La partie qui allègue que la restitution des prestations en nature est impossible ou inappropriée doit en faire la preuve en première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Règle générale, l'annulation d'une vente entraîne l'obligation pour les parties de restituer les prestations en nature. Exceptionnellement, le législateur prévoit la possibilité pour la Cour d'ordonner la restitution par équivalent lorsque la restitution en nature s'avère impossible ou lorsqu'elle aurait pour effet d'accorder à une partie un avantage indû. Comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire 6262953 Canada inc. c. 8353107 Canada inc. (2023 QCCA 1615), la partie qui allègue que l'exception doit s'appliquer a le fardeau de prouver les faits nécessaires en première instance.

Même si une partie a contracté en pleine connaissance du fait que l'entente contrevient à l'ordre public, elle peut quand même demander la nullité du contrat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le législateur juge certains sujets d'une telle importance (ordre public de direction), qu'il prévoit que la nullité des contrats qui sont conclus à leurs encontre seront frappés de nullité absolue. Se pose alors la question de savoir si une partie qui contracte en pleine connaissance du fait que l'obligation est contraire à l'ordre public peut quand même demander la nullité de celle-ci. L'Honorable juge Martin F. Sheehan répond par l'affirmative à cette question dans l'affaire Zhang c. Zhao (2023 QCCS 4164).

La partie qui demande l'annulation d'un contrat n'a pas l'obligation de cesser l'utilisation du bien qui en fait l'objet

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour d'appel a rendu mardi un jugement énorme en matière de protection du consommateur et de restitution des prestations. Depuis la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Nichols, il était bien établi que le consommateur qui demandait l'annulation d'une vente et qui désirait obtenir la restitution des prestations devait cesser son utilisation du bien. Or, dans Murray c. Prestige Gabriel Ouest (2021 QCCA 1394), une formation unanime de la Cour d'appel vient de mettre de côté la règle établie dans l'affaire Nichols.

Dimanches rétro: la restitution des prestations comme condition de la nullité relative d'une obligation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Qui dit nullité relative d'un contrat, dit nécessaire restitution des prestations. En effet, il ne saurait être question en droit civil de permettre l'enrichissement d'une partie simultanément à l'annulation d'une obligation. Ce principe est d'ailleurs enchâssé à l'article 1699 C.c.Q. Or, la Cour suprême mettait celui-ci en évidence en 1951 dans l'affaire Rosconi c. Dubois ([1951] S.C.R. 554).

On ne peut continuer à utiliser un bien après la découverte du vice qui l'affecte et demander la résolution de la vente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté dans le cadre des Dimanches rétro le 9 juin 2013: la partie qui veut demander la résolution du contrat d'achat d'un bien meuble doit cesser d'utiliser celui-ci. On ne peut continuer à utiliser un bien après avoir découvert qu'il est atteint d'un vice et demander la résolution de la vente (laquelle implique la restitution des prestations). L'Honorable juge Claude Laporte pose le même principe dans Laliberté c. Équipement Moreau, s.e.n.c. (2013 QCCQ 15451).

Dimanches rétro: un consommateur ne peut demander l'annulation d'un contrat de consommation lorsque son utilisation d'un bien a rendu la restitution impossible

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Jeudi dernier nous avons publié un billet au sujet des impératifs reliés à une demande de nullité d'un contrat d'acquisition d'un bien meuble dans lequel était cité la décision de la Cour d'appel dans Nichols c. Toyota Drummondville (1982) inc. (1995 CanLII 5322). Nous avons donc jugé que l'occasion était bonne pour traiter de cette affaire dans le cadre des Dimanches rétro.

 

On ne peut demander l'annulation de l'achat d'un véhicule automobile et simultanément continuer de l'utiliser

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'acquéreur d'un bien immobilier qui en vient à la conclusion que ledit bien n'est pas en bon état fait face à un choix. D'un côté, il peut continuer à utiliser le bien en question et demander judiciairement une réduction du prix d'achat ou il peut cesser d'utiliser ce bien et demander l'annulation de l'achat. Malheureusement pour lui, comme le souligne l'Honorable juge Thomas M. Davis dans 3024466 Canada Inc. c. Paccar du Canada ltée (Kenworth Montréal) (2013 QCCS 2278), il ne peut choisir de continuer à utiliser le bien et demander l'annulation de l'achat.