La Cour supérieure a le pouvoir inhérent de surseoir à une peine en vertu de l'article 46 C.p.c.

par Karim Renno

L'article 46 C.p.c. donne à la Cour supérieure des pouvoirs inhérents très étendus. Un de ces pouvoirs, selon la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Autorité des marchés financiers c. Roy (2011 QCCA 1612), est de surseoir au prononcé d'une peine.