Par Expert: le nouveau Code de procédure civile veut maintenant que le débat sur la recevabilité d'une expertise se tienne avant le procès

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souvent discuté de la jurisprudence qui indique que la recevabilité d'une expertise - sauf circonstances exceptionnelles - doit être décidée par le juge du procès. Or, l'inclusion de l'article 241 au nouveau Code de procédure civile a amené la Cour d'appel a récemment souligné que la règle générale a été fortement atténuée, de sorte que le débat sur la recevabilité de l'expertise aura lieu avant le procès. Il s'agit de l'affaire Roy c. Québec (Procureure générale) (2016 QCCA 2063).

Par Expert: peu importe que l'expert soit celui de la Cour, des parties ou d'une partie, le juge ne devrait pas le rencontrer hors de la présence des parties

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Peu importe la qualification que l'on donne à un expert - qu'il soit l'expert de la Cour, commun des parties ou d'une partie - toute la preuve d'expert doit se faire devant la Cour et les parties. C'est pourquoi il n'est jamais approprié pour un juge de rencontrer in camera un expert, même si c'est l'expert de la Cour. C'est ce qu'indique la Cour d'appel dans Droit de la famille — 16269 (2016 QCCA 244).

Par Expert: le seul fait pour un expert unique de rencontrer une partie en l'absence de l'autre n'amène pas sa disqualification

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'expert unique, qu'il soit nommé par la Cour ou qu'il soit commun aux parties, est dans une position plus difficile que l'expert qui n'agit que pour une partie. En effet, il doit faire attention à ne pas donner l'impression par son comportement qu'il favorise une partie plutôt qu'une autre. Reste que pour faire disqualifier un tel expert, il faut démontrer une apparence sérieuse de partialité. Ce test n'est pas satisfait par le simple fait que l'expert ai rencontré une partie en l'absence de l'autre comme l'indiquait la Cour d'appel dans Droit de la famille — 141212 (2014 QCCA 1071).

Le fait pour un juge de recevoir le plaidoyer de culpabilité d'un co-accusé n'engendre pas de crainte raisonnable de partialité pour les autres

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Discutons droit criminel ce matin alors que nous attirons votre attention sur l'affaire Brunet c. Legault (2014 QCCS 5929) où l'Honorable juge Marc-André Blanchard devait se prononcer sur la question de savoir si le juge qui reçoit un plaidoyer de culpabilité de la part d'un co-accuse peut continuer à entendre la cause contre les autres accusés ou si de telles circonstances donnent lieu à une crainte raisonnable de partialité.

 

L'ouverture d'esprit: la clé de l'impartialité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En juin dernier, je discutais avec vous de l'affaire Tokar c. Poliquin (2012 QCCA 1091) où la Cour d'appel indiquait que le juge qui faisait des commentaires sur la preuve en cours d'enquête, dans la mesure où il gardait l'esprit ouvert, ne soulevait pas une crainte raisonnable de partialité (voir notre billet ici: http://bit.ly/UQ5nha). L'Honorable juge France Thibault reprend le même principe dans son jugement récent dans Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec c. Castilloux (2012 QCCA 2184).

 

La crainte raisonnable de partialité ne peut être soulevée pour la première fois en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le plaideur (ou la partie qui se représente seule) qui se retrouve devant un juge de première instance dont le comportement ou les propos sont déplacés fait face à un choix très difficile. En effet, la décision de demander la récusation d'un juge est lourde de conséquence et ne doit pas être prise à la légère. Qui plus est, c'est une décision qui doit être immédiate puisque, comme le souligne la Cour d'appel dans Bérubé c. Loto-Québec (2012 QCCA 1289), la partialité du juge de première instance ne pourra être soulevée pour la première fois en appel.

En principe, un juge qui fait part aux parties, en cours de procès, de ses impressions sur la cause ne crée pas une crainte raisonnable de partialité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il arrive parfois qu'un juge, au procès après avoir entendu une partie de la preuve, fait part aux parties de ses impressions préliminaires quant à certains questions et enjeux d'un dossier afin de permettre aux parties de bien préparer leurs plaidoiries ou les encourager à régler le dossier. Dans Tokar c. Poliquin (2012 QCCA 1091), la Cour d'appel se penche sur la question de savoir si de tels commentaires peuvent susciter, chez une partie, une crainte raisonnable de partialité et mener à la récusation du juge.