La proportionnalité à titre d'élément pertinent à une demande d'intervention

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour discuter d'une décision intéressante rendue récemment par l'Honorable juge Robert Mongeon dans l'affaire Placements Réal Provencher inc. c. 9269-8802 Québec inc. (2015 QCCS 2722). Dans celle-ci, le juge Mongeon indique que la proportionnalité est un des éléments à prendre en considération dans l'analyse d'une demande d'intervention dans un litige civil.

 

Le test pour la suspension de l'instance: l'intérêt de la justice

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Parfois nous les avocats compliquons les choses. C'est le cas en matière de suspension d'instance où l'Honorable juge Stephen Hamilton, dans Ludmer c. Canada (Attorney General) (2015 QCCS 1218), est venu grandement simplifier les choses en matière de suspension de l'instance. En effet, il indique qu'un seul critère doit guider les tribunaux québécois en la matière: l'intérêt de la justice.

L'ajout d'une partie engage des considérations plus importantes que le simple amendement en matière de proportionnalité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il est vrai que l'amendement est la règle et son refus l'exception. Sauf que tous les amendements ne sont pas créés égaux. Ainsi, l'amendement tardif qui ajoute une partie défenderesse pose très souvent des défis particuliers parce qu'on ramène essentiellement le litige à la case départ. Il n'est donc pas surprenant de retrouver des jugements comme celui rendu dans Legris c. Brosseau (2015 QCCS 1041) où la Cour refuse l'ajout d'un nouveau défendeur.

 

NéoPro: la proportionnalité continue d'être une préoccupation importante pour le législateur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Avec l'introduction des articles 4.1 et 4.2 C.p.c., le législateur a clairement signifié un virage important en matière de procédure civile en plaçant la proportionnalité à l'avant-plan. Cet objectif n'a pas changé avec l'adoption du nouveau Code de procédure civile. Au contraire, il est réitéré avec insistance et imposer aux parties et aux juges.

 

Il peut y avoir abus d’ester en justice sans que l’auteur de l’abus fasse preuve de mauvaise foi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peu après l'entrée en vigueur des articles 54.1 C.p.c. et suivants, j'émettais l'opinion que le législateur avait mis de côté les enseignements de la Cour d'appel dans l'affaire Viel élargissant le champs de ce qui pouvait constituer de l'abus de procédure. Sans dire que j'étais complètement "dans le champs gauche", disons que les tribunaux québécois n'ont pas vu les choses de la même façon que moi. Or, dernièrement, l'on constate une tendance des tribunaux à l'élargissement de ce qui peut constituer de l'abus de procédure. Par exemple, dans Charland c. Lessard (2015 QCCA 14), la Cour d'appel indique qu'il peut y avoir abus du droit d'ester en justice sans mauvaise foi et qu'un défaut de respecter les principes pertinents de proportionnalité peut être un tel abus.

 

Une épuration excessive?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ceux qui suivent comme moi de près les décisions rendues par la Cour d'appel sur les requêtes en rejet d'appel auront remarqué une tendance assez évidente à l'élargissement de la portée de l'article 501 (4.1) C.p.c. En effet, alors que le législateur prévoit que seul le pourvoi qui ne "présente aucune chance raisonnable de succès" peut être rejeté sans audition de l'appel au mérite, l'on voit maintenant beaucoup de décisions comme celle rendue dans Whissell c. Magnan (2014 QCCA 2340) où la Cour rejette un appel pour des raisons qui ont beaucoup plus trait à la proportionnalité.

La proportionnalité ne peut avoir pour effet de mettre de côté les règles de preuve applicables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà attiré votre attention sur le fait que les tribunaux québécois ont refusé d'appliquer le principe de proportionnalité édicté à l'article 4.2 C.p.c. en matière de preuve au procès. La décision récente rendue dans l'affaire ASL (Lavolière), l.p. c. Vallières (2014 QCCS 5475) est au même effet alors que l'Honorable juge Pierre Labrie indique que la proportionnalité ne peut dégager une partie de l'obligation de faire pleinement la preuve de ses prétentions.

 

N'est pas un motif pour refuser un amendement le fait qu'il aura pour effet d'allonger l'audition

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Des soucis de proportionnalité peuvent-ils venir limiter le droit d'une partie d'amender ses procédures? Seulement dans des cas exceptionnels. En effet, une interprétation trop large des règles de proportionnalité aurait possiblement pour effet d'empêcher des amendements dès qu'ils allongeraient les débats ou retarderaient l'audition. L'affaire Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l. c. Lixo Investments Ltd. (2014 QCCS 4893) discute de la question.

 

La décision de limiter la durée d'interrogatoires préalables appartient à l'exercice d'un pouvoir de gestion d'instance et n'est, règle générale, pas susceptible d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La nouvelle réalité de la procédure (oui, je sais qu'elle n'est plus si nouvelle...) est centrée sur la proportionnalité. Et qui dit proportionnalité dit généralement gestion d'instance. C'est donc sans surprise que la Cour d'appel ne soit pas friande à l'idée d'intervenir dans les décisions de gestion d'instance qui visent à assurer que le déroulement d'un recours obéit à la règle de la proportionnalité comme le souligne l'affaire Dufour c. Havrankova (2013 QCCA 2218).

Le pouvoir de la Cour supérieure de circonscrire le débat sur une demande d'injonction interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On pense souvent à l'audition de l'injonction interlocutoire comme s'il s'agissait de l'audition au fond. En effet, il n'est pas rare de voir le litige se terminer au stade de l'injonction interlocutoire (peu importe qui a gagné) puisque celle-ci résout entièrement la question soumise à la Cour en raison de facteurs temporels ou autres. Reste que l'on ne devrait pas confondre les deux. La preuve au stade interlocutoire est supposée être plus sommaire qu'elle ne le sera au mérite. C'est pourquoi, dans l'affaire Uashaunnuats (Innus de Uashat et de Mani-Utenam) c. Québec (Procureure générale) (2013 QCCS 6282) l'Honorable juge Thomas M. Davis considère approprié de circonscrire le débat qui aura lieu au stade interlocutoire.

 

Pas toujours proportionné

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L’entrée en vigueur en 2003 des articles 4.1 et 4.2 du Code de procédure civile s’inscrivait dans le cadre d’une révolution qui devait changer la façon de concevoir les instances judiciaires. Dix ans plus tard, si l’on peut affirmer sans l’ombre d’un doute que les choses ont changé (généralement pour le mieux), on ne peut certes pas parler d’une révolution. Je laisse à chacun le soin de décider s’il s’agit d’une bonne ou d’une mauvaise chose. L’efficacité des articles 4.1 et 4.2 C.p.c., en particulier, est limitée par l’existence de deux règles de preuve qui ont préséance sur le principe de la proportionnalité (du moins selon les tribunaux québécois) : (a) la possibilité de faire la preuve de tout fait pertinent et (b) la règle de la meilleure preuve.

 

La règle de la proportionnalité ne peut avoir préséance sur la règle de la meilleure preuve

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle de la meilleure preuve, si importante dans notre système de justice, est parfois très onéreuse en matière de communication de documents. C'est pourquoi plusieurs, dont le soussigné, ont suggéré que lorsque la pertinence de certaines informations et certains documents est minimale, la règle de la proportionnalité devrait amener la Cour à refuser la demande de communication de documents. Malheureusement pour les défenseurs de cette dernière position, les tribunaux québécois n'ont pas accepté celle-ci comme l'illustre l'affaire Etiah H. Entreprises inc. c. Société de l'assurance automobile du Québec (2013 QCCS 1740).

Le jugement qui autorise un amendement à une procédure ne décide pas de l'admissibilité ou de la recevabilité de la preuve à l'audition

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 13 juin 2012, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui soulignait qu'avant de permettre un amendement, le juge de première instance devait se satisfaire que la preuve envisagée était pertinente. Il importe cependant de souligner que c'est une analyse prima facie et superficielle de la pertinence et non une détermination finale. En effet, ce n'est que si la preuve apparaît manifestement ne pas avoir de pertinence que l'amendement sera refusé. Ainsi, on ne peut dire qu'un amendement accordé décide définitivement de la pertinence ou de la recevabilité de la preuve envisagée par les nouvelles allégations comme le souligne l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Superior Energy Management Gas, l.p. c. 9146-0527 Québec inc. (2013 QCCA 613).

Règle générale, la complexité de la demande reconventionnelle ne mènera pas à son rejet ou sa disjonction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mai et septembre dernier, j'attirais votre attention sur des décisions où la Cour disjoignait des demandes reconventionnelles des actions principales pour des considérations de proportionnalité (voir notre deuxième billet ici: http://bit.ly/10VoOex). Or, si un tel résultat est manifestement possible, il reste exceptionnel. En effet, comme l'indiquait la Cour d'appel en 2009 dans Henderson c. Vegpro International inc. (2009 QCCA 238), en principe la complexité de la demande reconventionnelle ne suffit pas à obtenir la disjonction.

On assiste déjà à la remise en question des décisions du juge unique sur la permission d'en appeler de jugements interlocutoires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 1er août dernier, j'attirais votre attention sur la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Elitis Pharma où la majorité (l'Honorable juge Dalphond étant dissident) en venait à la conclusion qu'il est toujours possible lors d'un appel au fond sur un jugement interlocutoire de plaider que la partie Appelante n'aurait pas dû obtenir la permission d'en appeler, nonobstant la décision du juge unique sur cette même permission (voir notre billet ici: http://bit.ly/OrddhA). J'émettais alors l'opinion que ce résultat n'était pas souhaitable et qu'il entraînerait trop souvent une reprise du débat déjà fait au stade de la permission d'en appeler. Or, les plaideurs n'ont pas perdu de temps à mettre les enseignements de la Cour d'appel en pratique, de sorte que l'on voit déjà des causes où la partie intimée remet en cause le bien-fondé du jugement sur la question, dont l'affaire Roxon Medi-Tech Ltd. c. Philips Électronique ltée (2012 QCCA 1804).

Le droit au dépôt d'une demande reconventionnelle n'est pas absolu

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mai dernier, j'attirais votre attention sur l'affaire Parmalat (voir notre billet ici: http://bit.ly/TXASbC), où la Cour avait refusé le dépôt d'une demande reconventionnelle au motif qu'elle compliquait indûment un litige dans lequel la défense devait être orale. Or, il ne s'agit maintenant plus d'une décision isolée puisque l'Honorable juge Gaétan Dumas en est venu à la même conclusion dans l'affaire Plaisirs Gastronomiques inc. c. Canards du Lac Brome ltée. (2012 QCCS 4294).

La proportionnalité est un des critères à l'obtention de la permission d'en appeler d'un jugement de moins de 50 000$

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Plus tôt cette semaine, j'attirais votre attention sur le fait que la Cour d'appel a écarté la proportionnalité à titre de critère implicite en matière d'autorisation d'instituer un recours collectif (voir ici: http://bit.ly/Lua9xA). Ce n'est cependant pas le cas de la permission d'en appeler d'un jugement final de moins de 50 000$, comme le souligne l'Honorable juge Clément Gascon dans l'affaire Merla c. Boucher (2012 QCCA 940).

La Cour d'appel est catégorique: la proportionnalité n'est pas un critère en matière d'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question de l'application du critère de la proportionnalité en matière d'autorisation d'un recours collectif a fait l'objet de plusieurs de mes billets sur ce blogue (voir le dernier ici: http://bit.ly/KajVoV). Or, dans Brown c. B2B Trust (2012 QCCA 900), la Cour d'appel adopte sa position la plus dure sur la question, ne laissant absolument aucun équivoque sur l'inapplicabilité de l'article 4.2 comme cinquième critère pour l'autorisation d'un recours collectif.

Dans un cas de défense orale, un juge a la discrétion de refuser le dépôt d'une demande reconventionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit d'une partie de déposer une demande reconventionnelle est-il absolu? C'est la question à laquelle s'attaque l'Honorable juge Marie St-Pierre dans l'affaire Parmalat Canada inc. c. Puremed Canada Inc. (2012 QCCA 833), où l'on demandait la permission d'en appeler d'un jugement qui avait refusé à la partie Appelante le droit de déposer une demande reconventionnelle.

La proportionnalité n'est pas un critère distinct pour l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a presque deux ans, nous attirions votre attention sur une décision en matière de recours collectif où la Cour supérieure indiquait que bien que le principe de proportionnalité enchâssé à l'article 4.2 C.p.c. s'applique à l'autorisation, il ne constitue pas pour autant un cinquième critère indépendant (voir ici: http://bit.ly/LOZhJa). Dans la même veine, nous attirons aujourd'hui votre attention sur l'affaire Yalaoui c. Air Algérie (2012 QCCS 1393), où la Cour pose le même principe.