L'abus de position dominante au sens de la Loi sur la concurrence n'est pas une cause d'action civile

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Loi sur la concurrence prévoit certaines conséquences possibles pour l'entreprise qui abuse de sa position dominante. Une de ces conséquences n'est cependant pas l'ouverture d'un recours civil. Comme le souligne l'Honorable juge Thomas M. Davis dans l'affaire Groupe de sécurité Garda c. Corps canadien des commissionnaires (Division du Québec) (2018 QCCS 344), l'abus de position dominante n'est pas une assise valable pour un recours civil.

Le fardeau qui pèse sur la partie qui demande l'autorisation d'instituer une action collective qui allègue un complot anti-concurrentiel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'autorisation des actions collectives qui allègue un complot anti-concurrentiel pose un dilemme particulier. D'un côté, les allégations factuelles à l'effet que certaines défenderesses ont participé audit complot doivent être prises pour avérées. De l'autre, la prétention légitime des défenderesses qu'elles ont le droit de connaître avec une certaine spécificité ce qu'on leur reproche. La décision récente rendue par l'Honorable juge Clément Samson dans l'affaire Asselin c. Hitachi Ltd. (2018 QCCS 483) traite de cette dynamique.

À moins de clause contractuelle expresse au sens contraire, le prestataire de services n'est pas astreint à une obligation de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que le prestataire de service est astreint au devoir de loyauté tout comme l'est un employé. Tout comme l'employé cependant, ce devoir de loyauté ne s'étend pas à imposer au prestataire de service une obligation de non-concurrence. C'est ce que souligne l'Honorable juge Benoit Moulin dans Interbois inc. c. Atelier de réadaptation au travail de Beauce inc. (2014 QCCS 6173).

 

Ne présumons pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La preuve de concurrence déloyale ou de sollicitation prohibée n’est pas simple à faire. En effet, comme le soulignent deux décisions récentes, on ne peut simplement démontrer que certains clients ou employés ont suivi la partie défenderesse pour conclure à un tel comportement déloyal. C'est ce qu'illustrent les décisions récentes rendues dans Thirau ltée c. Construction Valard (Québec) inc. (2014 QCCS 2625) et Globalex Gestion de risques inc. c. Deslauriers & Associés inc. (2014 QCCS 2636).

 

En matière commerciale, la concurrence est la règle et l'exclusivité l'exception

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Continuant notre pratique d'attirer occasionnellement votre attention sur une décision qui pose un principe qui semble évident, mais pour laquelle il n'est vraiment pas facile de trouver une décision (certaines choses sont trop évidentes), nous attirons aujourd'hui votre attention sur l'affaire 403-9971 Canada inc. c. Place Lasalle Property Corporation (2014 QCCS 3153). Dans celle-ci, l'Honorable juge Mark G. Peacock nous rappelle qu'en droit commercial la concurrence est la règle et l'exclusivité l'exception.

 

On ne peut obtenir contre une entreprise concurrente une ordonnance anticipée l'empêchant de solliciter ou embaucher dans le futur des employés non identifiés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Déjà lundi dernier, nous traitions de l'affaire THQ Montréal Inc. c. Ubisoft Divertissements Inc. (2011 QCCA 2344), alors sous l'angle de la durée des ordonnances de sauvegarde. Cette fois nous attirons votre attention sur la discussion contenue dans cette affaire à propos de la possibilité d'empêcher une entreprise concurrente, à l'avance, de solliciter des employés non encore identifiés.

L'utilisation d'une marque de commerce d'un concurrent pour se présenter comme alternative sur internet n'équivaut pas à concurrence déloyale

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La montée irrésistible du commerce électronique engendre certains problèmes juridiques nouveaux, particulièrement quant à la protection des marques de commerce et la concurrence déloyale. Ces sujets sont au menu de la décision récente de Chocolat Lamontagne c. Humeur Groupe Conseil Inc. (2010 QCCS 3301).