dimanche 25 décembre 2016

NéoPro: il est possible de soumettre des objections fondées sur la pertinence à un débat anticipé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le nouvel article 228 C.p.c. permet aux parties à un litige de soumettre de manière anticipée les objections qu'elles prévoient dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Une des questions qui se pose est celle de savoir si l'on peut utiliser ce mécanisme pour faire trancher des objections sur la pertinence, puisque de telles objections sont supposées être prises sous réserve dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Dans l'affaire Lévesque c. Vidéotron, s.e.n.c. (2016 QCCS 6262), l'Honorable juge Carole Hallée répond à cette question par la positive.



Dans le contexte d'un recours collectif déjà autorisé, la juge Hallée est saisie du débat anticipé de certaines objections. Quelques unes de celles-ci se fondent sur la pertinence, de sorte qu'elle doit d'abord déterminer si de telles objections peuvent faire l'objet d'une décision anticipée.

Après analyse de la question, elle en vient à la conclusion que la réponse à cette question est oui:

[11]    Dans un jugement récent, la juge Gagné de notre Cour s’exprime ainsi quant au sort d’une objection anticipée portant sur la pertinence, conformément à l’article 228 C.p.c., alinéa. 
«(…)  
[14] Le troisième alinéa de l’article 228 C.p.c. prévoit que les objections portant sur la pertinence n’empêchent pas la poursuite d’un interrogatoire préalable, le témoin étant tenu de répondre, sous réserve de la décision à être rendue lors de l’instruction. 
[15] Qu’en est-il lorsque l’objection est soumise à un juge avant la tenue de l’interrogatoire ?  
[…]   
[17] Au sujet du troisième alinéa, les commentaires de la ministre de la Justice indiquent que « [l]a modification a pour but de susciter des changements dans la culture judiciaire et de favoriser une pratique qui anticipe les écueils que l’interrogatoire peut réserver et plus de circonspection dans l’approche de celui-ci »  
[18] L’objectif du législateur est donc d’inciter les parties à soumettre à un juge, avant la tenue de l’interrogatoire, les objections qu’elles anticipent, et non seulement celles qui appartiennent à la catégorie visée par le deuxième alinéa de l’article 228.  
[19] La possibilité que les parties puissent être entendues par le tribunal pour qu’il décide des autres objections sur-le-champ renforce cette interprétation. Le législateur n’a pas voulu que toutes les objections, sauf celles mentionnées au deuxième alinéa, soient notées pour être décidées lors de l’instruction.  
[20] Les auteurs Monique Dupuis et Stéphane Reynolds abondent dans le même sens :  
Nous sommes donc d’avis que les parties qui prévoient avant l’interrogatoire préalable à l’instruction que certaines objections seront soulevées devraient soumettre celles-ci à un juge avant la tenue de l’interrogatoire (art. 228, al. 1 N.C.P.C.) afin d’éviter toute perte de temps inutile pendant celui-ci, puisqu’il n’est pas certain qu’un juge sera disponible lorsque l’objection sera soulevée en cours d’interrogatoire.  
[21] Le Tribunal conclut que les « autres objections » mentionnées au troisième alinéa de l’article 228, notamment celles portant sur la pertinence, peuvent être soumises à un juge avant la tenue de l’interrogatoire pour qu’il en décide.  
[22] Rappelons toutefois que les tribunaux sont un service public aux ressources limitées. Confronté à une longue liste d’objections anticipées portant sur la pertinence, le juge pourrait fort bien décider que le témoin sera tenu de répondre aux questions, sous réserve de la décision à être rendue lors de l’instruction. Le principe de proportionnalité pourrait justifier une telle mesure, d’autant que les juges doivent désormais tenir compte de la bonne administration de la justice dans l’application de ce principe. (…) ».        
[...] 
[14]    À la lumière de ce droit nouveau et du virage procédural, le Tribunal accueillera les objections qui dépasseront clairement le cadre du litige et rejettera celles qui auront un lien avec les faits en cause.
Référence : [2016] ABD NéoPro 52

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