La lésion subjective se prête difficilement à un recours collectif. S'il en est autrement de la lésion objective, des allégations précises à cet égard doivent être formulées

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La nature même du recours collectif se prête difficilement à l'autorisation d'un recours basé sur la lésion subjective, puisque la situation des membres commande généralement une analyse individuelle. La situation est différente en ce qui a trait à la lésion objective, mais reste que la demande en autorisation doit alléguer des faits précis qui permettent d'en apprécier l'existence. C'est ce que souligne l'Honorable juge Martin F. Sheehan dans Gaudreault c. Brault & Martineau inc. (2024 QCCS 8).

La partie qui plaide que le taux d'intérêt prévu dans un convention de prêt est lésionnaire doit démontrer que le taux prévu au contrat de prêt est beaucoup trop élevé lorsque comparé aux taux du marché dans un contexte comparable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En principe, le droit québécois ne reconnaît pas la lésion entre majeurs comme cause d'annulation ou de réduction de l'obligation contractuelle. Comme presque tous les principes cependant, il existe plusieurs exceptions. L'une de celles-là se retrouve à l'article 2332 C.c.Q. et permet au tribunal d'annuler un contrat de prêt ou d'en réduire les obligations en cas de lésion. Dans Westboro Mortgage Investment c. 9080-9013 Québec inc. (2018 QCCS 1), l'Honorable juge Marie-Josée Bédard souligne cependant que pour prouver la lésion au sens de cet article, la partie requérante devra démontrer que le taux d'intérêts prévu au contrat est beaucoup trop élevé en comparaison avec les taux du marché dans un contexte comparable.

Pour établir la lésion relative au taux d'intérêt pour un prêt, il faut plus qu'un taux qui apparaît élevé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2332 C.c.Q. déroge au droit contractuel général en ce qu'il permet à la personne majeure non-protégée de plaider la lésion. En effet, en matière de contrat de prêt, cette article donne la possibilité à la Cour d'annuler ou ordonner la réduction de certaines obligations en cas de lésion. Or, comme le souligne l'Honorable juge Pierre Isabelle dans l'affaire 136327 Canada inc. c. Canadian Asset Based Landing Enterprise (2015 QCCS 1435), pour convaincre la Cour qu'il y a lésion, il faut plus qu'un taux d'intérêt qui apparaît élevé.

 

La Cour d'appel souligne que la lésion objective implique une disproportion considérable entre la valeur respective des prestations

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le principe général en droit civil québécois est que la lésion entre majeurs n'existe pas. Exceptionnellement, dans certaines lois particulières, le législateur déroge à cette règle. La dérogation la plus importante se retrouve sans contredit à l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur. Or, dans Jasmin c. Société des alcools du Québec (2015 QCCA 36), la Cour d'appel vient traiter de cet article et souligner que la démonstration de la lésion objective nécessite plus que la preuve du fait que le consommateur a payé plus que ce qu'il aurait payé ailleurs.

On ne peut intenter un recours collectif sur la base de la lésion subjective

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de recours collectif, le processus d'autorisation n'exige pas une identité parfaite des circonstances propres à chaque membre. Reste que pour autoriser le recours, le juge saisi de l'autorisation doit être convaincu que la détermination au fond n'exigera pas une enquête sur les circonstances propres de chaque membre du groupe. C'est pourquoi, comme le souligne l'Honorable juge Lucie Fournier dans Trudel c. Bell Canada (2011 QCCS 6750), il n'est pas possible d'instituer un recours collectif sur la base alléguée de la lésion subjective au sens de l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur.

À moins d'une disposition particulière de la loi, les tribunaux québécois ne peuvent modifier les termes d'un contrat au motif qu'il est inéquitable

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Nous continuons le thème de la validité contractuelle sur le Blogue du CRL aujourd'hui en discutant de l'affaire récente de Gladstone's Fins Gourmets inc. c. Congregation Tifereth Beth David Jerusalem (2011 QCCS 2970) où la Cour supérieure rappelle que les tribunaux québécois n'ont pas le pouvoir de changer les termes d'un contrat inéquitable en l'absence de disposition législative particulière en ce sens.