En matière de vices cachés, la demanderesse en garantie a également l'obligation de dénoncer le vice pour avoir un recours valable contre la défenderesse en garantie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité de la question, mais cela fait déjà neuf ans et la règle demeure largement inconnue ou ignorée, de sorte que nous revenons aujourd'hui sur la nécessité pour une partie qui reçoit dénonciation de vices cachés d'elle-même dénoncer ces vices à toute partie qu'elle vaudrait poursuivre en garantie. Cela implique généralement une réaction rapide puisqu'il faut dès réception d'une dénonciation identifier qui pourrait être les personnes ultérieurement appelées en garantie et leur faire parvenir une dénonciation. La Cour d'appel vient de traiter exhaustivement de la question dans l'affaire Meyer c. Pichette (Succession de Morin) (2025 QCCA 1193).

Il n'est pas nécessaire d'expédier une mise en demeure avant d'effectuer des réparations lorsque le contrat prévoit la demeure automatique

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en avons déjà traité: règle générale, l'envoi d'une mise en demeure est une condition essentielle à la validité d'un recours civil en dommages pour des coûts de réparation. La Loi prévoit cependant deux exceptions importantes, i.e. la demeure par l'effet de la loi et celle par l'effet d'un contrat. C'est donc sans surprise que l'on prend connaissance de la décision de la Cour d'appel dans Compagnie de location d'autos Enterprise Canada c. Baseball Senior Élite de Sherbrooke (2023 QCCA 1542), où elle rappelle que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas nécessaire avant que des réparations soient effectuées lorsque le contrat de location d'un véhicule prévoit expressément la demeure.

La nécessité de la mise en demeure avant de procéder à des réparations

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté dans le passé de la nature parfois absolument essentielle de la mise en demeure. Nous revenons sur la question ce matin pour souligner que la mise en demeure est une condition de validité du recours civil - sauf exceptions - lorsque celui-ci vise la réparation d'une composante défectueuse. La décision de la juge Florence Lucas dans l'affaire 9115-8204 Québec inc. c. Pièces d'autos LS inc. (2019 QCCS 3502) fait une belle revue du droit sur la question.

La partie dont le comportement indique clairement qu'elle n'a pas l'intention de se prévaloir d'un droit renonce implictement à celui-ci

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La partie qui indique clairement qu'elle n'a pas l'intention d'exécuter une de ses obligations contractuelles est en demeure de plein droit et perd le bénéfice du terme contractuel. C'est le principe qui ressort de la décision récente rendue par l'Honorable juge Suzanne Gagné dans l'affaire Ville de Lévis c. Groupe Macadam inc. (2017 QCCS 5737).

La nécessité d'être rigoureux à l'égard du délai accordé dans la mise en demeure si l'on désire obtenir une injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La plupart des demandes d'injonction provisoire sont présentées sans même qu'une mise en demeure soit envoyée à la partie adverse en raison de l'urgence habituelle de la situation. Or, si rien n'empêche qu'une mise en demeure puisse être utile dans certaines circonstances, il est impératif d'être rigoureux sur le délai accordé dans celle-ci. À défaut, l'on risque de ne pas satisfaire au critère de l'urgence comme ce fut le cas dans l'affaire Irving Consumer Products Limited c. Cascades Canada (2017 QCCS 526).

La Cour supérieure réitère la nécessité même pour la partie demanderesse en garantie d'envoyer une mise en demeure avant que les travaux correctifs soient effectués

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné dans le passé que l'obligation prévue à l'article 1739 C.c.Q. de dénoncer le vice caché s'applique non seulement à l'acheteur, mais également au vendeur poursuivi s'il désire intenter un recours en garantie (ou en arrière-garantie) contre le propriétaire précédent (bien que la décision citée dans ce billet a été renversée en appel pour d'autres motifs dans Charette c. Ouellette, 2013 QCCA 264). L'Honorable juge Marc St-Pierre vient de rendre une décision dans laquelle il applique ce principe pour rejeter un recours en garantie dans l'affaire Jean-Fournier inc. c. Pomerleau inc. (2016 QCCS 1796).

Le caractère essentiel de la demeure en matière d'inexécution contractuelle

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous le savez, sur À bon droit nous défendons les lettres de noblesse de la mise en demeure. Il s'agit en effet de beaucoup plus qu'une formalité dans plusieurs circonstances. La demeure est essentielle dans les affaires contractuelles, de sorte que lorsque la loi ou le contrat n'y prévoit pas expressément, la mise en demeure traditionnelle est de mise. L'affaire Berrafato c. Groupe Merveilles inc. (2015 QCCS 2365) offre une belle illustration de ce principe.

 

L'offre de remplir son obligation contractuelle - lorsque faite avant que la période raisonnable de la demeure soit expirée - est libératoire lorsque refusée par l'autre partie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité de l'obligation pour le créancier de mettre son débiteur en demeure et lui donner un délai raisonnable pour s'exécuter, hormis les circonstances contraires édictées par la loi ou le contrat. Qu'est-ce qui se passe lorsqu'on ne donne pas un délai raisonnable? L'on risque voir son recours rejeté ou se voir opposer le désir du débiteur d'exécuter son obligation comme l'illustre l'affaire Giabouranis c. Aux Rythmes des saisons inc. (2014 QCCS 5579).

 

Pour déterminer si le délai accordé dans une mise en demeure est raisonnable, il faut regarder toutes les circonstances pertinentes

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme avocat, il n'est jamais facile de conseiller ses clients sur ce qui constitue un délai raisonnable à accorder dans une mise en demeure. En effet, celui-ci dépend d'une multitude de circonstances avec lesquelles l'on est pas toujours familier au moment d'être consulté. C'est pourquoi je porte une attention particulière aux décisions rendues à propos de la question du délai raisonnable dans une mise en demeure et pourquoi j'attire votre attention sur la décision très intéressante rendue par la Cour d'appel la semaine dernière dans Corporation d'Urgences-santé de la région de Montréal métropolitain c. Novacentre Technologie ltée (2014 QCCA 1594). D'ailleurs, je reviendrai sur un autre aspect de cette décision cet après-midi.

 

L'urgence invoquée pour passer outre l'obligation de dénoncer l'existence du vice doit être celle de procéder à la totalité des travaux correctifs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous en avons déjà fait état, l'existence d'une situation urgente peut libérer une partie de son obligation de dénoncer l'existence de vices cachés au vendeur avant de procéder à des travaux correctifs. Cette urgence doit cependant être celle de procéder à des travaux correctifs et non seulement l'urgence de faire quelque chose pour empêcher l'aggravation du préjudice comme le souligne l'affaire Martel c. Labeaume (2014 QCCS 3083).

 

La compagnie qui quitte un chantier sans avoir respecté ses obligations contractuelles est en demeure de plein droit et ne peut se plaindre de l'absence de mise en demeure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La nécessité d'envoyer une mise en demeure avant de débuter des travaux correctifs aux frais d'une autre personne naît d'une préoccupation équitable, soit celle de permettre à cette tierce personne de constater la nécessité des travaux et/ou de les effectuer elle-même. Il n'est donc pas surprenant de savoir que, dans certaines circonstances, le comportement de la tierce personne en question est tel qu'elle ne pourra se plaindre de ne pas avoir reçu de mise en demeure. L'affaire Dagenais c. 9084-6833 Québec inc. (2014 QCCS 3049) illustre une telle situation.

Dans certaines circonstances, le dépôt d'une action peut valoir dénonciation au sens de l'article 1739 C.c.Q.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La décision que vient de rendre la Cour d'appel dans Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd. (2014 QCCA 588) en matière de dénonciation du vice caché est, à mes yeux, si détaillée et bien nuancée que j'ai l'intention d'y consacré un deuxième billet jeudi après-midi. Ceci étant dit, maintenant notre tradition de ne discuter que d'un point de droit à la fois, je désire attirer votre attention aujourd'hui sur le fait que la Cour d'appel vient confirmer dans cette décision que le dépôt de l'action peut valoir dénonciation au sens de l'article 1739 C.c.Q.

Le locateur qui est insatisfait des réparations effectuées par son locataire à la fin du bail doit mettre ce dernier en demeure avant de les refaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté de l'obligation du locataire de remettre les lieux en état à la fin du bail. Cette obligation, qu'elle soit légale ou contractuelle, obéit par ailleurs aux règles générales, de sorte que le locateur qui est d'avis que cette obligation n'a pas été remplie doit mettre son ancien locataire en demeure avant de faire exécuter lui-même les travaux. C'est ce que confirme l'affaire Gestion Joubarne inc. c. Cyr (Club bijoux plus.com 2009) (2014 QCCQ 879).

 

Le débiteur contractuel qui rend la performance d'une obligation contractuelle impossible est en demeure de plein droit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle veut qu'une partie ne peut résilier un contrat à moins que sa contractante ne soit en demeure. Or, une partie peut être en demeure par le seul effet de la loi, dont lorsqu'elle rend l'exécution de l'obligation impossible. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Pierre Labrie dans Pétroles Crevier inc. c. KJS Vincent inc. (2013 QCCS 6312).

En cas de malfaçons, la mise en demeure n'est pas obligatoire si le créancier décide d'intenter des procédures en dommages

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous faisons régulièrement état de la nécessité pour le créancier d'adresser une mise en demeure à la partie défaillante en cas de malfaçons. Il faut par ailleurs préciser que ce défaut de mise en demeure ne sera fatal au recours que lorsque le créancier choisi de faire effectuer les réparations et ensuite en réclamer le coût à la partie défaillante (puisqu'il sera alors trop tard pour que cette dernière puisse constater les malfaçons). Lorsque le créancier décide de simplement demander des dommages sans réparer ou disposer du bien, l'absence de mise en demeure ne sera pas fatale comme le souligne l'affaire D'Amours c. Lévesque (2013 QCCQ 14859).

Mise en garde sur la mise en demeure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le rôle de l'avocat dans notre système de justice est particulier et souvent difficile. D'un côté, il doit représenter fidèlement les intérêts de son client et de l'autre, il est officier de justice avec les devoirs de retenue et de distanciation qui sont afférents à ce titre. C'est pourquoi la rédaction d’une mise en demeure, contrairement à ce que pourraient penser plusieurs justiciables, est un acte qui nécessite une attention particulière.

 

Le devoir d'un avocat qui expédie une mise en demeure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le rôle de l'avocat dans notre système de justice est particulier et souvent difficile. D'un côté, il doit représenter fidèlement les intérêts de son client et de l'autre, il est un officier de justice avec les devoirs de retenu et de distanciation qui sont afférents à ce titre. C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur une décision très intéressante du juge Jean-François Michaud dans laquelle il discute du devoir d'un avocat qui expédie une mise en demeure. Il s'agit de l'affaire Groupe SLD inc. c. AG3L Assurances inc. (2013 QCCS 5568).

Peut-on être dispensé de l'obligation de mettre un entrepreneur en demeure parce qu'il est incompétent? Une décision récente répond à cette question par l'affirmative

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité de certaines circonstances dans lesquelles le client peut être dispensé de l'obligation de d'envoyer à l'entrepreneur une mise en demeure d'apporter des travaux correctifs (urgent ou abandon des travaux par exemple). Dans la récente affaire de Constructions Robert Bolduc (2001) inc. c. Lavoie (2013 QCCS 4840), la Cour supérieure ajoute de nouvelles circonstances à cet liste et indique que le client est dispensé de l'obligation de mettre l'entrepreneur en demeure lorsque ce dernier est incompétent.

Dimanches rétro: même dans le cadre d'une transaction, les intérêts ne commencent à courir qu'à partir de la demeure

dpar Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière contractuelle, les intérêts ne commencent à courir qu'à partir de la demeure, que celle-ci soit contractuelle ou légale (i.e. via une mise en demeure ou par l'effet de la loi). Comme la Cour suprême du Canada l'indiquait dans Banque Nationale de Paris Canada c. 165836 Canada inc. ([2004] 2 R.C.S.45), cela s'applique pleinement dans le cadre d'une transaction.
 

Pour les fins d'une action en inopposabilité, la question de savoir si une créance est antérieure à l'acte attaqué dépend de la date de la demeure et non celle de la faute contractuelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La demeure, la demeure, la demeure. Une de mes missions est de sensibiliser tous nos lecteurs à l'importance de la mise en demeure, et ce pour plusieurs raisons. Par exemple, comme l'illustre l'affaire Cran-Québec II, s.e.n.c. c. Excavation Mario Roy inc. (2013 QCCS 2010), celle-ci marque la date à laquelle l'on peut considérer qu'il existe une réclamation au sens de l'article 1634 C.c.Q. En effet, pour déterminer si une créance est antérieure à l'acte juridique attaqué dans le cadre d'une action en inopposabilité on regardera la date de la demeure et non celle de la violation contractuelle alléguée.