La personne qui demande d'être relevé de son défaut de comparaître dans les délais a le fardeau de démonter des raisons valables et que le défaut ne résulte pas de sa propre négligence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La partie qui fait défaut de comparaître dans les délais impartis par le Code de procédure civile et qui demande d'être relevé de son défaut avant qu'un jugement soit rendu par défaut a habituellement gain de cause. Sans surprise, les tribunaux ne sont pas chauds à l'idée de priver une partie du droit de se défendre pour des raisons purement procédurales. Reste que la demande pour être relevé du défaut n'est pas un automatisme, comme le souligne l'Honorable juge Louis Charette dans Bourse de l'Immobilier Multi-Logements inc. c. Lanthier (2024 QCCS 734).

Contrairement au jugement étranger rendu par défaut, la reconnaissance du jugement étranger rendu ex parte ne nécessite pas la preuve d'une signification valide des procédures étrangères

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En matière de reconnaissance et exécution d'un jugement étranger, l'article 3156 C.c.Q. exige que la preuve soit faite que les procédures étrangères ont été dument signifiées, mais seulement lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut. Aucune telle exigence n'existe pour reconnaître un jugement rendu suite autrement, même ex parte. C'est ce que souligne l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Massachusetts Growth Capital Corporation c. Canaimex inc. (2018 QCCS 330).

Jugement étranger et preuve de signification

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Cour d'appel vient de rendre une décision importante en matière de droit international privé dans l'affaire Yousuf c. Jannesar (2014 QCCA 2096). En effet, la Cour vient répondre à la question suivante : un jugement étranger rendu par défaut indiquant que la signification a valablement été faite aux parties défenderesses fait-il effectivement preuve de ce fait ? La Cour répond par la négative.

 

Celui qui demande la reconnaissance et l'exécution d’un jugement étranger rendu par défaut ne peut se fonder sur la mention prévue à ce jugement pour faire la preuve de la régularité de cette signification selon la loi du lieu où la décision étrangère a été rendue

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Cour d'appel vient de rendre une décision importante en matière de droit international privé dans l'affaire Yousuf c. Jannesar (2014 QCCA 2096). En effet, dans cette affaire, la Cour vient mettre fin au débat à savoir si le jugement étranger rendu par défaut qui indique que la signification a valablement été faite aux parties défenderesses fait effectivement preuve de ce fait. La Cour répond par la négative à cette question.

 

Le greffier spécial n'a pas juridiction pour rendre jugement par défaut à la date initiale de présentation

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La réforme de 2003 a introduit une toute nouvelle façon pour les parties et les tribunaux de gérer les instances civiles. Un point névralgique de cette réforme réside dans les pouvoirs du tribunal lors de la date initiale de présentation. En effet, l'article 151.6 C.p.c. prévoit une panoplie de possibilités de gestion. Pour sa part, l'article 151.8 C.p.c. prévoit les conséquences du défaut de la partie défenderesse de se présenter à la date initiale de présentation, nommément la possibilité pour le tribunal d'entendre la preuve et de rendre jugement par défaut. Par ailleurs, comme le souligne la Cour d'appel dans Berthelette c. Autonum Presto locations inc. (2012 QCCA 359), ce pouvoir est dévolu au tribunal, de sorte que le greffier spécial n'a pas le pouvoir de rendre jugement par défaut à ce moment.

L'on peut porter en appel un jugement rendu par défaut même si l'on n'a pas préalablement demandé sa rétractation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même si la rétractation de jugement et l'appel sont deux moyens de se pourvoir contre les jugements, cela n'empêche pas que, dans plusieurs circonstances, la partie défenderesse peut procéder par une voie ou par l'autre. Ainsi, la décision de ne pas attaquer un jugement par défaut par voie de rétractation ne l'empêche pas de porter la décision en appel comme le souligne la Cour d'appel dans Iraq (State of) c. Heerema Zwijndrecht, b.v. (2011 QCCA 2065).