Date de fin des travaux en droit de la construction: la correction ou travaux mineurs sont exclus

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les lecteurs qui sont familiers avec le droit de la construction savent que la date de la fin des travaux est névralgique, puisqu'elle est le point de départ de plusieurs délais importants. Elle est également souvent difficile à cerner, de sorte qu'elle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans Soudex Métal Inc. c. Axa Assurances Inc. (2010 QCCS 3631), la Cour supérieure si l'existence de travaux mineurs et de corrections à être apportées avaient pour effet de repousser cette date.