La détermination de la capacité de contracter d'une personne est une question qui en appelle à l'appréciation de l'ensemble de la preuve

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Ceux qui ont déjà plaidé des causes d'incapacité savent sûrement que les professionnels de la santé ont un test qui se nomme mini mental de Folstein (ou MMSE) pour évaluer la capacité mentale de leurs patients. Reste que ce test n'est qu'un des facteurs qui doit être pris en considération par le tribunal appelé à se prononcer sur la capacité de contracter d'une personne comme l'indique la Cour d'appel dans l'affaire D.C. c. M.C. (2016 QCCA 2051).

Il est possible, pour une personne, de n'avoir aucune résidence à un moment précis

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman

Les requêtes pour cautionnement pour frais sont un terrain fertile pour les discussions sur la notion de résidence au sens de la loi. Dans cette veine, nous attirons ce matin votre attention sur la décision récente rendue par l'Honorable juge Martin Bureau dans Heinen c. Baroud (2011 QCCS 4807) où il souligne qu'il est possible, à un moment précis, de ne pas avoir de résidence.