L'on doit analyser le droit d'appel contre chaque partie intimée séparément

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin pour discuter du droit d'appel. En effet, dans Beloeil (Ville de) c. Gestion Gabriel Borduas inc. (2014 QCCA 238), la Cour d'appel nous rappelle que lorsqu'il y a une multiplicité de parties intimées, la question du droit d'appel doit être analysée individuellement pour chacune de celles-ci.

La scission d'instance peut être implicite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les articles 273.1 et 273.2 C.p.c. permettent expressément à une partie à des procédures civiles de demander la scission d'instance. Par ailleurs, selon le jugement rendu récemment par la Cour d'appel dans Kamar c. Regent Artistic & Athletic Management Services Inc. ("RAAMS") (2011 QCCA 2287), il est possible que cette scission aie lieu de manière implicite et sans requête de quelque partie que ce soit.

Cassation de saisie avant jugement : au stade de la véracité, il est trop tard pour soulever l’insuffisance des allégations

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les requêtes en cassation d’une saisie avant jugement peuvent avoir comme assise soit l’insuffisance des allégations au support de la demande de saisie ou la contestation de la véracité desdites allégations (art. 738 C.p.c.). Habituellement, ces requêtes sont entendues en deux temps, la Cour ne procédant à l’analyse de la véracité des allégations que si elle les a jugées suffisantes lors d’une première audition. Ce dernier jugement (sur la suffisante) est-il final ou est-il susceptible de révision par la Cour lors de la deuxième étape. C’est là une des questions à laquelle répond la Cour dans Syndicat de copropriété de Villa du golf c. 9133-8434 Québec inc. (2010 QCCS 3477).