La partie requérante à une action collective en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ne peut obtenir de la communication de la preuve de la partie intimée au stade pré-autorisation du recours

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

C'est l'évidence même: il est souvent beaucoup plus facile de critiquer, que d'apprécier les éléments positifs de notre système. Parce que je lis beaucoup de jurisprudence, on me demande souvent qui sont les meilleurs (et les moins meilleurs…) juges au Québec. Pour des raisons dont nous pourrons discuter un autre jour, j'évite généralement de répondre à cette question. Reste que les lecteurs assidus de mon blogue peuvent deviner ma grande admiration pour certains juges. J'attire aujourd'hui votre attention sur une décision rendue par un de ceux-là et vous invite à lire le jugement complet pour constater pour vous-même à quel point le raisonnement juridique est logique, clairement présenté et - au final - impeccable. Il s'agit de la décision rendue par l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans Amaya inc. c. Derome (2018 QCCA 120).

Dimanches rétro: le fait que la valeur du portefeuille entier d'une personne a augmenté sous la gestion de la partie défenderesse n'empêche pas la réclamation de dommages pour les pertes subies quant à des opérations non autorisées

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'évaluation des dommages dans les causes de gestion fautive de portefeuilles de valeurs mobilières est rarement aisée. En effet, une multitude de circonstances doivent être prises en considération. Cependant, comme le souligne la décision de 2003 de la Cour d'appel dans Groupe Albatros International Inc. c. Financière Mclario Inc. (2003 CanLII 14547), dont nous traitons aujourd'hui dans le cadre des Dimanches rétros, le fait que le portefeuille total sous gestion augmente de valeur n'empêche pas une partie demanderesse de réclamer des dommages pour des transactions particulières fautives qui ont causé des pertes.

 

Même s'il ne peut agir à l'encontre de celles-ci, un conseiller en placements n'est pas forcé de suivre les instructions de son client dans toutes les situations

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on sait qu'un conseiller en placements est tenu de ne pas agir de manière contraire aux instructions de son client, mais est-il pour autant obligé de suivre les instructions reçues et effectuer les transactions demandées? Selon la Cour d'appel dans l'affaire Valeurs mobilières Desjardins inc. c. Lepage (2011 QCCA 1837), la réponse à cette question est négative.