Dans le cadre d'un recours en oppression, il est possible d'obtenir une ordonnance de sauvegarde ordonnant la réintégration d'un actionnaire démis de ses fonctions

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La réintégration d'un actionnaire employé pendant qu'un litige suit son cours est une affaire délicate. En effet, on peut facilement imaginer l'effet qu'une telle ordonnance peut avoir sur la dynamique interne d'une société. Il n'en reste pas moins qu'il demeure possible - dans certaines circonstances - d'obtenir une telle ordonnance de sauvegarde dans le cadre d'un recours en oppression. La décision de la Cour supérieure dans l'affaire Tehar c. Milot (2025 QCCS 3918) - pour laquelle la permission d'en appeler a été refusée par 10271292 Canada inc. c. Tehar (2025 QCCA 1675) - illustre bien le principe.

La Cour ne peut émettre une ordonnance de sauvegarde qui affecte directement les droits d'un tiers sans donner à ce dernier l'opportunité d'être entendu

par Karim Renno
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Dans le cadre d'une demande d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde, il est parfois nécessaire de prendre en considération l'impact qu'une telle ordonnance aurait sur les tiers. La décision récente rendue par l'Honorable juge Philippe Cantin dans 9528-5748 Québec inc. c. Gestion Frédérick Beaulieu (2025 QCCS 1636) illustre bien ce principe alors qu'il refuse d'émettre une ordonnance de sauvegarde qui aurait un impact important sur des tiers qui n'ont pas été appelés au débat.

Il est difficile de prouver la sollicitation illicite par voie de présomption de faits

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Prouver la contravention à une obligation de non-sollicitation n'est pas une mince affaire. Comme nous l'avons déjà mentionné, il est nécessaire de prouver des gestes insistants et il n'est pas suffisant de démontrer une perte de clientèle ou d'employés. Dans ce contexte, il n'est pas surprenant d'apprendre qu'il est très difficile de prouver une sollicitation illicte par voie de présomption de faits. La décision récente rendue par l'Honorable juge Mathieu Piché-Messier dans Groupe Lussier Remorquage et Transport inc. c. 9532-8415 Québec inc. (DGL Logistique) (2025 QCCS 1537) illustre bien le principe.

Il est excessivement difficile d'obtenir la réintégration d'un associé par voie d'injonction provisoire

par Karim Renno
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Bien que l'exécution en nature soit la règle en droit civil, il reste que certaines ordonnances d'exécution en nature sont excessivement difficile à obtenir. C'est le cas quand la prestation est intuitu personae comme le souligne l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Patry c. Kharraki (2021 QCCS 5538).

Une déclaration assermentée ne peut contenir d'affirmations basées sur du ouï-dire

par Karim Renno
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Nous avons déjà discuté du principe non équivoque voulant que la déclaration assermentée doit répondre aux règles usuelles de preuve et ne peut donc contenir du ouï-dire. Malheureusement on continue à voir bon nombre de demandes interlocutoires - particulièrement des demandes d'injonction ou d'ordonnances de sauvegarde - où la preuve est faite sur la base d'une déclaration assermentée qui contient du ouï-dire. C'est pourquoi j'étais heureux de lire l'intervention de l'Honorable juge Philippe Cantin dans l'affaire Transport Dessaults inc. c. Gervais (2021 QCCS 3779).

La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que la permission d'en appeler sera accordée à l'égard d'une injonction provisoire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les ordonnances d'injonction provisoire et les ordonnances de sauvegarde sont des mesures temporaires à durée limitée. La grande majorité du temps, les délais pour qu'un appel soit entendu et tranché excèdent la durée desdites ordonnances. On ne se surprend donc pas du fait que ce n'est que très exceptionnellement que la permission de d'en appeler de telles ordonnances sera accordée. L'Honorable juge Lucie Fournier le rappelle dans l'affaire 9362-1019 Québec inc. (Transport Multinex) c. Agence JM inc. (2021 QCCA 1365).

Le pouvoir d'un juge de la Cour supérieure d'exclure un administrateur des activités d'une compagnie par voie d'ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
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Même si les situations où cela sera justifié ne font pas légion, il fait définitivement partie des pouvoirs d'un juge de la Cour supérieure d'exclure un administrateur des affaires d'une compagnie dans le cadre d'une ordonnance de sauvegarde. En effet, lorsque la Cour constate que cet administrateur met possiblement en danger l'existence de la personne morale, une telle ordonnance sera justifiée. La décision très récente de l'Honorable juge Silvana Conte dans Mitri c. Fala (2020 QCCS 863) illustre ce propos.

L'apparence de droit doit être plus forte lorsque l'on recherche l'émission d'une injonction mandatoire selon une décision récente (mais je ne suis pas d'accord)

par Karim Renno
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L'injonction est une ordonnance de faire ou ne pas faire. Traditionnellement, la common law a vu d'un œil les ordonnances de faire, la règle générale en common law étant l'exécution par équivalent. Le droit civil, lui, n'a jamais eu les mêmes réserves, puisque l'exécution en nature est la règle. Reste que nous voyons de plus en plus de jugements québécois qui indiquent qu'une distinction existe dans le cas de l'ordonnance de faire, laquelle requiert une plus forte apparence de droit au stade provisoire et interlocutoire. La décision récente de l'Honorable juge Lucasz Granosik dans Devimco Immobilier inc. c. HRM Projet Children inc. (2020 QCCS 1038) en est un exemple. Avec égards, je ne suis pas d'accord.

La contravention à une ordonnance de sauvegarde peut mener à la forclusion du droit de plaider

par Karim Renno
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Contrairement à ce que l'on entend parfois, l'outrage au tribunal n'est pas la seule sanction possible au non-respect d'une ordonnance d'injonction ou de sauvegarde. Il y en a plusieurs autres, dont la forclusion. C'est en effet ce que souligne l'Honorable juge Yves Poirier dans l'affaire North American (Boucherville) Corp. c. 9330-8195 Québec inc. (Industria) (2020 QCCS 895).

N'est pas raisonnable l'attente d'un actionnaire de toujours recevoir des dividendes

par Karim Renno
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Selon la Cour suprême du Canada depuis l'affaire BCE, qui dit oppression dit contravention aux attentes légitimes d'un plaignant. Il en découle que la première étape dans tout recours en oppression - que ce soit au mérite de l'affaire ou au stade de l'ordonnance de sauvegarde - est de déterminer quelles sont les attentes légitimes du plaignant. Or, dans l'affaire Brouillette c. Front Row Insurance Brokers Inc. (2020 QCCS 769), l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault indique que n'est pas raisonnable l'attente d'un actionnaire de recevoir des dividendes de manièges quasi automatique.

Un juge unique de la Cour d'appel pour prononcer une ordonnance de sauvegarde même avant qu'un appel soit valablement formé

par Karim Renno
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Lorsque l'on recherche une permission d'en appeler hors délai, il faut s'adresser à une formation de la Cour d'appel, ce qui implique qu'il n'est pas possible d'obtenir une audition immédiate comme on peut le faire devant un juge unique. Est-ce dire que tant que la permission d'en appeler n'est pas accordé, on ne peut rechercher l'émission d'une ordonnance de sauvegarde en appel? La réponse à cette question est non comme l'indique l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9231-8013 Québec inc. c. Installation d'érablière Kaven Lavallée inc. (2020 QCCA 2).

L'objectif de l'ordonnance de sauvegarde prononcée dans le cadre d'un recours en oppression est la protection du statu quo

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il est malheureux de constater qu'il existe maintenant une confusion presque complète entre l'ordonnance de sauvegarde et l'injonction provisoire. La première - comme son nom l'indique - vise la sauvegarde des droits d'une partie, alors que la deuxième vise l'obtention d'une ordonnance de faire ou de ne pas faire quelque chose. Or, s'il existe indéniablement un recoupement entre ses deux recours en ce que certaines ordonnances de faire ou de ne pas faire ont pour effet de sauvegarder les droits d'une partie, cela ne veut pas dire que les recours sont interchangeables. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, lorsqu'on demande le changement du statu quo on devra procéder par voie d'injonction provisoire puisque l'ordonnance de sauvegarde vise la préservation du statu quo. La décision récente de l'Honorable juge Benoît Moore illustre bien cette dernière réalité. Il s'agit de l'affaire Gosselin c. Crevier (2019 QCCS 57).

L'administrateur d'une personne morale a un devoir de loyauté envers celle-ci et ne peut donc détourner des opportunités à son avantage ou celui d'un tiers

par Karim Renno
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L'administrateur d'une personne morale a un devoir de loyauté et d'honnêteté envers celle-ci. En effet, il doit agir dans le meilleur intérêt de la personne morale et non dans le sien ou celui d'un tiers. Lorsque l'administrateur contreviendra à son devoir, plusieurs recours seront ouverts contre lui, dont l'injonction, les dommages ou la destitution. C'est ce que souligne l'Honorable juge Simon Hébert dans l'affaire Cloutier c. Michaud (2018 QCCS 638).

NéoPro: le pouvoir pour un juge de la Cour supérieure d'ordonner à un liquidateur de faire une avance

par Karim Renno
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L'ancien article 46 C.p.c. a été remplacé par le nouvel article 49 C.p.c., mais le principe demeure le même: un juge a le pouvoir d'émettre une ordonnance lorsque la loi ne prévoit pas de recours particulier. C'est ainsi que dans l'affaire Gaetano c. Gaetano (2018 QCCS 79), l'Honorable juge Peter Kalichman indique que cet article permet - par exemple - à la Cour d'ordonner à un liquidateur d'effectuer une avance.

L'injonction est le moyen approprié pour faire respecter un pacte de préférence

par Karim Renno
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Cela fait déjà huit ans (!), nous indiquions qu'il est possible d'obtenir une injonction pour faire respecter un pacte de préférence. Nous revenons sur la question aujourd'hui alors que l'Honorable juge en chef Jacques R. Fournier applique ce même principe dans l'affaire Brasserie Labatt ltée c. Placements Sergakis inc. (2018 QCCS 292).

La partie qui endure une situation problématique pendant des mois ne respecte pas le critère de l'urgence et ne peut donc obtenir une injonction provisoire

par Karim Renno
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Si vous lisez régulièrement le blogue, vous savez que je fais une mini obsession sur le critère de l'urgence pour les injonctions provisoires et les ordonnances de sauvegarde. Dans l'affaire Roy c. Pilote (2018 QCCS 258), l'Honorable juge J. Roger Banford souligne que la partie qui endure une situation problématique pendant des mois ne respecte pas le critère de l'urgence et ne peut donc obtenir une injonction provisoire.

Ne souffre pas de préjudice irréparable le locateur qui continue de recevoir son loyer pendant la durée des procédures

par Karim Renno
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Nous avons souvent attiré votre attention sur des situations où - pour les fins d'une injonction provisoire ou interlocutoire - l'impossibilité d'obtenir l'exécution en nature est considérée être en soi un préjudice irréparable (on parle habituellement de la violation de clauses restrictives). Cela ne veut pas pour autant dire que toute inexécution contractuelle constitue un préjudice irréparable. La décision récente rendue par l'Honorable juge Gregory Moore dans l'affaire 9129-2086 Québec inc. c. 9356-6503 Québec inc. (2018 QCCS 96) illustre bien ce principe.

La violation des droits découlant d'un brevet est un préjudice irréparable

par Karim Renno
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En mars 2013, nous attirions votre attention sur la jurisprudence qui indique que la violation d'une marque de commerce constitue en soi un préjudice irréparable. Il n'est donc pas surprenant que la même règle trouve application à l'égard d'un brevet. C'est la conclusion à laquelle en vient l'Honorable juge Michel Déziel dans l'affaire Thermolec ltée c. Stelpro Design inc. (2018 QCCS 901).

Puisque les bitcoins ont une valeur monétaire déterminable et précise, on ne pourra en principe obtenir une injonction provisoire pour en forcer le transfert

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'hormis des circonstances exceptionnelles, il n'est pas possible d'obtenir une injonction provisoire pour forcer le paiement d'une somme d'argent. Puisque les bitcoins ont une valeur monétaire déterminable et précise, il n'est pas surprenant que la même réalité existe pour ceux-ci. C'est ce qu'illustre la décision récente de l'Honorable juge François P. Duprat dans Hill c. Blockstream Corporation (2018 QCCS 28).

Retour sur la possibilité d'obtenir le paiement d'une somme d'argent pour voie d'ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
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Nous avons déjà discuté dans le passé de l'épineuse question des injonctions provisoires ou ordonnances de sauvegarde qui ordonnent le paiement d'une somme d'argent.  Même si ce type d'ordonnance ne demeure définitivement pas le moyen privilégié pour obtenir un paiement, reste que les cas exceptionnels où le versement d'un montant d'argent sera ordonné limitent ledit paiement aux réelles pertes que subirait la partie demanderesse (i.e. pas le profit escompté). La décision de l'Honorable juge Chantal Chatelain dans l'affaire Centres d'achats Beauward ltée c. Parkway Motors inc. (2017 QCCS 5744) est une très belle illustration de ce principe.