dimanches rétro: Quelle est la portée d’une conclusion ou d’une allégation générale du type « rendre toute ordonnance jugée appropriée »?

par Éva Richard 
Renno Vathilakis Inc.

L’importance des conclusions recherchées dans un acte de procédure n’est pas à sous-estimer. Sauf quelques exceptions, dont en droit de la famille, le tribunal est strictement lié par les conclusions formulées par les parties. Quelle est donc la portée d’une conclusion ou allégation générale du type « rendre toute ordonnance jugée appropriée »? La Cour d’appel du Québec a donné la réponse à cette question dans l’arrêt Domtar Inc. c. Lord (2000 CanLII 17191) [demande d’autorisation d’appel rejetée par la Cour suprême le 15 mars 2001, dossier 28074].

samedi 16 avril 2016

Par Expert: même lorsqu'il n'a pas entendu les experts témoigner viva voce, les conclusions du juge de première instance sur la preuve d'expert mérite déférence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que l'on entend souvent dire, ce n'est pas parce que le juge de première instance est mieux placé pour juger de la preuve factuelle et d'expert que sa décision sur ces éléments mérite déférence en appel. En appel, même lorsque la Cour d'appel est en aussi bonne position que lui pour juger de la preuve d'expert, la norme d'intervention de l'erreur manifeste et dominante demeure la même. La décision de la Cour d'appel dans l'affaire Martel c. Groupe commerce compagnie d'assurances (1991 CanLII 3817) illustre ce principe.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 10 avril 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Soulignons les 73 victoires historiques des Warriors de Golden State avant de passer à nos lectures juridiques:

vendredi 15 avril 2016

Le résultat doit être paisible

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les tribunaux rappellent souvent que l’obligation pour un locateur de procurer à son locataire la libre jouissance des lieux loués constitue l’essence même du contrat de louage. Il n'est donc pas surprenant de voir la Cour d'appel indiquer - dans l'affaire 9185-4000 Québec inc. c. Centre commercial Innovation inc. (2016 QCCA 538) - que cette obligation en est une de résultat pour le locateur.

La Cour supérieure fait un bon résumé des principes applicables à une requête en irrecevabilité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous fouillez sur À bon droit, vous trouverez plusieurs billets traitant des principes applicables à l'adjudication d'une requête en irrecevabilité (faits allégués pris pour avérés, mais pas les inférences ou conclusions, prudence et pas de pré-jugement sur la difficulté de faire la preuve alléguée), mais il est toujours bon de faire un rappel en utilisant un jugement récent. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur la décision de l'Honorable juge Chantal Chatelain dans  Fruits de mer Lagoon inc. c. Réfrigération, plomberie & chauffage Longueuil inc. (Zero-C) (2016 QCCS 1647).

jeudi 14 avril 2016

La partie qui dépose une défense reconventionnelle renonce implicitement à demander sa disjonction pour absence de connexité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Question procédurale cet après-midi sur À bon droit pour discuter de demande reconventionnelle et de disjonction. En effet, nous attirons votre attention cet après-midi sur la décision récente rendue par l'Honorable juge Chantal Chatelain dans Développement immobilier Bernier inc. c. Firstonsite Restoration, l.p. (2016 QCCS 1565) dans laquelle la Cour indique que la partie qui dépose une défense reconventionnelle renonce implicitement à plaider l'absence de connexité entre la demande reconventionnelle et la demande principale.

On ne peut simplement incorporer une société par actions après le début d'une relation contractuelle et faire valoir que l'on est plus personnellement responsable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la possibilité pour une personne physique de signer un contrat préincorporatif avec une tierce partie et d'être dégagée de sa responsabilité personnelle une fois la compagnie formée. Cependant, il faut clairement distinguer cette situation où le remplacement de la personne physique par la personne morale est prévu d'avance par contrat et la situation où une personne physique s'engage contractuellement et décide subséquemment d'incorporer une compagnie. Comme le souligne la Cour d'appel dans Roberge c. Gazons Sainte-Julie ltée (Groupe Richer) (2016 QCCA 618), il faut clairement indiquer à notre contractant qu'on agit comme mandataire d'une personne morale pour se dégager de notre responsabilité personnelle.

mercredi 13 avril 2016

La Cour supérieure confirme l'abolition de la distinction entre l'interrogatoire avant et après défense

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souligné en septembre dernier que le nouveau Code de procédure civile évince la distinction entre les interrogatoires avant et après défense. C'est pourquoi nous attirons cet après-midi votre attention sur la décision récente de l'Honorable juge Karen Kear-Jodoin dans Dectron Internationale inc. c. Ingénia Technologies inc. (2016 QCCS 1543) dans laquelle elle confirme le principe.

La renonciation a un droit procédural par une partie ne peut justifier l’interdiction de l’exercice de ce même droit par la partie adverse

par Molly Krishtalka 
Renno Vathilakis Inc.

En matière de justice naturelle, c’est l’équité et non pas l’égalité qui prime. Ainsi, traiter les deux parties de la même façon n'est pas toujours un gage d'équité lorsqu'il en résulte la négation d'un droit fondamental. La Cour d’appel illustre bien les dangers de confondre ces deux principes fondamentaux dans sa décision récente rendue dans l’affaire Droit de la famille – 16784 (2016 QCCA 582).

mardi 12 avril 2016

Désaccord n'égale pas impasse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour discuter d'une notion que je considère mal comprise par bon nombre de membres de la communauté des plaideurs, celle de l'impasse. En effet, tout désaccord entre des associés, actionnaires ou copropriétaires n'équivaut pas toujours une impasse. L'Honorable juge David R. Collier illustre bien le principe dans Legendre c. Arpoulet (2016 QCCS 1516).

Un commencement de preuve, c'est également le témoignage de la partie adverse qui rend vraisemblable la version ou l'acte allégué

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de commencement de preuve, on parle souvent des écrits, mais rarement du témoignage de la partie adverse. En effet, dans la mesure où ce témoignage rend vraisemblable l'acte juridique allégué, on se qualifiera alors pour l'exception à la prohibition de la preuve testimoniale des actes juridiques de plus de 1 500$ ou de la prohibition de contredire les termes du d'un écrit. La Cour d'appel traitait récemment de cette exception dans l'affaire Mongrain c. Promotion de location d'équipements au PME inc. (2016 QCCA 594).

lundi 11 avril 2016

Lorsque le vendeur et le notaire commettent des fautes distinctes qui contribuent à causer des dommages à un acheteur, leur responsabilité doit être retenue in solidum

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Au moment où je vous écris ces lignes, il est 3:10 du matin et je prends une pause de la préparation d'une audition du même jour pour écrire le billet de cet après-midi. Maintenir un blogue comme celui-ci est un travail souvent difficile, mais il en vaut pleinement la peine lorsqu'il me permet de rencontrer des membres chevronnés du Barreau et contribuer un tant soit peu à aider leur préparation pour des auditions. J'ai été très touché récemment lorsque Me Françis Giroux m'a dit utiliser À bon droit comme un de ses outils de recherche. C'est pourquoi j'ai décidé en son honneur de traiter de l'affaire Miller c. Tinsley (2016 QCCQ 1699) qu'il a récemment plaidée avec succès.

Le jugement interlocutoire qui permet au locataire commercial de demeurer dans les lieux en contrepartie du paiement du loyer en fidéicommis n'est pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Alors que l'article 29 de l'ancien Code de procédure civile permettait l'appel immédiat des jugements interlocutoires pour lesquels le jugement final ne pouvait remédier, l'article 31 du nouveau Code parle des jugements qui décident en partie du litige ou qui causent un préjudice irréparable. L'interprétation de ce deux articles sera-t-elle différente? J'en doute, mais le temps nous le dira. Pour l'instant, l'interprétation semble être consistante comme en fait foi la décision rendue par l'Honorable juge Geneviève Marcotte dans Metcap Living Management Inc. c. Dépanneur Diane inc. (2016 QCCA 596).

dimanche 10 avril 2016

NéoPro: les circonstances dans lesquelles une demande peut être formulée par voie de note ou de lettre

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Comme la plupart d'entre vous je présume, j'ai sursauter quand j'ai lu au nouvel article 101 C.p.c. que l'on pouvait présenter des demandes faites en cours d'instance par voie de note ou de lettre. Je me suis immédiatement questionné sur la façon par lesquelles de telles demandes pourraient bien fonctionner. C'est donc avec soulagement que j'ai lu cette semaine la première décision rendue en la matière (à ma connaissance). L'Honorable juge Gaétan Dumas a en effet traité de la question dans l'affaire Boutiques Newport inc. c. Ségama enr. (2016 QCCS 1289) et sa décision me semble empreinte de bon sens.

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour suprême sur la société tacite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La rubrique des Dimanches rétro remonte en 1984 aujourd'hui pour discuter des critères d'établissement de la société tacite. En effet, dans l'affaire Beaudouin-Daigneault c. Richard ([1984] 1 RCS 2), l'Honorable juge Antonio Lamer établissait le fardeau qui incombe à la partie qui allègue l'existence d'une société tacite.

samedi 9 avril 2016

Par Expert: Ne peut être reçu à titre d'expertise le rapport préparé par une personne maintenant décédée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'on ne peut introduire une expertise par le biais de l'article 2870 C.c.Q. Cette règle s'explique par le faits que les exceptions à  la preuve par ouï-dire ne s'appliquent qu'aux questions factuelles et non à l'expression d'opinions. C'est un principe que rappelait récemment l'Honorable juge Jean-Jude Chabot dans Bernardelli Pesce c. Tortella-Materazzo (2016 QCCS 1409).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 3 avril 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que je me remets du show de Stéphane Rousseau d'hier soir (excellent en passant), je vous propose les lectures suivantes:

vendredi 8 avril 2016

Une partie intervenante ne peut formuler de demande reconventionnelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La partie qui intervient de manière agressive pour appuyer la position de la partie défenderesse peut-elle formuler une demande reconventionnelle? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marc St-Pierre dans l'affaire Fondation du centre hospitalier de Montréal c. Azouz (2016 QCCS 1506). Après analyse, il en vient à la conclusion que le nouvel article 185 n'a pas changé le droit sur la question et que la réponse demeure négative.

Il n'existe pas de différence fondamentale entre un motif de congédiement juste et suffisant au sens du Code canadien du travail et un motif sérieux de congédiement au sens du Code civil du Québec

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je sais que je l'ai souvent répété: un des objectifs d'À bon droit est de répertorier des décisions sur des points de droit qui peuvent sembler évidents, mais pour lesquels il n'est pas facile de trouver un appui en jurisprudence. Ainsi, si je vous disais qu'il n'existe pas de différence fondamentale entre un motif de congédiement juste et suffisant au sens du Code canadien du travail et un motif sérieux de congédiement au sens du Code civil du Québec, je ne pense pas que je vous aurait surpris. Maintenant, faites le test de trouver une décision qui le dit... Et bien c'est maintenant chose facile puisque la Cour d'appel, dans Faucher c. Dominique Turcotte inc. (2016 QCCA 571), pose clairement le principe.

jeudi 7 avril 2016

On ne peut obtenir une conclusion solidaire entre des défendeurs poursuivis dans des dossiers différents

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour discuter de solidarité. Je dois avouer qu'avant de lire la décision rendue par l'Honorable juge Louis-Paul Cullen dans Garderie Loulou de Marieville inc. c. Lapierre (2016 QCCS 1498), je n'avais jamais pensé à la possibilité de demander des conclusions solidaires contre des défendeurs dans des dossiers séparés. Dans l'affaire qui nous intéresse, le juge Cullen répond par la négative à cette question.

Ma critique d'une décision récente relative à l'application du délai de déchéance de 60 jours prévu au Code municipal

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souvent indiqué que les délais de prescription et de déchéance commencent à courir dès que la partie demanderesse a connaissance des faits générateurs de sa cause d'action et non à partir du moment où elle connaît le fondement juridique de son recours. Il en est de même pour l'avis de soixante jours prévu par le Code municipal pour dénoncer une réclamation potentielle à une municipalité comme en fait foi l'affaire Dion c. St-Denis-de-Brompton (Municipalité de) (2016 QCCS 1415). Je me dois cependant de dire que je trouve que cette décision pousse ce principe trop loin.

mercredi 6 avril 2016

Une décision récente de la Cour supérieure opine que le montant brut des honoraires extrajudiciaires encourus par une partie n'est pas protégé par le secret professionnel (et je ne suis pas d'accord)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'ai souvent publié des billets traitant du fait que le montant des honoraires extrajudiciaires encourus par une partie est couvert par le secret professionnel (vous pouvez consulter mes billets d'octobre 2015, de mars 2015 et de septembre 2010 sur la question), à moins qu'une partie réclame le remboursement de ces honoraires (ce qui opère renonciation au secret). Or, dans la décision rendue qu'il a rendu dans l'affaire Rivard c. Éoliennes de l'Érable, s.e.c. (2016 QCCS 1461), l'Honorable juge Marc St-Pierre se déclare en désaccord avec cet énoncé de principe.

La prudence est de mise lorsqu’un tribunal saisi en révision judiciaire se penche sur les faits en cause

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit
Renno Vathilakis Inc.

Il est bien connu qu’un tribunal siégeant en appel doit être prudent dans l’évaluation des déterminations factuelles faites par les instances inférieures. La Cour d’appel rappelle dans Syndicat du transport de Montréal (Employés des services d’entretien) CSN c. Société de transport de Montréal (2016 QCCA 340) que cette prudence est particulièrement de mise lorsque le tribunal n’a pas l’ensemble de la preuve en main.