L'erreur dans la désignation d'une partie détentrice d'une hypothèque rend son inscription invalide

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons souvent de la tendance en droit à mettre de côté le formalisme et les technicalités. Mais il demeure quand même des domaines dans lesquels les erreurs de formes sont fatales. C'est le cas pour l'enregistrement d'une hypothèque, où l'erreur dans la désignation de la partie aura pour effet d'invalider l'inscription comme le souligne l'affaire 151761 Canada inc. c. 9213-7116 Québec inc. (2013 QCCS 6130).

La radiation d'une préinscription par voie de requête interlocutoire ne peut avoir lieu que dans les cas les plus clairs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La préinscription au registre foncier est une imposition importante sur le propriétaire d'un immeuble. Il n'est donc pas surprenant que ce dernier tente par tous les moyens de radier celle-ci le plus rapidement possible. Reste que la radiation au stade interlocutoire ne devrait avoir lieu que dans les cas les plus clairs puisque sa radiation peut compromettre la sauvegarde des droits de la partie demanderesse. C'est ce que réitère l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau dans 9230-5580 Québec Inc. c. Groupe Guy Samson Inc. (2011 QCCS 6590).

Une hypothèque judiciaire n'est pas une mesure d'exécution de jugement

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 563 C.p.c. stipule que les contestations élevées sur la saisie-exécution sont de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement. Se posait donc, dans l'affaire Mercille c. 9086-4380 Québec Inc. (2011 QCCQ 12220), la question de savoir si la radiation de l'hypothèque judiciaire enregistrée sur un immeuble d'une valeur de moins de 70 000$ suite à un jugement de la Cour supérieure relevait de la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Pour répondre à cette question, la Cour devait déterminer si l'hypothèque judiciaire est une mesure d'exécution.