La stipulation testamentaire qui force des personnes à changer de nom pour se qualifier à titre d'héritier est contraire à l'ordre public et donc nulle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On peut facilement comprendre la volonté de certaines personnes d'assurer la continuité de leur lignée famille et de l'utilisation de leur nom de famille après leur décès. Est-ce pour autant possible de stipuler, dans un testament, que certaines personnes ne pourront se qualifier comme héritiers que si elles changent leur nom de famille? Dans Savard c. Curtin-Savard (2012 QCCS 3523), l'Honorable juge Normand Gosselin répond par la négative à cette question.

L'article 294.1 C.p.c. ne permet pas le dépôt en preuve d'une expertise dont l'auteur est décédé avant le procès

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous attirions récemment votre attention sur la jurisprudence qui indiquait qu'on ne pouvait, via le mécanisme de l'article 2870 C.c.Q., introduire une déclaration d'opinion (voir notre billet ici: http://bit.ly/MevQFK). Dans la même veine, nous traitons aujourd'hui de l'affaire Lahjouji c. Société de transport de Montréal (2012 QCCS 3450) où la Cour supérieure refuse la production d'une expertise via l'article 294.1 C.p.c. alors que l'expert qui l'a rédigé est décédé.

L'approche pour un salarié de sa préretraite ne peut constituer un obstacle à la faculté de résiliation unilatérale de l'employeur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le fait pour un employeur de résilier unilatéralement le contrat d'emploi d'une personne peu de temps avant que celle-ci ne devienne éligible à une préretraite permet-il à la Cour d'intervenir pour corriger la situation? Pas en absence de caractère intentionnel du geste selon la Cour supérieure dans l'affaire Daunais c. Allstate du Canada (2012 QCCS 3503).

Dénoncer ou ne pas dénoncer, là est la question

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour la génération d’avocats qui précède l’adoption de la Loi sur l’assurance automobile du Québec ce fût les causes d’accidents automobiles, alors que pour la nôtre ce sont les causes de vices cachés qui sont les plus nombreuses devant les tribunaux civils. Ainsi, la grande majorité des plaideurs civils auront, un jour, à débattre d’une affaire de vices cachés.

Dans certaines circonstances, la Loi sur la santé et la sécurité du travail impose des obligations à un employeur à l'égard d'employés qui ne sont pas les siens

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail peut-elle imposer a un employeur d'aménager son établissement de façon à assurer la protection non seulement de ses employés mais également de ceux d'un tiers employeur qui exécutent des travaux dans son établissement? C'est la question à laquelle devait répondre la Cour d'appel dans Sobeys Québec inc. c. Commission de la santé et la sécurité du travail (2012 QCCA 1329).

Des soupçons suffisants pour faire courir la prescription?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On discute régulièrement sur le blogue de la date de départ du délai de prescription. En effet, il n'est pas toujours évident de cerner la date à laquelle naît une cause d'action. Or, dans une décision récente qui nous a surpris, Paré (Succession de) (2012 QCCS 3276), la Cour supérieure en vient à la conclusion que le délai se compute dès que la partie demanderesse a de soupcons sérieux que la situation est problématique.

L'employé qui n'apprécie pas le style de gérance de son employeur ne subit pas un congédiement déguisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'introduction par le législateur des dispositions traitant du harcèlement psychologique dans la Loi sur les normes du travail semble avoir quelque peu brouillé les cartes en droit de l'emploi. En effet, plusieurs sont trop libéraux quant à la définition du harcèlement psychologique et oublient que la nature fondamentale du lien d'emploi implique un droit de supervision et gérance de l'employeur. Ainsi, ce n'est pas seulement parce que l'on apprécie pas le style de gestion de notre supérieur immédiat que l'on peut prétendre à harcèlement psychologique et congédiement déguisé comme le souligne l'affaire Simard c. Banque de Développement du Canada (2012 QCCS 3240).

Les échanges pour tenter de régler un litige sont inadmissibles en preuve, même lorsqu'ils ont lieu entre les parties directement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle voulant que les discussions de règlement sont inadmissibles en preuve trouve sa source dans le désir d'encourager des discussions franches et sans retenue entre les parties afin d'encourager la conclusion de règlements à l'amiable. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que la règle s'applique non seulement aux échanges entre procureurs, mais également à ceux entre les parties directement comme le souligne l'affaire Létourneau c. St-Germain (2012 QCCS 3496).

L'admissibilité en preuve de courriels obtenus en accédant sans autorisation au compte courriel personnel d'un ex-employé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On me pose généralement beaucoup de questions sur les circonstances où un employeur ou une compagnie peut avoir accès aux comptes de courriels de ses employés/consultants. C'est pourquoi j'attire votre attention sur une décision récente de l'Honorable juge David R. Collier où il en vient à la conclusion que la production en preuve des courriels provenant de la messagerie personnelle du Défendeur (et non pas de son compte de courriels professionnel) ne déconsidère pas l'administration de la justice. Il s'agit de l'affaire Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc. (2012 QCCS 3241).

L'importance de mitiger ses dommages en droit de l'emploi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La mitigation des dommages en matière de congédiement n'est pas une question facile. D'un côté, l'indemnité de fin d'emploi est théoriquement payable à l'employé en raison de la résiliation de son contrat d'emploi (ce que plusieurs prétendent être payable peu importe que ce même employé retrouve un autre travail le lendemain matin), de l'autre, cette même indemnité vise à permettre à l'employé de se retrouver un poste similaire (ce qui milite en faveur d'un devoir important de mitiger ses dommages). Or, dans Levy c. Standard Desk Inc. (2012 QCCS 3471), l'Honorable Suzanne Mireault en vient à la conclusion que cette deuxième approche doit primer.

Les échanges entre avocats d'un même cabinet dans le cadre d'une transaction commerciale sont couverts par le secret professionnel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Rare est la jurisprudence sur l'application du secret professionnel dans le cadre d'une transaction commerciale. En effet, de telles transactions font assez rarement l'objet d'un litige public. C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur la très intéressante décision de l'Honorable juge Joel A. Silcoff dans BCE Inc. c. Ontario Teachers' Pension Plan Board (2012 QCCS 3391), où celui-ci indique que les échanges entre avocats d'un même cabinet sont couverts par le secret professionnel même si l'information contenue dans ces échanges n'est pas nécessairement de nature juridique.

Nul besoin de permission d'en appeler dans le cas d'une action qui recherche des conclusions de nature injonctive

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous pouvez classer ce billet dans la rubrique "dans les petits pots, les meilleurs onguents". Oui, le jugement est plus court que le présent billet, mais le principe mérite quand même d'être reproduit ici. Lorsqu'une action recherche des conclusions de nature injonctive, le jugement au fond sur celle-ci est appelable de plein droit tel que le souligne la Cour d'appel dans Landry c. Dumont (2012 QCCA 1304).

L'importance de la preuve pour établir l'impossibilité d'agir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je le mentionne régulièrement sur le blogue: il ne faut jamais perdre de vue que pour être relevé du défaut d'inscrire pour enquête et audition, c'est l'impossibilité d'agir de la partie qu'il faut démontrer. Trop d'avocats se contentent, dans une telle situation, d'alléguer leur erreur, sans pour autant alléguer ou prouver comment cette erreur a causé une impossibilité d'agir pour leur client. L'affaire Foy St-Pierre c. Arseneault (2012 QCCS 3218) illustre bien ce propos.

La contestation de la juridiction des tribunaux québécois doit être immédiate

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En février dernier, j'attirais votre attention sur la nécessité d'agir avec diligence lorsque l'on veut contester le district judiciaire dans lequel a été intentée une action (voir mon billet ici: http://bit.ly/NHxnQ9). La règle est la même en droit international privé, de sorte que la contestation de la juridiction des tribunaux québécois doit être faite immédiatement comme le souligne l'Honorable juge Pepita G. Capriolo dans Transflex Canada Ltée. c. DRC Kaucuk San Ve Tic. AS (2012 QCCS 3268).

Les critères pertinents à l'amendement de procédures pour ajouter des parties demanderesses

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Jadis, la jurisprudence québécoise n'acceptait pas la possibilité, pour une partie demanderesse, d'amender ses procédures pour remplacer la partie demanderesse ou y ajouter d'autres demandeurs. Est intervenue la Cour suprême dans l'affaire Munger pour confirmer une décision de la Cour d'appel qui permettait la substitution de parties demanderesses. Depuis ce temps, la jurisprudence a continué d'évoluer de sorte qu'il est aujourd'hui bien accepté que l'on peut remplacer ou ajouter des parties demanderesses à certaines conditions. Celles-ci sont décrites dans l'affaire François Laurence et Associés Inc. c. Aérospace (2012 QCCS 3286).

Si la rédaction de billets juridiques vous intéresse...

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous aurez noté, chers lecteurs, que le billet de ce matin a été rédigé par une PAQKR (personne autre que Karim Renno). À cet égard, je vous invite à lire le très bon billet de Hassan Trabulsi sur la décision de la Cour suprême dans l'affaire Time.

Si, comme lui, vous êtes intéressé à publier des billets ou des commentaires de jurisprudence sur À bon droit, n'hésitez pas à me faire signe. Nous avons toujours besoin de juristes talentueux.

Bonne lecture!

Le consommateur moyennement intelligent…..stupéfait par une publicité

par Hassan Trabulsi

Étudiant en droit

En matière de représentations fausses ou trompeuses en droit de la consommation, les tribunaux canadiens et québécois ont consacré bien des lignes à la question de l'appréciation qui doit être faite desdites représentations. L'analyse doit-elle être objective ou subjective? Dans le premier cas, comment peut-on définir et apprécier le niveau de compréhension et de connaissance du consommateur moyen? Dans sa récente décision de Richard c. Time inc. (2012 CSC 8), la Cour suprême se penche sur ces épineuses questions.

Établir qu'une personne est l'alter ego d'une autre ne suffit pas à établir sa responsabilité pour les gestes de la deuxième

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà traité à deux reprises (voir nos billets de juin 2011 et février 2012), mais l'on voit encore l'argument plaidé si souvent qu'un troisième billet nous semble nécessaire. Le fait pour une personne d'être l'alter ego d'une autre n'est pas, en soit, fautif comme le rappelle l'Honorable juge Line Samoisette dans Société Innovatech du Sud du Québec c. Signaflex inc. (2012 QCCS 3275).

Il est permis d'alléguer la tenue de discussions de règlement pour les fins de prouver la conclusion d'une transaction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En janvier dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui radiait des allégations d'une requête en homologation d'une transaction au motif que les discussions tenues dans le cadre d'une séance de médiation ne peuvent être reproduites dans les procédures judiciaires. La Cour d'appel vient de renverser cette décision dans Bombardier Inc. c. Union Carbide Canada Inc. (2012 QCCA 1300).

Contrairement à la relation avocat-client, la relation expert-client n'empêche pas un expert d'agir pour la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les questions de conflits d'intérêts pour les avocats sont souvent très complexes, de sorte qu'il n'est pas surprenant qu'une jurisprudence abondante existe sur la question. Les questions de conflits d'intérêts pour les experts (vues sous l'angle d'une demande de disqualification) sont beaucoup plus simples à régler. En effet, les tribunaux ont répété ad nauseam qu'un expert n'appartient pas à une partie donnée et qu'il n'y a donc pas de problème à ce qu'il soit consulté par les deux parties dans un litige. L'honorable juge Louisa L. Arcant réitère le principe dans Janin Atlas inc. c. Hydro-Québec inc. (2012 QCCS 3222).

L'action pendante à l'étranger entre les mêmes parties et fondée sur les mêmes faits ne justifie pas la suspension des procédures québécoises où des conclusions distinctes sont recherchées

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 3137 C.c.Q. permet aux tribunaux québécois d'éviter le dédoublage international des procédures en leur donnant le pouvoir de suspendre des procédures québécoises qui sont duplicatives de procédures étrangères déjà pendantes. Cependant, pour justifier une telle mesure, la partie requérante devra démontrer l'identité de parties, de faits et d'objet comme le souligne l'Honorable juge J. Roger Banford dans Boulanger c. Lucas Meyer Cosmetics Canada Inc. (Unipex Innovations inc.) (2012 QCCS 3111).

La vérification fait toute la différence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans les réclamations pour pertes de revenus ou de profits, les entreprises se fient très souvent sur leurs états financiers pour établir le quantum du dommage qu’elles ont subi. Dans plusieurs de ces cas, lesdits états financiers ne sont pas vérifiés. Il s’agit là d’un procédé à éviter en demande puisque, comme le souligne la Cour d’appel dans C.H.S.L.D. Juif de Montréal c. Entreprises Francer Inc. (2008 QCCA 2402), les états financiers non vérifiés ne font pas preuve de leur contenu.

Le tribunal doit autoriser l'institution d'un recours collectif avant d'approuver une transaction, mais les critères d'autorisation seront alors assouplis

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Avant de pouvoir approuver le règlement d'une transaction dans le cadre d'un recours collectif, le tribunal doit d'abord autoriser le recours. En effet, avant cette autorisation la partie requérante ne représente pas tous les membres du groupe et ne peut donc les lier dans le cadre d'une transaction. Cependant, comme le souligne l'Honorable juge Daniel W. Payette dans Option consommateurs c. Virgin Atlantic Airways Ltd. (2012 QCCS 3213), dans un tel contexte, le tribunal considérera les critères de l'article 1003 C.p.c. avec plus de souplesse.

La Cour d'appel réitère que le point de départ de la prescription est une question factuelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a presque un an, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui soulignait que le point de départ de la prescription est une question factuelle (voir mon billet de juillet 2011 ici: http://bit.ly/MnRsiL). J'ajoute aujourd'hui la décision récente rendue dans l'affaire Hubscher Ribbon Corporation Ltd. c. Brec (2012 QCCA 1252) où la Cour réitère le même principe et conclut donc qu'il faut démontrer à cet égard une erreur manifeste et déterminante.

La crainte raisonnable de partialité ne peut être soulevée pour la première fois en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le plaideur (ou la partie qui se représente seule) qui se retrouve devant un juge de première instance dont le comportement ou les propos sont déplacés fait face à un choix très difficile. En effet, la décision de demander la récusation d'un juge est lourde de conséquence et ne doit pas être prise à la légère. Qui plus est, c'est une décision qui doit être immédiate puisque, comme le souligne la Cour d'appel dans Bérubé c. Loto-Québec (2012 QCCA 1289), la partialité du juge de première instance ne pourra être soulevée pour la première fois en appel.

La mise à jour des archives est presque terminée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour mieux vous servir, nous continuons la mise à jour de nos archives. Tel que nous vous l'avons indiqué en juin, les archives de 2010 et 2012 ont été complètement revues et corrigées. Les travaux pour 2011 vont bon train et nous sommes heureux de vous annoncer que nous avons complété la tâche pour les mois de janvier à mai (inclusivement). Il est donc maintenant plus facile que jamais d'effectuer des recherches sur À bon droit.

Bonne lecture!

L'abus des articles 54.1 et suivants c'est également l'institution et la poursuite de procédures que l'on sait mal fondées

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on discute souvent des articles 54.1 C.p.c. et suivants sont l'angle traditionnel du comportement procédural abusif, mais moins souvent des mêmes articles en ce qui a trait à la défense d'un droit que l'on sait, ou devrait savoir, inexistant (voir par exemple mes billets sur l'affaire Oasis ici: http://bit.ly/MkyWVc et ici: http://bit.ly/LVEpAt). C'est pourquoi la décision récente de la Cour du Québec dans Pépinière paysagiste Jardin Fleuri inc. c. Paquet (2012 QCCS 2072) est intéressante.

Est-il nécessaire de motiver les objections que l'on formule dans le cadre d'un interrogatoire préalable?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Hier après-midi nous discutions de l'affaire Restaurants Giorgio (Amérique) Ltée. c. 9200-1908 Québec Inc. (2012 QCCS 3181) pour souligner l'inexistence de la règle du meilleur témoin en droit québécois. Nous en traitons encore ce matin, cette fois pour discuter de la nécessité de motiver les objections qui sont formulées dans le cadre d'un interrogatoire préalable.

La règle du meilleur témoin n'existe pas...

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Certains plaideurs tentent, surtout lors des interrogatoires préalables, d'étirer la règle de la meilleure preuve pour formuler des objections au motif qu'une question n'est pas posée au bon témoin. Or, comme le souligne l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon dans Restaurants Giorgio (Amérique) Ltée. c. 9200-1908 Québec Inc. (2012 QCCS 3181), il n'existe pas de règle du meilleur témoin en droit québécois et tout témoin peut être forcé de témoigner de ses connaissances personnelles.

La durée du devoir de loyauté d'un employé ne peut excéder quelques mois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même en l'absence de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, les ex-employés d'une entreprise restent liés par leur devoir de loyauté pendant une certaine période de temps. Cette période n'excède cependant quelques mois comme le confirme la Cour d'appel dans sa décision récente de 9129-3845 Québec Inc. c. Dion (2012 QCCA 1276).

Le recours par lequel une partie demande la reconnaissance d'un droit de propriété est de la compétence de la Cour supérieure, peu importe le montant de la réclamation monétaire qui y est joint

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lorsqu'il est question de la reconnaissance d'un droit de propriété, ou d'un de ses démembrements, c'est la Cour supérieure qui a compétence pour entendre le litige en question, nonobstant le montant de la réclamation en dommages qui pourrait se joindre à ce recours. C'est ce que confirme la Cour supérieure dans Aussant c. Daunais (2012 QCCS 3077).

L'article 1739 C.c.Q. impose-t-il une dénonciation subséquente lors de la découverte d'un vice caché plus grave qu'initialement découvert? Bonne question

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous le savez chers lecteurs, j'essaie habituellement de vous apporter des pistes de réponse à certaines questions juridiques, mais ce n'est pas le cas ce matin. Seule une interrogation vous attend à la fin du présent billet. En effet, la décision très récente de la Cour d'appel dans Argayova c. Fernandez (2012 QCCA 1243) soulève la question importante (selon moi) de déterminer si un acheteur qui a dénoncé un vice caché à son vendeur et qui découvre subséquemment que ce vice est plus important que celui qu'il avait initialement découvert ou a une deuxième cause possible a le devoir de procéder à une nouvelle dénonciation.

Un tribunal n'a pas le pouvoir de modifier une clause de non-concurrence en droit québécois; elle est soit valide ou elle doit être annulée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court texte cet après-midi pour rafraîchir votre mémoire sur la jurisprudence pertinente à l'égard de l'impossibilité de réduire la portée de clauses de non-concurrence et de non-sollicitation. En effet, dans 4388241 Canada Inc. c. Forget (2012 QCCS 3103), l'Honorable juge Pierre Isabelle rappelle que les tribunaux ne peuvent pas modifier le texte d'une telle clause pour en réduire la portée à ce qui serait raisonnable à leurs yeux.

Une partie ne peut s'objecter à l'avance au témoignage d'une personne pour motif de non pertinence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est un des principes fondamentaux du droit civil québécois que chaque partie est maître de sa preuve, sauf exceptions législatives expresse. Dans cette foulée, il n'est pas surprenant d'apprendre qu'une partie ne peut s'objecter d'avance au témoignagne de certaines personnes au motif de la pertinence, comme le souligne l'Honorable juge Martin Castonguay dans Sal. Oppenheim Jr. et Cie Kgaa c. Wightman (2012 QCCS 3099).

Une expertise autrement pertinente ne peut être écartée du dossier au seul motif que l'expert se prononce sur la question ultime à trancher

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars dernier, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui refusait de rejeter une expertise au stade préliminaire au motif qu'elle se prononçait sur la question ultime à trancher par la Cour. C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur l'affaire Claveau c. Couture (2012 QCCS 3081) où l'Honorable juge Line Samoisette en vient à la même conclusion.

L'article 2870 C.c.Q. ne s'applique qu'aux déclarations factuelles et ne peut servir à introduire une opinion

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutions la semaine dernière de l'application de l'article 2870 C.c.Q. Tout en soulignant sa portée potentiellement très vaste, nous attirions votre attention sur le fait qu'il ne pouvait servir à introduire en preuve une déclaration anonyme (voir mon billet ici: http://bit.ly/M8XAVR). Continuant dans la même lignée, nous traitons aujourd'hui de la décision rendue par la Cour d'appel dans Bouchard-Cannon c. Canada (Procureur général) (2012 QCCA 1241) où la Cour pose les principes voulant (a) que le juge de première instance ne devrait pas juger prématurément de la recevabilité d'une déclaration factuelle en vertu de l'article 2870 C.c.Q. et (b) qu'il ne soit pas possible d'introduire une preuve d'opinion par le biais de cet article.

La requête qui vise à faire radier certaines allégations et toutes les conclusions qui vise une partie donnée peut être présentée en tout état de cause

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a presque deux ans, j'attirais votre attention sur la jurisprudence qui indiquait qu'il n'est pas nécessaire d'inclure la présentation d'une requête en irrecevabilité ou en rejet dans l'échéancier puisque de telles requêtes peuvent être présentées en tout état de cause (voir mon billet d'août 2010 ici: http://bit.ly/LTFXgM). Dans la même veine, j'attire aujourd'hui votre attention sur l'affaire Craig c. Béton Chevalier inc. (2012 QCCS 2888), où l'Honorable juge Normand Gosselin indique que la requête qui demande la radiation d'allégations et de toutes les conclusions recherchées contre une partie donnée doit être assimilée à une requête en rejet et peut donc être présentée en tout temps.

Pour être admissible à titre d'expertise, un document doit avoir été préparé pour les fins du litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'objectif de l'expertise est d'assister le tribunaux dans sa recherche de la vérité et de la solution conforme à la règle de droit. Reste que l'expertise est régie par certaines règles, certes peu nombreuses, mais quand même importantes. Un de ces impératifs est que l'expertise ai été préparée pour les fins du litige comme le souligne l'Honorable juge Louis Lacoursière dans Kleinman c. Pope (2012 QCCS 2951).

Une déclaration anonyme ne peut pas rencontrer les critères de fiabilité de l'article 2870 C.c.Q.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2870 C.c.Q. est exorbitant du droit ordinaire de la preuve. En effet, celui-ci fait exception à la règle générale voulant que le témoignage d'une personne doit être fait de vive voix à l'audience ou, dans certains cas, sous la forme d'une déclaration assermentée. Il s'agit en fin de compte d'une exception à la prohibition du ouï-dire. Il est donc tout à fait normal que les tribunaux se montrent exigeants dans l'application de cet article, surtout sur la question de la fiabilité des déclarations. Dans sa décision récente de Lefebvre c. Compagnie d'assurances Wawanesa (2012 QCCS 2871), la Cour supérieure indique à cet égard qu'une déclaration anonyme ne respecte pas le critère de fiabilité requis pour donner application à l'article 2870 C.c.Q.

La Cour supérieure en vient à la conclusion qu'en l'absence de compétence sur le fond du litige, elle n'a pas non plus compétence pour émettre une injonction provisoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-il possible d'obtenir une injonction provisoire (de par sa nature urgente) de la part des tribunaux québécois même lorsqu'ils se sont déclarés incompétents pour entendre un litige? Malgré le libellé de l'article 3138 C.c.Q., la Cour supérieure en vient à la conclusion, dans  Jefagro Technologies inc. c. Vetagro, s.p.a. (2012 QCCS 2945), que ce n'est pas le cas lorsque les parties ont contractuellement accordé la juridiction exclusive à un autre forum.

Les circonstances dans lesquelles la Cour peut modifier une ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Cour supérieure du Québec a le pouvoir de modifier les ordonnances d'injonction ou les ordonnances de sauvegarde qu'elle a rendues. Reste qu'une telle demande de modification doit se baser sur une situation nouvelle, comme le souligne la Cour dans Cheng c. Graham Boulevard Apartments Ltd. (2012 QCCS 2865), à défaut de quoi la Cour siégerait continuellement en appel d'elle-même.

On ne peut demander la révision judiciaire d'une sentence arbitrale dans laquelle on a eu gain de cause

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Tous les plaideurs sont passés par là: l'on reçoit une décision qui est ultimement en faveur de notre client, mais pour des motifs ou avec des commentaires qui le sont beaucoup moins. Malheureusement, l'appel ou la révision d'une décision ne peut s'attaquer qu'aux conclusions d'une décision comme le souligne l'Honorable juge Pierre Ouellet dans Telus Communications inc. c. Leclerc (2012 QCCS 2792).

Un acquittement criminel n'exclut pas la possibilité d'une condamnation civile pour les mêmes faits allégués

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On ne le répétera jamais assez, le fardeau de preuve en droit criminel et en doit civil est très différent, de sorte qu'un acquittement criminel ne garanti pas un résultat positif au civil. La Cour d'appel réitère ce principe dans Comito c. Mountakis-Markos (2012 QCCA 1149).

Pour avoir gain de cause dans un recours pour enrichissement injustifié, il ne suffit pas d'alléguer que le patrimoine du défendeur s'est enrichi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La preuve à présenter et faire dans le cadre d'un recours en enrichissement sans cause est souvent plus complexe qu'on ne pourrait l'imaginer. En effet, comme le souligne la Cour d'appel dans Rouleau c. Rouleau (2012 QCCA 1082), il n'est pas suffisant de simplement plaider qu'il "va de soit" que la partie adverse s'est enrichie, il faut véritablement présenter de la preuve à cet égard.

La barre moins haute pour la suspension des ordonnances d'exécution provisoire?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juillet 2011, j'attirais votre attention sur une décision de l'Honorable juge Marie-France Bich (voir mon billet ici: http://bit.ly/LZ8uBz) qui placait la barre très haute en matière de suspension d'une ordonnance d'exécution provisoire en requérant la démonstration de faiblesses majeures et apparentes dans le jugement de première instance. Or, si l'on en crois la décision récente rendue par l'Honorable juge Jacques A. Léger dans Gaudet c. Judand Ltée. (2012 QCCA 1124), il semble y avoir place pour plaider que le fardeau qui pèse sur la partie requérante est moins lourd que cela.

Pas de renonciation anticipée en droit de l’emploi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans presque toutes les relations contractuelles, les parties tentent, dans la mesure du possible, de contrôler et limiter leur risque. Il existe cependant des domaines de droit où cela n’est pas possible. On pense notamment au droit de la consommation et au droit de l’emploi. C’est de ce dernier que je désire discuter aujourd’hui avec vous.