Par Expert: c'est au procès que la question de la qualification d'un expert est débattue

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que c'est généralement au juge du fond de juger de la recevabilité d'une expertise et que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'expertise sera exclue du dossier de la Cour au stade préliminaire. Ces principes s'appliquent au contenu de l'expertise, mais non pas aux qualifications de l'expert. En effet, dans ce dernier cas c'est toujours le juge du fond qui devra trancher comme l'indique l'affaire Promutuel Appalaches St-François c. Bergerie de l'Érable (2015 QCCS 4812)

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 25 octobre 2015

par Karim Renno
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Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que les Royals sont à une victoire de la Série Mondiale ... :

La dépendance économique ou l'erreur d'appréciation économique ne sont pas des vices de consentement reconnus en droit québécois

par Karim Renno
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Quand on parle de consentement libre et éclairé en droit contractuel québécois, il faut faire attention de ne pas confondre cette notion avec une liberté d'action totale. En effet, ce n'est pas parce qu'on est parfois dans une position désavantageuse et que l'on peut se sentir forcé de signer un contrat que l'on peut invoquer un vice de consentement. À titre d'illustration, dans l'affaire Allaire c. Canada (Procureur général) (2015 QCCS 5005), l'Honorable juge Clément Samson indique que la partie qui s'est sentie forcé de signer une entente en raison de son état de pauvreté ne peut faire valoir son absence de consentement valable pour autant.

La partie qui invoque le devoir de loyauté d'un ex-employé a le fardeau d'établir son importance au sein de la compagnie et sa détention d'informations confidentielles

par Karim Renno
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Nous avons souvent eu la chance de traiter de l'étendue limitée du devoir de loyauté et la difficulté d'obtenir une injonction sur la seule base de celui-ci. La décision récente rendue dans l'affaire Simbol Test Systems Inc. c. Charpentier (2015 QCCS 5023) illustre bien cette réalité. Dans celle-ci, l'Honorable juge Suzanne Tessier réitère l'importance pour la partie qui invoque le devoir de loyauté d'établir son intensité et sa violation.

On peut contractuellement fixer le lieu de la conclusion d'un contrat

par Karim Renno
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En mai 2014, nous attirions votre attention sur le fait que les parties peuvent contractuellement prévoir un lieu de conclusion du contrat qui diffère de celui où le contrat a effectivement été conclu. Nous revenons sur le sujet aujourd'hui en traitant de la décision rendue par l'Honorable juge Serge Francoeur dans Santerre Électrique inc. c. Hydro-Québec (2015 QCCS 5057).

Le défaut de coopération d'une partie peut constituer de l'abus de procédure

par Karim Renno
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Le nouveau Code de procédure civile imposera expressément aux parties à un litige le devoir de coopérer. Si cette obligation n'est pas aussi explicite dans le présent Code, il n'en reste pas moins que cette obligation s'impose aux parties à un litige aujourd'hui et qu'elles peuvent être sanctionnées dans la mesure où elles ne coopèrent pas. La décision rendue par l'Honorable juge Marie-Anne Paquette dans Girard c. Girard (2015 QCCS 4945) illustre bien cette réalité.

L'hypothèque légale qui fait suite à des travaux effectués par l'emphytéote ne s'attache que sur les droits emphytéotiques

par Karim Renno
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Nous avons déjà traité du fait que l'on ne peut enregistrer une hypothèque légale de la construction pour des travaux commandés par le locataire d'un immeuble. Qu'en est-il par ailleurs de l'emphytéote? Dans la décision récente rendue dans l'affaire 2160-1182 Québec inc. c. 9257-2627 Québec inc. (2015 QCCS 5018), l'Honorable juge Claude Villeneuve en vient à la conclusion que l'hypothèque légale dans un tel cas serait possible mais ne s'attacherait qu'aux droits emphythéotiques.

L'importance de distinguer la cause d'action de l'actionnaire et de sa compagnie

par Karim Renno
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Vous savez chers lecteurs que le voile corporatif et sa levée sont des sujets qui m'intéressent beaucoup. Je suis particulièrement friand des décisions qui rappellent qu'on ne peut tantôt se prévaloir des avantages de l'incorporation et en faire fi à d'autres moments. L'affaire Great Northern Products Ltd. c. Grand Nord Canada inc. (2015 QCCS 4944) est une de ces décisions.

Un manquement au devoir contractuel d'information peut constituer une faute extracontractuelle envers l'actionnaire de la partie co-contractante

par Karim Renno
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Nous avons déjà discuté du fait qu'une faute contractuelle peut constituer une faute extracontractuelle à l'encontre d'une autre partie. La décision de la Cour suprême dans l'affaire Bail est une très belle illustration de cette réalité. Ainsi, dans l'affaire Camions Sterling de Lévis inc. c. Camions Daimler Trucks Canada ltée (2015 QCCS 4905), l'Honorable juge Marc St-Pierre indique qu'un manquement contractuel au devoir d'information peut constituer une faute extracontractuelle envers l'actionnaire de la partie co-contractante.

La Cour d'appel confirme que l'on peut trancher la question de la prescription au stade de l'autorisation d'un recours collectif

par Karim Renno
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En juillet 2014, j'attirais votre attention sur le fait que, si possible, la question de la prescription du recours du requérant doit être tranchée au stade de l'autorisation d'un recours collectif. Or, la Cour d'appel vient de confirmer la décision de la Cour supérieure dont nous avions traité dans ce billet. Il s'agit de l'arrêt rendu dans Marineau c. Bell Canada (2015 QCCA 1519).

Par Expert: La Cour supérieure rappelle l'importance du critère de la nécessité à l'égard des expertises

par Karim Renno
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Il est devenu tellement habituel de produire des expertises dans presque tous les dossiers que l'on oublie souvent que la nécessité est un des critères de recevabilité d'une preuve par expert. Qui plus est, l'inclusion des frais d'expert dans les dépens est tributaire de son utilité. Dans l'affaire Jean-Pierre c. Benhachmi (2015 QCCS 5053), l'Honorable juge Claude Champagne rappelle que certaines choses relève du gros bon sens et ne nécessitent pas d'expertise.

Un avocat qui a eu accès à des renseignements confidentiels - même s'il n'en a pas pris connaissance - peut être disqualifié

par Karim Renno
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Lorsqu'on parle de disqualification d'un avocat en raison de son accès à des renseignements confidentiels, ce sont les apparences et non pas la connaissance effective de l'avocat qui importe. Ainsi, comme le souligne avec justesse l'Honorable juge Donald Bisson dans l'affaire Gestion Franjack inc. c. Industries Beimol inc. (2015 QCCS 4678), on ne peut contester une requête en disqualification en faisant la preuve que l'avocat qui avait accès à des informations confidentielles n'en a pas pris connaissance.

Explicite et implicite

par Karim Renno
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L'article 1434 du Code civil du Québec prévoit que le « contrat valablement formé oblige ceux qui l'ont conclu non seulement pour ce qu'ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d'après sa nature et suivant les usages, l'équité ou la loi ». C'est donc dire que la quasi-totalité des contrats imposent aux parties des obligations implicites qui découlent de la nature du contrat. En matière de louage commercial, une des obligations implicites qui pèse sur le locateur est celle de ne pas changer la destination des lieux.

Rappel sur l'exécution en nature comme règle générale en droit québécois, même dans le cadre d'une demande d'injonction provisoire

par Karim Renno
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Nous avons souvent rappeler sur À bon droit que la règle en droit contractuel québécois est l'exécution en nature, de sorte qu'il fait appliquer avec nuance l'énoncé de common law qui veut qu'une injonction ne devrait pas être prononcée si le préjudice est susceptible d'être compensé par l'attribution de dommages.  L'Honorable juge Gérard Dugré applique parfaitement (selon nous) ces principes dans l'affaire Constructions Lavacon inc. c. Icanda Corporation (2015 QCCS 4543).

Le montant des honoraires professionnels d'un avocat est couvert par le secret professionnel

par Karim Renno
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On entends souvent dire que le montant des honoraires professionnels d'un avocat n'est pas couvert par le secret professionnel. Or, comme le souligne l'Honorable juge Suzanne Courchesne dans l'affaire Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville (2015 QCCS 4598), le montant des honoraires - comme tous les autres aspects du compte d'un avocat - bénéficient prima facie de la protection du secret professionnel.

La reconnaissance de dette - même après l'expiration de la prescription - opère renonciation à la prescription

par Karim Renno
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La prescription extinctive n'éteint pas une dette; elle éteint plutôt le droit d'exiger paiement de cette dette (i.e. le droit d'action). C'est pourquoi même une dette prescrite peut être invoquée comme moyen de défense (voir article 2882 C.c.Q.). Il s'en suit donc que même après que la prescription soit acquise, il est possible d'y renoncer explicite ou implicitement (art. 2883 et 2885 C.c.Q.). Ainsi, comme l'illustre l'affaire D'Ermo c. D'Ermo (2015 QCCA 1627), la reconnaissance d'une dette qui est postérieure à l'acquisition de la prescrite opère renonciation à celle-ci.

L'importance de distinguer l'abus et l'Abus...

par Karim Renno
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Si vous êtes un lecteur régulier de ce blogue, vous savez que je suis d'avis que l'utilisation du mot "abus" à l'article 54.1 C.p.c. pour décrire diverses situations - certaines vraiment abusives et d'autres pas - est malheureuse et qu'elle a créée beaucoup de confusion au sein de la jurisprudence. Vous savez également que je suis d'avis qu'il n'est pas nécessaire que le comportement d'une partie soit blâmable pour justifier le rejet d'une procédure manifestement mal fondée, mais que l'on doit retrouver un tel comportement ou une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure pour accorder une des autres sanctions de l'article 54.4 C.p.c. Et bien je me réjouis que l'Honorable juge Nicholas Kasirer vienne de rendre un jugement qui résume parfaitement le droit sur la question - du moins selon moi - dans l'affaire Croteau c. Québec (Procureure générale) (2015 QCCA 1542).