La définition de la faute lourde selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous savez que j'aime les jugements qui exposent clairement le droit québécois applicable sur une question. C'est le cas de l'affaire Clinique Demeter inc. c. Ferme Porpo-Tech inc. (2015 QCCA 208) où la Cour d'appel indique quelle est la définition applicable à la faute lourde en droit québécois.

 

Le défaut de donner suite à une promesse de vente sans motif rend la partie fautive responsable non seulement des dommages qui sont une suite directe et immédiate de son refus mais aussi de ceux qui n'étaient pas prévisibles à l'époque de la transaction

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle générale en matière contractuelle veut que la partie fautive ne soit responsable que des dommages directs, immédiats et prévisibles au moment de la transaction. Reste que l'article 1613 C.c.Q. pose une exception à cette règle lorsque la faute est intentionnelle ou lourde, retirant l'exigence de la prévisibilité. Cela implique que le défaut de donner suite à une promesse d'achat sans la moindre raison engendre l'obligation de payer, entre autres dommages, à la partie adverse des dommages pour les honoraires extrajudiciaires qu'elle a encourus. C'est ce qu'indique l'Honorable juge Donald Bisson dans Thibault c. 7081715 Canada inc. (2014 QCCS 3085).

 

La qualification de la faute est une question de droit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En appel, la première grande bataille est presque toujours celle de la norme d'intervention. J'irais même jusqu'à dire que cette question est déterminante dans la plupart des cas, d'où l'importance pour la partie appelante de pouvoir identifier des erreurs de droit (par opposition aux erreurs de fait ou mixtes). J'ai pourquoi j'ai trouvé la décision récente rendue par la Cour d'appel dans Investissements Pliska inc. c. Barreau du Québec (2014 QCCA 665) intéressant, puisque la Cour indique que la qualification de la faute (simple, lourde, intentionnelle) est une question de droit.

Faute lourde ou négligence grossière: le facteur temporel est important

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutions lundi dernier d'un jugement récent de la Cour d'appel en matière de faute lourde (voir notre billet sur le sujet ici: http://bit.ly/OYrHqI) et nous continuons dans la même veine ce matin en discutant de l'affaire Monit Management Ltd. c. Samen Investments Inc. (2012 QCCA 1821). Dans celle-ci, la Cour d'appel indique que la durée pendant laquelle s'étend la commission de la faute est un élément pertinent quant à sa qualification de faute lourde.

La faute lourde selon la Cour d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le concept de la faute lourde se comprend assez aisément. En effet, certaines fautes sont telles que l'on doit les assimiler aux fautes intentionnelles. La définition précise et la reconnaissance de telles fautes, elles, ne sont pas toujours aussi facile. C'est pourquoi la décision de la Cour d'appel dans Audet c. TransAmerica Life Canada (2012 QCCA 1746) est intéressante, puisque la Cour traite en détail de la faute lourde.