Rappel de la Cour: un appel ne sert qu'à réformer les motifs d'un jugement de première instance et non pas les motifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin pour revenir sur un sujet important, mais malheureusement parfois mal compris. Dans l'affaire Ferme Cérélait inc. c. Ferme Roch Vincent inc. (2023 QCCA 1383), l'Honorable juge Frédéric Bachand vient rappeler que l'appel sert à réformer les conclusions d'un jugement et non pas pour se prononcer sur le motifs de celui-ci.

Est suffisamment précise la demande de communication de tous les enregistrements faits de conversations avec une personne particulière et un sujet particulier

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Tous les avocats en pratique civile ont déjà été confrontés à des demandes d'engagements fleuves du genre "tous les courriels échangés entre les parties". Il est souvent difficile de tracer la ligne entre les demandes pertinentes et l'expédition de pêche. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur la décision de l'Honorable juge Lukasz Granosik dans l'affaire Gazil c. Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec inc. (2020 QCCS 839). Dans celle-ci, le juge Granosik indique qu'est suffisamment précise la demande de communication d'enregistrements faits de conversations avec une personne particulière et un sujet particulier, dans la mesure où elle est limitée dans le temps.

Les dossiers médicaux d'un défunt sont pertinents pour déterminer si de la captation a eu lieu

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La captation n'est pas facile à prouver et elle doit plus souvent qu'autrement se baser sur des éléments de preuve circonstanciels. Un des éléments de preuve important en la matière sont les dossiers médicaux du défunt. C'est pourquoi l'Honorable juge J. Roger Banford indique dans l'affaire Brochet c. Collin (2018 QCCS 444) que la communication des dossiers médicaux doit être ordonnée.

Les états financiers d'une partie demanderesse ne sont pas pertinents à la contestation d'une réclamation pour dommages punitifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si les états financiers d'une compagnie devront être communiqués lorsqu'ils sont pertinents au contrôle de la réclamation de la partie demanderesse, il n'en reste pas moins que les tribunaux se montrent plus exigeants quant à la démonstration de leur pertinence en raison de leur caractère confidentiel. La décision rendue par l'Honorable juge Sandra Bouchard dans l'affaire Chrono Aviation inc. c. 10241849 Canada inc. (2018 QCCS 149) illustre bien ce principe.

NéoPro: il est possible de soumettre des objections fondées sur la pertinence à un débat anticipé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le nouvel article 228 C.p.c. permet aux parties à un litige de soumettre de manière anticipée les objections qu'elles prévoient dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Une des questions qui se pose est celle de savoir si l'on peut utiliser ce mécanisme pour faire trancher des objections sur la pertinence, puisque de telles objections sont supposées être prises sous réserve dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Dans l'affaire Lévesque c. Vidéotron, s.e.n.c. (2016 QCCS 6262), l'Honorable juge Carole Hallée répond à cette question par la positive.

Dimanches rétro: l'obstruction dans le cadre d'un interrogatoire préalable peut constituer un abus de procédure et donner lieu à l'attribution de dommages

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous connaissons tous les changements contenus dans le Code de procédure civile à l'égard des interrogatoires préalables. Malheureusement, il ne semble pas que la culture judiciaire ne reflète encore le virage exigé par le législateur (du moins dans le district judiciaire de Montréal où on voit encore beaucoup trop d'objections). Il importe donc de rappeler que - même avant l'entrée en vigueur du nouveau Code - les tribunaux québécois confirmaient leur pouvoir de sanctionner l'obstruction dans le cadre d'un interrogatoire préalable en accordant des dommages. L'affaire 9177-2814 Québec inc. c. 7170734 Canada inc. (2015 QCCS 796) témoigne de cette réalité.

Par Expert: même le juge qui préside la conférence préparatoire et qui présidera le procès doit - règle générale - s'abstenir de se prononcer sur la pertinence et la recevabilité d'une expertise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souvent traité du fait que le juge saisi d'une demande interlocutoire pour le rejet d'une expertise - qu'elle soit partielle ou totale - doit faire preuve d'une grande réserve et laisser la question au juge du fond hormis une situation claire et évidente. Comme le soulignait la Cour d'appel dans Développement FMV inc. c. Lévis (Ville de) (2008 QCCA 2033), cette règle s'applique même dans le cadre d'une conférence préparatoire et même si le juge qui la préside est celui qui présidera le procès.

Dimanches rétro: règle générale, la preuve de faits similaires est prohibée en droit québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quoiqu'il existe bien des exceptions auxquelles nous avons déjà attiré votre attention, la règle en droit québécois demeure que la preuve de faits similaires n'est pas permise. En effet, il répugne à nos principes juridiques de juger la responsabilité d'une personne à la lumière de gestes ou de comportements étrangers au litige. La Cour d'appel mettait clairement de l'avant ce principe dans l'affaire Poulin c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (2006 QCCA 49).

Pour que les tribunaux québécois puissent donner effet à des lettres rogatoires, il faut que celles-ci démontrent la pertinence de l'information recherchée au Québec

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 9 de la Loi sur certaines procédures permet aux tribunaux québécois de porter assistance aux tribunaux étrangers en leur permettant de recueillir de la preuve au Québec via des lettres rogatoires. Hors, l'application de ces lettres rogatoires au Québec n'est pas un automatisme et il faudra que le tribunal québécois soit convaincu de la pertinence de l'information recherchée. C'est ce qu'indiquait l'Honorable juge David R. Collier dans Spartan Race Inc. c. Weinberg (2015 QCCS 2227).

 

La possibilité d'assortir une ordonnance de communication d'états financiers d'une ordonnance de confidentialité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous suivez régulièrement À bon droit, vous savez que la communication des états financiers sera ordonnée lorsqu'elle est pertinente puisqu'ils ne bénéficient pas d'un quelconque privilège particulier.  Reste que certaines mesures de protection s'imposent souvent, telle la mise en place d'une ordonnance de confidentialité comme l'illustre l'affaire Gestion F. Lessard inc. c. Bournival (2014 QCCS 4412).

 

Dimanches rétro: la pertinence de la communication des états financiers pour contrôler une réclamation pour perte de profits

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de cette rubrique, nous avons déjà traité du fait que les états financiers d'une compagnie sont traités de manière un peu différente dans le cadre de la communication de la preuve. En effet, il faut démontrer un peu plus que la simple pertinence de ceux-ci, quoiqu'ils ne bénéficient d'aucun privilège particulier. Reste des circonstances dans lesquelles les communications des états financiers sera indéniablement pertinence. C'est le cas - comme l'illustre la décision de la Cour d'appel dans Pierre Giguère consultants inc. c. Pierre Landry électrique inc. (1997 CanLII 10793) - lorsque la partie demanderesse réclame des profits perdus.

NéoPro: la fin des objections basées sur la pertinence dans le cadre des interrogatoires préalables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La tendance des tribunaux québécois est définitivement d'encourager les parties à prendre les objections fondées sur la pertinence sous réserve dans le cadre des interrogatoires préalables. Sans surprise, dans le nouveau Code de procédure civile, le législateur formalise la règle en prévoyant expressément que les objections sur la pertinence doivent être prises sous réserve.

 

Rappel sur la portée plus limitée de l'interrogatoire sur affidavit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Tous les interrogatoires hors cour ne sont pas créés de manière égale. En effet, si la portée des interrogatoires préalables couvre tous les faits pertinents au litige, celle des interrogatoires sur affidavit est limitée aux faits qui sont allégués dans cet affidavit. Ainsi, le fait qu'une question est pertinente au litige en général, n'empêche pas qu'elle puisse être non pertinente dans le cadre d'un interrogatoire sur affidavit comme le souligne l'affaire JF c. MD (2014 QCCS 3801).

Dimanches rétro: la confidentialité n'est pas un motif valable d'objection

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je vous ai déjà souligné que la confidentialité d'un document n'est pas un motif valable d'objection à la communication de ce document. Reste qu'il y a tellement d'avocats qui s'objectent sur cette base que la question vaut bien un (ou plusieurs) billets supplémentaires. Pour cette raison, j'attire votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans Tate & Lyle North American Sugars c. Somavrac Inc. (2005 QCCA 458).

 

L'exclusion de la preuve des propos tenus lors d'une conférence de règlement à l'amiable, même lorsque ceux-ci ne portent pas sur des discussions de règlement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Bien qu'il existe des exceptions au principe - i.e. lorsqu'on demande l'homologation d'une transaction, lorsqu'on allègue que les discussions font partie de la faute commise ou lorsque la partie adverse a implicitement ou explicitement renoncé à la confidentialité - il demeure que les discussions tenues dans le cadre d'une médiation ou dans un processus de règlement sont confidentielles. Ainsi, on ne pourra amender ses procédures pour inclure référence à de telles discussions comme le souligne l'affaire Thibault c. Ouellette (2014 QCCS 2635).

 

L'absence de pertinence doit être évidente pour justifier la radiation d'allégations

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La radiation d'allégations pour absence de pertinence est un remède extrême. Ainsi, ce n'est que lorsque cette absence de pertinence est manifeste que cette radiation pourra être ordonnée. Le doute bénéficiera à la partie qui a formulé les allégations comme le souligne l'Honorable juge Claudette Picard dans Entreprises Catcan inc. c. Montréal (Ville de) (2014 QCCS 1381).

 

Il est faux de prétendre que les états financiers d'une entreprise sont toujours pertinents à l'établissement des dommages subis par celle-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 17 mars 2013, dans le cadre des Dimanches rétro, je vous indiquais que la communication des états financiers d'une compagnie, en raison de leur statut particulier, requerrait la démonstration d'une pertinence claire. Or, il est faux de prétendre que la communication des états financiers est toujours pertinente pour établir la perte subie par une compagnie comme le souligne l'Honorable juge Denis Jacques dans Dale Parizeau Morris Mackenzie inc. c. Chevalier (2014 QCCS 738).

 

Par Expert: le test de la pertinence est plus rigoureux lorsqu'il s'agit d'une expertise

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La semaine dernière, dans la première édition de Par Expert, nous discutions des critères de recevabilité de l'expertise. Un de ces critères, comme c'est le cas pour toute preuve en matière civile, est la pertinence de cette preuve. Or, comme le soulignait la Cour suprême dans l'affaire R. c. J-L J. ([2000] 2 R.C.S. 600), la pertinence pour une expertise s'évalue selon une norme plus exigeante.

La Loi sur les dossiers d'entreprise protège tous les documents relatifs à une entreprise, même s'ils sont détenus par une personne (physique ou morale) qui n'est pas une entreprise au sens de la loi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 31 octobre 2011, je vous faisais part de mon opinion à l'effet que la Loi sur les dossiers d'entreprise est un anachronisme dont il est temps que le Québec se débarrasse. Malheureusement, le législateur ne partage pas mon opinion sur la question.  Ainsi, on doit continuer de parler de l'application de la loi. Comme je l'ai souligné dans la Veille juridique de samedi dernier, Paula Bremmer a rédigé un billet intéressant sur une décision récente en la matière sur Slaw. Il s'agit de l'affaire Aker Biomarine AS c. Neptune Technologies & Bioressources inc. (2013 QCCS 4841). Je désire par le présent billet souligner un aspect particulier de la décision qui démontre à quel point le champ d'application de la loi est large.

 

Trop tard pour s'objecter à une demande d'engagement après l'interrogatoire préalable?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 9 novembre 2010, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que l'on pouvait s'objecter à la pertinence d'une demande d'engagement après la tenue d'un interrogatoire préalable. Cette décision m'apparaissait cohérente avec le principe voulant que l'on peut s'objecter à la pertinence d'un élément de preuve en tout temps avant jugement. Or, une décision récente de la Cour du Québec pose le principe contraire. Il s'agit de l'affaire Habitation Design DMG inc. c. Félitech inc. (2013 QCCQ 12273).