Un héritier a possiblement l'intérêt juridique pour demander une reddition de compte au mandataire du défunt

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le (ou les) liquidateur(s) d'une succession exerce les droits civils de la succession. C'est pourquoi on dira généralement que les héritiers n'ont pas l'intérêt juridique pour demander une reddition de compte à la personne qui a préalablement occupé la charge de mandataire au défunt. Or, cette règle n'est pas aussi absolue qu'on pourrait le croire. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Daniel Dumais dans Francoeur c. Francoeur (2021 QCCS 1473), un héritier a possiblement l'intérêt juridique d'exiger une telle reddition de compte dans certaines circonstances.

Dimanches rétro: la reddition de compte doit être telle pour qu'on puisse en vérifier l'exactitude

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si le législateur prévoit dans plusieurs circonstances l'obligation de rendre compte (essentiellement lorsqu'une personne agit à titre d'administrateur du bien d'autrui), il est très peu loquace sur le contenu de cette reddition à part pour indiquer que la reddition doit inclure les pièces justificatives. C'est pourquoi j'attire votre attention sur la décision rendue par la Cour d'appel dans Succession Des Marais c. Des Marais (1997 CanLII 10071) où celle-ci traite de l'objectif et du contenu de la reddition de compte.

 

L'obligation de rendre compte emporte l'obligation de donner accès aux pièces justificatives

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La reddition de compte est une mesure essentielle dans le cadre de l'administration du bien d'autrui et son contenu doit être tel qu'elle permet de bien constater comment a été utilisé le patrimoine d'une personne. La décision récente rendue dans l'affaire Martel Labrecque c. Martel (2010 QCCS 3976) incorpore une discussion intéressante sur l'étendue de cette obligation.