Pour être un immeuble au sens de l'article 903 C.c.Q., un bien doit être attaché ou physiquement réuni à un immeuble, peu importe sont poids ou sa destination permanente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En écrivant ce billet me vient un vent de nostalgie pour ma première année en droit à l'université de Sherbrooke. En effet, on discute de la qualification d'un bien à titre de meuble ou immeuble cet après-midi. Plus particulièrement, j'attire votre attention sur l'affaire Circuit Québec Ste-Croix (1985) Inc. c. 155707 Canada Inc. (2012 QCCS 3570) où l'Honorable juge François Huot souligne que pour qualifier un bien d'immeuble en vertu de l'article 903 C.c.Q., celui-ci doit être matériellement attaché ou réuni à l'immeuble, peu importe sa taille ou sa lourdeur.