Le jugement rendu en matière d'outrage au tribunal n'est appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il arrive parfois qu'une question particulière de droit fasse un véritable virage à 360 dégrés, i.e. qu'une règle change pour ensuite revenir à la règle initiale. C'est le cas en matière du droit d'appel d'un jugement rendu en matière d'outrage lorsque la question de la culpabilité et de la sanction ont été scindées. Avant 2016, le jugement sur culpabilité n'était appellable qu'une fois le jugement sur sanction rendu par effet de l'ancien article 273.1 C.p.c. En 2016, les changements aux règles de procédure ont fait en sorte que le jugement sur sanction devait être porté en appel immédiatement sur permission - s'agissant d'un jugement interlocutoire. Finalement, en 2020, le législateur adopte le nouvel article 61 C.p.c., lequel édicte que le jugement en matière d'outrage ne peut être porté en appel que suite au jugement sur sanction comme l'indique l'Honorable juge Michel Beaupré dans Droit de la famille — 232118 (2023 QCCA 1591).

La contravention à une ordonnance de sauvegarde peut mener à la forclusion du droit de plaider

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, l'outrage au tribunal n'est pas la seule sanction possible au non-respect d'une ordonnance d'injonction ou de sauvegarde. Il y en a plusieurs autres, dont la forclusion. C'est en effet ce que souligne l'Honorable juge Yves Poirier dans l'affaire North American (Boucherville) Corp. c. 9330-8195 Québec inc. (Industria) (2020 QCCS 895).

L'exécution en nature n'est pas appropriée lorsque l'obligation contractée est intuitu personae

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en traitons souvent, l'exécution en nature est la règle en droit contractuel québécois. Cela ne veut pas dire pour autant qu'elle s'impose automatiquement dans toutes les situations. En effet, il existe des cas où celle-ci est impossible, comme lorsque l'obligation contractée est intuitu personae. L'Honorable juge Lukasz Granosik effectue une analyse en profondeur de la question dans Centre hospitalier de l'Université de Montréal c. Heinmüller (2018 QCCS 223).

La gradation des sanctions s'applique également en matière d'outrage au tribunal

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Qui dit gradation des sanctions parle habituellement de droit de l'emploi où le concept est bien connu et souvent appliqué. Reste que ce concept est applicable dans d'autres scénarios, dont celui de l'outrage au tribunal. C'est pourquoi, dans l'affaire Chamandy c. Chartier (2015 QCCA 1142), la Cour d'appel intervient pour réduire la peine imposée à une personne trouvée coupable d'outrage au tribunal.

La sanction du faux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La décision récente rendue dans l'affaire Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac inc. c. Delisle (2015 QCCS 959) n'est pas banale. Dans celle-ci, la Cour supérieure condamne une partie au remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par la partie adverse et à payer des dommages punitifs en raison de l'utilisation intentionnelle de faux documents. Pour ce faire, la Cour trouve assise à ses sanctions dans les articles 54.1 C.p.c. et suivants.

 

L'utilisation intentionnelle d'un faux document est un acte abusif qui est sanctionné par l'attribution de dommages punitifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La décision récente rendue dans l'affaire Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac inc. c. Delisle (2015 QCCS 959) n'est pas banale. Dans celle-ci, la Cour supérieure condamne une partie au remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par la partie adverse et à payer des dommages punitifs en raison de l'utilisation intentionnelle de faux documents. Pour ce faire, la Cour trouve assise à ses sanctions dans les articles 54.1 C.p.c. et suivants.

What role for freedom of expression in contempt of court proceedings?

by Olga Redko
Student-at-law
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On January 21, the Quebec Court of Appeal rendered a decision in Nadeau-Dubois c. Morasse (2015 QCCA 78), overturning the appellant’s conviction for contempt of court. The decision has received some media attention because it concerns one of the leaders of Quebec’s 2012 student movement, but it is also of particular interest because it deals—albeit, respectfully, more laconically than it might have—with the intersection between freedom of expression and contempt of court.

 

L'outrage au tribunal est un ultime recours

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné que l'outrage au tribunal est (et doit demeurer) une mesure de dernier ressort. Ainsi, c'est seulement lorsque les autres recours possibles auront été épuisés que l'on pourra avoir recours à la citation pour comparaître pour outrage au tribunal. C'est ce qu'illustre la décision récente rendue par l'Honorable juge Carole Therrien dans Di Feo c. Amusements Le Furet aveugle inc. (2014 QCCS 3970).

L'importance de distinguer les ordonnances de non-publication et les ordonnances de scellés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Beaucoup de juristes et de justiciables confondent les ordonnances de non-publication et de scellés. Pourtant, elle n'ont pas le même effet. J'attendais donc une décision récente sur la question pour en traiter avec vous. Or, mon voeux a été exaucé avec la décision rendue par la Cour d'appel dans Constructions Louisbourg ltée. c. Société Radio-Canada (2014 QCCA 155).

Ne pas confondre le parjure et l'outrage au tribunal

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'écris habituellement pour les juristes, mais je m'adresse aujourd'hui beaucoup plus aux justiciables qui me posent souvent la question de savoir si une personne qui ment sous serment commet un outrage au tribunal. La réponse est non. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Lise Bergeron dans Hamel c. Mono-Lino inc. (2013 QCCS 4709), il ne faut pas confondre le parjure et l'outrage au tribunal.

 

Les critères pertinents à la détermination de la peine en matière d'outrage au tribunal

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est vrai que l'emprisonnement en réponse à une accusation d'outrage civil au tribunal pour une première offense est rare, il n'est pas pour autant sans précédent. La récente décision rendue dans l'affaire Bric Solutions inc. c. Bélair (2013 QCCS 3686) illustre les critères à prendre en considération pour déterminer la peine en matière d'outrage et se termine avec une peine d'emprisonnement non négligeable.

Les étapes de l'outrage au tribunal (version corrigée)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

[NDLR: ce billet a été modifié substantiellement le matin du 19 juin 2013] Nous attirons parfois votre attention sur des jugements dits récapitulatifs qui résument bien l'état du droit sur une question et qui valent donc la peine d'être retenus. Je pensais avoir fait exactement cela en attirant votre attention sur l'affaire Luu c. Développement Universel DU inc. (2013 QCCS 2653) où l'Honorable juge Louis J. Gouin fait état des étapes de l'outrage au tribunal et des différents fardeau à chacune d'entre elles. Malheureusement, j'ai constaté après avoir publié le billet que cette affaire ne reflétait pas bien l'état de la jurisprudence récente de la Cour d'appel. C'est un lecteur aux réflexes juridiques particulièrement bien aiguisés qui a attiré mon attention sur cette erreur, ce pour quoi je le remercie sincèrement. Vous trouverez donc ci-dessous une version corrigée du billet.

 

Le jugement ordonnant à une personne de comparaître pour répondre à une accusation d'outrage au tribunal n'est pas appelable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Récemment, nous discutions ensemble de la possibilité d'en appeler d'un jugement trouvant une personne coupable d'outrage au tribunal, mais ne se prononçant pas sur la peine pour souligner que ce jugement n'était pas appelable immédiatement (voir notre billet du 4 février). Dans la même veine, nous attirons maintenant votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans Javanmardi c. Collège des médecins du Québec (2013 QCCA 306), où elle indique que la décision par laquelle un juge assigne une personne à comparaître pour répondre à une accusation d'outrage au tribunal n'est pas appelable.

 

On ne peut en appeler d'un jugement nous condamnant pour outrage au tribunal tant que la peine n'a pas été prononcée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est courant, en matière d'outrage au tribunal, que l'audition soit scindée pour que l'on procède d'abord sur la question de l'outrage à proprement dit et ensuite à la question de la peine, s'il y a lieu. Or, un tel procédé a comme conséquence que la partie qui est condamnée pour outrage ne peut porter la décision en appel tant que la décision sur la peine n'est pas rendue comme le souligne la Cour d'appel dans Chamandy c. Chartier (2013 QCCA 161).

Une ordonnance d'outrage au tribunal ne devrait être rendue que lorsque l'on a épuisé les autres recours disponibles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le sait bien, les ordonnances d'outrage au tribunal, de par leur nature quasi pénale, sont une affaire très sérieuse. Théoriquement, de telles ordonnances peuvent sanctionner le manquement à tout jugement rendu par les tribunaux québécois, même un jugement de gestion d'instance purement procédural. C'est pourquoi, dans l'affaire Centre commercial Les Rivières inc. c. Jean Bleu inc. (2012 QCCA 1663), la Cour d'appel se penche sur la très importante question de savoir si une partie doit épuiser tous les autres recours disponibles avant de rechercher une ordonnance d'outrage au tribunal.

 

N'est pas une défense valable à une accusation d'outrage au tribunal le fait que l'on ne croyait pas enfreindre l'ordonnance de la Cour

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en avons déjà discuté, l'outrage au tribunal est une incursion des tribunaux civils dans le monde pénal. Il est donc nécessaire de démontrer la mens rea de l'accusé pour obtenir une condamnation pour outrage. Or, cela ne veut pas dire pour autant que l'on doit prouver que l'accusé savait que les gestes qu'il posait sciemment constituaient une violation de l'ordonnance à laquelle on allègue contravention comme le rappelle la Cour d'appel dans Petkov c. Saputo inc. (2012 QCCA 369).

La personne qui joint un affidavit à une requête pour outrage au tribunal n'a pas à communiquer en plus un va-dire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pour ceux qui pratiquent en litige civil, les requêtes en outrage au tribunal sont une percée occasionnelle dans le domaine du droit pénal. En effet, il importe de toujours garder à l'esprit que les règles de communication de la preuve de droit pénal s'appliquent pleinement. Ainsi, la partie requérante devra produire des va-dire pour tous les témoins qu'elle entend appeler lors de l'audition. Est-ce dire que même que même la partie requérante elle-même, laquelle a joint un affidavit à sa requête, doit produire un va-dire? L'Honorable juge Steve J. Reimnitz répond à cette question par la négative dans Trudel c. Foucher (2012 QCCS 10).

En matière d'outrage au tribunal, la preuve de l'identité du contrevenant à une ordonnance doit être faite hors de tout doute raisonnable

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les tribunaux nous rappellent souvent que les procédures d'outrage au tribunal sont de nature pénale, de sorte que le standard de preuve est hors de tout doute raisonnable. Ce propos est bien illustré par l'affaire Entreprises Syjaro inc. c. 9227-8118 Québec Inc. (2011 5117) où la Cour supérieure acquitte une personne d'outrage au tribunal en partie parce que son identification ne rencontre pas ce standard.

La Cour supérieure a le pouvoir inhérent de surseoir à une peine en vertu de l'article 46 C.p.c.

par Karim Renno

L'article 46 C.p.c. donne à la Cour supérieure des pouvoirs inhérents très étendus. Un de ces pouvoirs, selon la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Autorité des marchés financiers c. Roy (2011 QCCA 1612), est de surseoir au prononcé d'une peine.

La Cour supérieure rappelle les principes applicables en matière d'outrage au tribunal

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Parfois, l'équipe du Blogue tombe sur des jugements admirables non pas pour leur caractère novateur, mais plutôt pour l'excellente synthèse qu'ils font de la jurisprudence pertinente. C'est le cas de l'affaire St-Hyacinthe (Ville de) c. Guignard (2011 QCCS 3557) où l'Honorable juge Micheline Perreault expose très bien les principes applicables en matière d'outrage au tribunal.