La Régie du logement n'a pas compétence pour entendre les causes où le locateur plaide harcèlement de la part du locataire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'expression populaire indique que "dans les petits pots, les meilleurs onguents". C'est parfois également vrai pour la jurisprudence, puisque certains jugements très courts ont le grand mérite d'être très clairs. C'est le cas de l'affaire Kerassinis c. Boretsk (2012 QCCA 886) où la Cour d'appel se penche sur la question du tribunal compétent pour entendre une action où un locateur allègue harcèlement de la part de son locataire.

À moins d'avoir commis une faute qui lui est propre, le locateur n'est pas responsable de l'incendie causé par un locataire

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'étendue de la responsabilité du locateur pour les faits et gestes de ses locataires est une question souvent épineuse. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur l'affaire 9015-7959 Québec inc. c. Blais (2011 QCCS 1793) où la Cour supérieure traite de cette question.