The Court of Appeal weighs in the issue of mitigation of damages in psychological harassment cases

by Catherine McKenzie
Irving Mitchell Kalichman LLP

While there are many issues raised in the Court of Appeal's recent decision in Carrier v. Mittal Canada inc. (2014 QCCA 679), two that are of general interest are the Court of Appeal’s findings with respect to the appropriate standard or review, and its comments on the duty to mitigate in an employment context.

Un arbitre de grief peut appliquer les dispositions impératives de la Loi sur les normes du travail même lorsqu'elles ne sont pas incorporées dans la convention collective

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans S.F.P.Q. c. Québec (Procureur général) ([2010] 2 R.C.S. 61), la Cour suprême du Canada a rejeté la théorie de l'intégration implicite des dispositions de la Loi sur les normes du travail aux conventions collectives québécoises. Cependant, comme le souligne la Cour d'appel dans sa récente décision de AGC Flat Glass North America Ltd. c. Syndicat national de l'automobile de l'aérospatial du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) (2013 QCCA 381), cela ne veut pas dire qu'un arbitre de grief ne peut appliquer une disposition impérative de cette loi même lorsqu'elles ne font pas explicitement partie de la convention collective.

 

Gare aux délais de prescription prévus dans des lois particulières

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet de mise en garde cet après-midi. En effet, on ne le répétera jamais assez souvent: il est impératif de prendre soin de vérifier si le recours que l'on entend exercer est soumis à une période de prescription particulière. L'affaire Marcoux c. Terrassement Portugais Inc. (2012 QCCA 624) est un rappel assez brusque de cette règle alors que la Cour d'appel donne application au délai de prescription d'un an prévu à la Loi sur les normes du travail.