Dans certaines circonstances, la Loi sur la santé et la sécurité du travail impose des obligations à un employeur à l'égard d'employés qui ne sont pas les siens

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail peut-elle imposer a un employeur d'aménager son établissement de façon à assurer la protection non seulement de ses employés mais également de ceux d'un tiers employeur qui exécutent des travaux dans son établissement? C'est la question à laquelle devait répondre la Cour d'appel dans Sobeys Québec inc. c. Commission de la santé et la sécurité du travail (2012 QCCA 1329).