La passation de titre n'est possible que dans la mesure où elle se fonde sur une offre valide

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La passation de titre est l'ultime expression de la volonté du législateur de donner effet au consentement libre et éclairé donné par des parties à une offre d'achat/vente. En effet, nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de la flexibilité dont feront preuve les tribunaux pour donner effet à ces offres. Reste qu'il faut que l'offre sur laquelle se base la partie qui demande passation soit valide comme le souligne l'Honorable juge André Prévost dans Jet Version inc. c. Jardins Normand Lalande inc. (2015 QCCS 1415).

Seules les offres réelles consignées dispensent la partie déposante de payer des intérêts

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est maintenant monnaie courante dans plusieurs dossiers pour une partie de déposer de l'argent avec la Cour ou dans un compte en fidéicommis pour démontrer la disponibilité des fonds. Cela ne dispense cependant pas la déposante de payer des intérêts puisque seules les offres réelles consignées ont cet effet comme le souligne la Cour d'appel dans Argiris c. Entreprises Tectonica inc. (2015 QCCA 161).

 

L'acceptation d'une offre de contracter doit être faite dans un délai raisonnable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est à tort que certains croient qu'une offre de contracter qui n'est pas assortie d'une date butoir reste ouverte pour acceptation tant qu'elle n'a pas été refusée ou retirée. En effet, l'article 1392 C.c.Q. prévoit qu'une telle offre de contracter doit être acceptée à l'intérieur d'un délai raisonnable, à défaut de quoi elle devient caduque comme le rappelait la Cour d'appel dans Lepage c. Groupe Aecon ltée (2014 QCCA 236).

L'offre de contracter qui est acceptée équivaut à bail lorsqu'elle contient toutes les conditions essentielles de celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour conclure à la formation d'un contrat, il suffit de retrouver un échange de consentement libre et éclairé sur les éléments essentiels à ce contrat (à moins, bien sûr, que le législateur exige une forme solennelle). Ce principe s'applique en matière de bail commercial selon l'Honorable juge William Fraiberg dans l'affaire Vakis c. Java U Group inc. (2013 QCCS 5759).

 

Pour qu'une offre soit libératoire, et qu'elle interrompe l'accumulation d'intérêts, elle doit être inconditionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La loi permet à une partie qui reconnaît devoir une somme d'argent moindre que le montant total de la réclamation formulée contre elle d'interrompre l'accumulation d'intérêts en offrant cette somme. Cependant, comme le souligne l'affaire Simard c. Valiquette (2012 QCCS 1852), une telle offre doit être inconditionnelle de sorte qu'elle ne peut être assortie d'une quittance.