Une nouvelle décision de la Cour d'appel renforce ma conviction que toutes les violations à l'équité procédurale devraient répondre à la norme de la décision correcte

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il y a plusieurs années, j'avais eu la très mauvaise idée de débattre de la norme de contrôle applicable aux questions d'équité procédurale avec le professor Paul Daly. Je faisais valoir que les questions d'équité procédurale ne devraient jamais répondre à la norme de la décision raisonnable puisqu'une violation de l'équité procédurale viciait le processus de manière irrémédiable. Le professeur Daly adoptait une approche plus nuancée (je vous laisse le soin de lire le tout si ça vous intéresse). Viens aujourd'hui une décision récente de la Cour d'appel qui ramène la question à l'avant-scène et qui (a) renforce ma conviction sur la question et (b) me confirme que les tribunaux québécois ne sont malheureusement pas de mon avis. Il s'agit de l'affaire Robert c. PF Résolu Canada inc. (2022 QCCA 735).

La norme de contrôle applicable en appel/contestation des décisions administratives devant la Cour du Québec

par Benjamin Dionne
Renno Vathilakis Inc.

Suivant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (2019 CSC 65), la Cour suprême a modifié la manière de déterminer la norme de contrôle applicable au contrôle judiciaire des décisions administratives. Ainsi, si la loi prévoit un « appel » d’une décision administrative, la cour saisie de l’appel doit recourir aux normes applicables en appel pour réviser la décision, soit celles bien connues de Housen c. Nikolaisen (Vavilov, au para 37).

La recevabilité d'une preuve obtenue en violation d'un droit fondamental prévu à la Charte dans le cadre d'une instance administrative répond à la norme de la décision raisonnable

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

En droit administratif, on disait jadis que toute question constitutionnelle ou de Charte entraînait l'application de la norme de la décision correcte. La jurisprudence a cependant évoluée depuis et la réponse n'est plus aussi automatique. La décision rendue par l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Syndicat national des employé(e)s de Kronos Canada (CSN) c. Hamelin (2016 QCCS 6082) démontre bien cette réalité. Dans celle-ci, la juge Conte en vient à la conclusion que la recevabilité d'une preuve obtenue en possible violation d'un droit garanti par la Charte est une question mixte de faits et de droit et répond donc à la norme de la décision raisonnable.

La détermination de la sanction appropriée est au coeur même de la juridiction de l'arbitre de grief

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est vrai que la norme de la décision raisonnable est maintenant celle qui s'applique presque toujours en matière de révision judiciaire, il demeure nécessaire de procéder au cas pas cas pour cibler la norme applicable. Or, comme le souligne l'Honorable juge Thomas M. Davis dans l'affaire Université du Québec à Montréal c. Gagnon (2015 QCCS 2398), lorsqu'on s'attaque à la décision d'un arbitre de grief en matière de sanction, on parle d'une question qui est au coeur même de la compétence de celui-ci. La norme de la décision raisonnable s'applique donc.

C'est la norme de la décision raisonnable qui s'applique à l'interprétation par un arbitre de sa propre compétence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Êtes-vous capables de faire la distinction entre les cas où un arbitre traite de sa compétence - cas pour lequel la norme de la décision raisonnable s'applique - et celui où l'arbitre est saisi d'une question touchant véritablement à la compétence - dans quel cas c'est la norme de la décision correcte qui s'applique? Et bien, la Cour d'appel discute de la distinction dans PF Résolu Canada inc. c. Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP-FTQ) — section locale 3000 Q (2015 QCCA 499).

La révision judiciaire des décisions administratives sur les questions de récusation est régie par la norme de la décision correcte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 7 janvier dernier, je me réjouissais d'une décision de la Cour fédérale d'appel qui appliquait la norme de la décision correcte à la révision judiciaire d'une décision sur une question d'équité procédurale parce que je suis en désaccord avec le courant jurisprudentiel qui tente d'appliquer la norme de la décision raisonnable à de telles questions. Je me réjouis donc également aujourd'hui de la décision rendue dans Caya c. Renaud (2015 QCCS 36) par l'Honorable juge Karen Kear-Jodoin où elle applique la norme de la décision correcte à une question de récusation.

 

La Cour d'appel fédérale applique la norme de la décision correcte à une violation de l'équité procédurale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Au cas où vous n'auriez pas suivi le long débat entre le professeur Paul Daly (Administrative Law Matters) et le soussigné à propos de la norme de contrôle applicable en matière d'équité procédurale, on peut résumer le tout ainsi: le professeur Daly est en faveur de l'application de la norme de la décision raisonnable tel qu'il appert de ses premier, deuxième et troisième billets sur la question, alors que je suis d'avis que la norme de la décision correcte doit s'appliquer tel qu'il appert des billets du 20 novembre et du 9 décembre 2014. Si on ne peut pas dire que cela règle définitivement la question, la Cour fédérale d'appel vient de rendre une décision qui applique la norme de la décision correcte à une question d'équité procédurale. Il s'agit de l'affaire Air Canada v. Greenglass (2014 FCA 288).

 

La question de compétence soumise à la norme de la décision correcte existe-t-elle encore?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je ne fais pas de secret pour mon dédain de la norme de la décision raisonnable en matière de droit administrative et de mon inquiétude quant au nombre sans cesse diminuant de questions soumises à la norme de la décision correcte. Ainsi, ce n'est pas de gaieté de coeur que j'attire ce matin votre attention sur la décision rendue dans l'affaire Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles (2014 QCCS 6160) où la Cour supérieure prends essentiellement note du fait que l'application de la norme de la décision correcte à des questions de compétence est sur son lit de mort.

 

Judicial review, procedural fairness, legal fictions... and why I still don't agree with Professor Daly

by Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman LLP

A few weeks back, in a moment of foolish courage, I decided to take on two leading voices in the field of administrative law - Professor Paul Daly and Justice David Stratas - on the issue of the standard of review applicable to procedural fairness. Last week, Professor Daly responded to my post on Administrative Law Matters. His response was well-reasoned, logical and well-written. So, obviously, I intend to present my counter-point in my usual rambling fashion.

 

Why I disagree with Professor Paul Daly's view on the standard of review applicable to procedural fairness issues

by Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman LLP

If you read my Veille juridique posts every Saturday you know that I hold Professor Paul Daly in very high regard and that I appreciate his work very much. Notwithstanding that, we recently had a friendly "twitter war" over the issue of the standard of review to be applied to procedural fairness issues in administrative law. It is precisely because I very rarely disagree with him on issues of administrative law that I decided to write the present post to explain my view on the question. I apologize in advance for the length of this post, but there was a lot of background to cover.

La norme de la raisonnabilité est unique et n’inclut pas de variables en terme de degrés de déférence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Depuis que la Cour suprême a éliminé la norme de la décision manifestement déraisonnable, la révision judiciaire implique l'application d'une de deux normes de contrôles: la décision correcte ou la décision raisonnable. Ces normes sont uniques en ce qu'il n'existe pas de degrés de déférence à l'intérieur de ces normes comme le rappelle la Cour d'appel dans Régie des rentes du Québec c. D.G. (2014 QCCA 1817).

 

Le fait qu'un arbitre n’est pas seul à avoir compétence pour appliquer certaines dispositions n'exclut pas en soi la norme de la décision raisonnable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Plus que jamais, c'est le contexte général d'une situation qui dictera quelle sera la norme de contrôle d'une décision administrative. En effet, les automatismes qui permettent l'application de la norme de la décision correcte sont en voie de disparition. Par exemple, dans Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay—Lac-St-Jean (CRDI) c. Fortier (2014 QCCA 1581), la Cour d'appel souligne que ce n'est pas parce qu'un arbitre n'est pas seul compétent pour appliquer certaines dispositions législatives que l'on doit appliquer la norme de la décision correcte.

Pour déterminer si une décision est raisonnable, on regarde d'abord et avant tout la conclusion ultime

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ceux qui applaudissaient la disparition de la norme de la décision manifestement déraisonnable parce qu'ils la trouvaient trop exigeante ne célèbrent plus. En effet, la définition de ce qui équivaut à une décision raisonnable ressemble drôlement à la défunte décision qui n'est pas manifestement déraisonnable. Comme le rappelle la Cour d'appel dans Fraternité des policiers de Lévis inc. c. Lévis (Ville de) (2014 QCCA 1453), il suffit que la conclusion ultime à laquelle en vient le décideur administratif tombe sous l'égide d'une des issues possibles pour que la décision soit raisonnable.

 

The Court of Appeal weighs in the issue of mitigation of damages in psychological harassment cases

by Catherine McKenzie
Irving Mitchell Kalichman LLP

While there are many issues raised in the Court of Appeal's recent decision in Carrier v. Mittal Canada inc. (2014 QCCA 679), two that are of general interest are the Court of Appeal’s findings with respect to the appropriate standard or review, and its comments on the duty to mitigate in an employment context.

L'absence complète de preuve en droit administratif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous parlions plus tôt cette semaine des domaines dans lesquelles la norme de la décision correcte s'applique toujours en droit administratif. Or, un de ces domaines est celui où la décision rendue par le décideur administratif n'est pas supporté par quelque preuve que ce soit. C'est ce qu'on appelle l'absence complète de preuve. La décision rendue par l'Honorable juge André Prévost dans FTQ-Construction c. Legault (2014 QCCS 914) a attiré mon attention parce qu'il discute de cette notion.

Lorsqu'un décideur administratif doit délimiter la compétence de deux tribunaux spécialisés, c'est la norme de la décision correcte qui s'applique à la révision judiciaire de la question

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Depuis la décision de la Cour suprême dans l'affaire Dunsmuir (à laquelle on pourrait ajouter l'affaire Doré), c'est incontestablement la norme de contrôle de la décision raisonnable qui s'applique à l'égard de la très grande majorité des questions qui se soulèvent en matière de révision judiciaire. Reste que la norme de la décision correcte n'est pas encore prête à complètement disparaître. Comme l'indique la Cour d'appel dans sa décision de lundi dans Université McGill c. Ong (2014 QCCA 458), c'est la norme de la décision correcte qui s'applique lorsqu'un décideur administratif doit délimiter la compétence respective de deux tribunaux administratifs.

La révision judiciaire d'une décision administrative portant sur le secret professionnel répond toujours à la norme de la décision correcte

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Depuis que la Cour suprême a rendu sa décision phare de droit administratif dans l'affaire Dunsmuir, le champ des questions qui sont soumises à la norme de la décision correcte semble sans cesse diminuer. En effet, même les questions d'ordre constitutionnelles sont, plus souvent qu'autrement soumises à la norme de la décision raisonnable selon la Cour suprême dans Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395. (mon désaccord avec cet aspect de la décision est tellement grand que, presque deux ans plus tard, je suis incapable d'écrire à propos de celle-ci de manière cohérente). Or, dans l'affaire Association des pompiers professionnels de Québec inc. c. Québec (Ville de) (2013 QCCA 2084), la Cour d'appel vient identifier une question qui demeure toujours régie par la norme de la décision correcte: l'application du et la renonciation au secret professionnel.

 

L'article 2896 C.c.Q., lequel prévoit que l'interruption de la prescription découlant d'une demande en justice a son effet à l'égard de toutes les parties pour tout droit découlant de la même source, s'applique également à l'arbitrage de grief

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2896 C.c.Q. prévoit que l'interruption de la prescription qui résulte du dépôt d'une demande en justice vaut pour toutes les parties au litige à l'égard de tout droit découlant de la même source. Or, l'expression "demande en justice" doit être comprise au sens large pour inclure non seulement les recours judiciaires, mais également les recours administratifs, l'arbitrage conventionnel et l'arbitrage de grief. Dans Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (2013 QCCA 982), la Cour d'appel applique d'ailleurs cette disposition à un arbitrage de grief.

La Cour d'appel réitère l'application de la norme de la décision raisonnable à une décision administrative qui applique les principes de la Charte à l'interprétation de sa loi constitutive

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous en fait confession, il y a plusieurs aspects du droit administratif avec lesquels j'ai un problème important. La norme de contrôle applicable aux décisions administratives qui traitent de questions constitutionnelles ou de justice naturelle (i.e. la norme de la décision raisonnable), m'apparaît être d'un illogisme fondamental. J'ai peine à comprendre comment un juge administratif qui applique des principes constitutionnels a une plus grande expertise qu'un juge de la Cour supérieure à ce sujet et pourquoi l'on doit donc appliquer la norme de la décision raisonnable à une décision administrative sur le sujet et la norme de la décision correcte à une décision judiciaire au même sujet. Mais bon, la Cour suprême a tranché dans Doré c. Bernard ([2012] 1 R.C.S 395) et je n'ai pas besoin de vous rappeler qui de la Cour suprême du Canada ou moi doit être pris au sérieux sur la question... Il me ne reste qu'à attirer votre attention sur la décision récente de la Cour d'appel dans Syndicat des travailleuses et travailleurs de ADF - CSN c. Syndicat des employés de Au Dragon forgé inc. (2012 QCCA 793) où l'Honorable juge Marie-France Bich explique très bien les principes applicables.

 

La norme de contrôle pour un jugement rendu par un tribunal administratif sur une question constitutionnelle dependra de la nature de la décision

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Qui dit révision judiciaire dit d'abord et avant tout détermination de la norme de contrôle appropriée. Si jadis tout ce qui touchait a la sphère constitutionnelle était régie par la norme de la décision correcte, la situation n'est plus si simple depuis la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Doré c. Barreau du Québec ([2012] 1 R.C.S. 395). Comme le souligne l'Honorable juge Thomas M. Davis dans L'Ecuyer c. Cote (2013 QCCS 973), la décision d'un tribunal administratif qui se prononce sur la constitutionnalité d'une disposition législative est régie par la norme de la décision correcte, mais celle qui ne fait qu'appliquer les principes constitutionnels mérite, elle, déférence.