Dimanches rétro: on peut faire valoir une fin de non-recevoir à l'encontre d'un moyen de défense

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est aujourd'hui évident qu'on peut opposer une fin de non-recevoir à l'encontre d'un moyen de défense, ce ne fut pas toujours le cas. En effet, la fin de non-recevoir était originalement perçue comme un moyen de défense et donc disponible à la partie défenderesse seulement. C'est dans l'affaire Fecteau c. Gareau (2003 CanLII 47906) que la Cour d'appel a mis fin définitivement à la controverse et statuée qu'on pouvait faire valoir une fin de non-recevoir pour contrer tout argument, même un moyen de défense.

Par Expert: il n'est pas toujours nécessaire de présenter une expertise pour convaincre les tribunaux qu'une faute professionnelle a eu lieu

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

S'il est indéniable qu'une expertise est d'une très grande utilité dans les causes de responsabilité professionnelle, il est inexact de dire qu'elle est toujours requise. En effet, rien n'empêche qu'il existe des situations où la Cour peut constater de la preuve profane qu'une telle faute a été commise. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Marie St-Pierre dans l'affaire  Patenaude c. Richer (2015 QCCA 876).

 

Rien ne s'oppose à la validité d'une clause de non-sollicitation dont la durée varie en fonction de l'ancienneté de l'employé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation - pour être valides - doivent être limitées dans le temps. Est-ce dire que leur durée doit être déterminée dès la signature du contrat d'emploi? Pas nécessairement. Nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que les clauses paliers n'étaient pas nécessairement invalides en droit québécois et nous traitons aujourd'hui d'une affaire où la Cour a émis une ordonnance d'injonction provisoire en application d'une clause de non-sollicitation dont la durée varie en fonction de l'ancienneté de l'employé. Il s'agit de l'affaire Matériaux Bomat inc. c. Lévesque (2015 QCCS 2314).

L'obligation de collaboration de l'assuré est d'une grande intensité

par Karim Renno
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Toute personne qui a déjà subi un sinistre sait que les assureurs peuvent être drôlement insistants avec leurs demandes d'information à la recherche de la trame factuelle complète (incluant certaines demandes qui - à prime abord - ne paraissent pas très pertinentes). Or, il est primordial que l'assuré collabore pleinement comme le lui oblige l'article 2471 C.c.Q. et ce n'est pas à lui de décider quelle information est pertinente ou pas comme le souligne la Cour d'appel dans Intact Assurances inc. c. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech) (2015 QCCA 916). 

Pour que les tribunaux québécois puissent donner effet à des lettres rogatoires, il faut que celles-ci démontrent la pertinence de l'information recherchée au Québec

par Karim Renno
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L'article 9 de la Loi sur certaines procédures permet aux tribunaux québécois de porter assistance aux tribunaux étrangers en leur permettant de recueillir de la preuve au Québec via des lettres rogatoires. Hors, l'application de ces lettres rogatoires au Québec n'est pas un automatisme et il faudra que le tribunal québécois soit convaincu de la pertinence de l'information recherchée. C'est ce qu'indiquait l'Honorable juge David R. Collier dans Spartan Race Inc. c. Weinberg (2015 QCCS 2227).

 

L'implication d'un administrateur dans la commission d'une faute ne suffit pas à retenir la responsabilité de celui-ci

par Karim Renno
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Nous discutons régulièrement du régime de la responsabilité des administrateurs et de la nécessité de prouver une faute distincte de la part de l'administrateur que celle commise par la compagnie. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur l'affaire Développement Shathony inc. c. 4190408 Canada inc. (2015 QCCS 2225) où l'Honorable Suzanne Courchesne traite de la question dans le cadre d'une requête en rejet d'action.

 

Le délai prévu à l'article 2435 C.c.Q. en matière d'assurances est un délai de déchéance

par Karim Renno
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L'article 2435 C.c.Q. prévoit que le titulaire, le bénéficiaire ou l'assuré d'une police d'assurance contre la maladie ou les accidents est tenu d'informer l'assureur, par écrit, du sinistre dans les 30 jours de celui où il en a eu connaissance. Il doit également, dans les 90 jours, transmettre à l'assureur tous les renseignements auxquels ce dernier peut raisonnablement s'attendre sur les circonstances et sur l'étendue du sinistre. Dans l'affaire Bergeron c. SSQ, société d'assurance-vie inc. (2015 QCCS 2160), l'Honorable juge Manon Lavoie rappelle qu'il s'agit d'un délai de déchéance.

La théorie des mains propres fait appel au pouvoir discrétionnaire de la Cour

par Karim Renno
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L'application de la théorie des mains propres en droit québécois est une question fascinante dont nous avons traité souvent sur À bon droit. On peut résumer cette théorie de la manière suivante: dans les cas où une partie demande aux tribunaux québécois d'exercer en sa faveur un pouvoir essentiellement discrétionnaire, les tribunaux peuvent refuser de le faire lorsque le comportement de la partie est tel qu'elle ne mérite pas l'utilisation de cette discrétion en sa faveur. La décision récente rendue dans Delastek inc. c. Syndicat Unifor, section locale 1209 (FTQ) (2015 QCCS 2196) illustre bien ce fait.

Dimanches rétro: face à un contrat qui ne tombe pas clairement sous l'égide d'un des types nommés dans le Code civil, il faut conclure à l'existence d'un contrat sui generis

par Karim Renno
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Les contrats nommés dans le Code civil du Québec ont tous leurs règles particulières (pensant par exemple au contrat de services qui est résiliable unilatéralement et sans cause par le client selon l'article 2125 C.c.Q.) et c'est pourquoi la qualification d'un contrat revêt souvent une importance capitale. Reste que les tribunaux font souvent face à des contrats qui sont difficilement qualifiables à titre de contrat nommé en raison de leurs caractéristique. Dans la décision phare de Richman c. Adidas Sportschuhfabriken (1997 CanLII 10405), la Cour d'appel nous enseignait que la solution dans ce cas n'est pas de simplement choisir le contrat nommé qui s'apparente le plus au contrat analysé, mais plutôt d'en venir à la conclusion qu'il s'agit d'un contrat sui generis qui est régie par les règles contractuelles générales.

Le jugement qui prononce le sursis des procédures ne peut être remédié par le jugement au fond, de sorte qu'il est sujet à appel immédiat

par Karim Renno
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Le jugement qui prononce une ordonnance de sursis est certes discrétionnaire, mais il est aussi irrémédiable. C'est pourquoi l'Honorable juge Dominique Bélanger indique dans Jobin c. Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 (2015 QCCA 855) que ce jugement est susceptible d'appel immédiat sur permission.

 

Les circonstances dans lesquelles la compétence de l'arbitre n'a pas à être tranchée d'abord par l'arbitre

par Karim Renno
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Nous avons par le passé attiré votre attention sur le fait que la règle générale veut que c'est à l'arbitre de trancher des questions relatives à sa propre compétence. C'est cependant un processus un peu lourd, de sorte que la Cour suprême dans l'affaire Dell a ouvert la porte à ce que la question soit tranchée par les tribunaux directement lorsqu'elle peut l'être. La décision de la Cour d'appel dans  Ferreira c. Tavares (2015 QCCA 844) illustre une telle situation.

 

Au stade de la suffisance d'un affidavit, le juge doit prendre les faits pour avérés mais il peut aussi constater que leur récit est incomplet

par Karim Renno
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La cassation d'une saisie avant jugement compte deux étapes: celle de la suffisance des allégations et celle de la véracité de celles-ci. Au stade de la suffisance, le tribunal doit prendre les faits pour avérés. Cependant, comme l'illustre l'affaire RBS International inc. c. Groupe Nissi inc. (2015 QCCA 859), rien n'empêche le juge au stade de la suffisance de constater que la trame factuelle présentée est incomplète.

 

Dimanches rétro: le contre-interrogatoire peut porter sur tous les faits du litige et non pas seulement sur les sujets couverts lors de l'interrogatoire en chef

par Karim Renno
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Alors que j'échangeais des anecdotes juridiques avec un confrère récemment, celui-ci m'a avisé qu'il allait débattre de la question de savoir s'il avait le droit de poser en contre-interrogatoire des questions sur tous les faits pertinents ou si - comme le plaidait la procureure adverse - il était limité aux sujets couverts en interrogatoire en chef. J'ai été très surpris puisqu'il me semblait évident du libellé de l'article 314 C.p.c. que le contre-interrogatoire n'est limité que par la pertinence des questions. Dans l'éventualité où vous étiez dans cette position et avez besoin d'une décision qui reflète cette évidence, je vous conseille l'affaire Innu-science Canada inc. c. Laboratoire Choisy ltée (1999 CanLII 13503).

Par Expert: Les frais d'expertise lorsque le jugement n'en traite pas expressément

par Karim Renno
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Qu'advient-il des frais d'expert lorsque le juge qui a entendu le procès n'en traite pas spécifiquement dans son jugement? Comme le souligne l'affaire 2972-9076 Québec inc. c. David (2015 QCCA 866), la règle générale s'applique de sorte que ces frais d'experts seront présumés être inclus dans les dépens de la cause dans la mesure où l'officier taxateur en vient à la conclusion que l'expertise a été utile.

 

Dimanches rétro: pour les fins de l'identité de parties en matière de chose jugée et litispendance, une municipalité représente l'ensemble de ses contribuables

par Karim Renno
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En matière de droit municipal, est-ce que chacun des contribuables d'une municipalité peut prendre son propre recours pour faire sanctionner un manquement aux règles en matière d'aménagement et urbanisme? Bien sûr que non. Comme le souligne l'Honorable juge Claude Dallaire dans l'affaire 153427 Canada inc. c. Ste-Martine (Municipalité de) (2014 QCCS 4850), une fois que la municipalité a pris des procédures, elle agit pour le compte de la totalité de ses contribuables.

 

Dimanches rétro: tant qu'un contrat n'est pas annulé, résilié ou résolu, il est présumé valide et produit son plein effet

par Karim Renno
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Nous attirons aujourd'hui votre attention sur un principe qui peut paraître évident, mais qui demeure quand même important. En l'occurrence, nous désirons discuter du principe voulant qu'un contrat - tant qu'il n'est pas annulé, résilié ou résolu - continu de pleinement produire ses effets. C'est ce que la Cour d'appel rappelait dans l'affaire  BGM Music Canada Inc. c. Tremblay (1997 CanLII 10652).