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mardi 26 avril 2016

L'annulation de l'autorisation d'une action collective est appropriée lorsque l'interrogatoire des membres du groupe démontre qu'il n'existe pas vraiment de groupe homogène

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Récemment, nous discutions de la distinction entre les moyens de défense et les motifs d'annulation du jugement en autorisation d'une action collective. Nous soulignions que seule la preuve du fait que les conditions propres à l'autorisation du recours n'étaient plus rencontrées justifiait l'annulation de celle-ci, par opposition aux moyens de défense qui tendaient à faire voir que le recours en général était mal fondé. Nous attirons votre attention sur la décision récente de la Cour d'appel dans Renaud c. Groupe CRH Canada inc. (2016 QCCA 693) pour une illustration de circonstances qui justifient l'annulation de l'autorisation d'une action collective.