mardi 31 mars 2020

Le délai d'appel en matière de faillite est de 10 jours, même lorsque le recours intenté en est un prévu au Code civil du Québec

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Peu de choses rendent les avocats aussi nerveux que les délais d'appel prévus dans les lois particulières. Certains d'entre eux sont très courts, comme le délai d'appel en matière de faillite qui est de dix (10) jours. Dans Charron c. Charron (2020 QCCA 154), l'Honorable juge Manon Savard indique ce délai d'appel s'applique à tous les jugements rendus dans un dossier de faillite, même si le recours intenté en est un prévu au Code civil du Québec.

lundi 30 mars 2020

Le pouvoir d'un juge de la Cour supérieure d'exclure un administrateur des activités d'une compagnie par voie d'ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si les situations où cela sera justifié ne font pas légion, il fait définitivement partie des pouvoirs d'un juge de la Cour supérieure d'exclure un administrateur des affaires d'une compagnie dans le cadre d'une ordonnance de sauvegarde. En effet, lorsque la Cour constate que cet administrateur met possiblement en danger l'existence de la personne morale, une telle ordonnance sera justifiée. La décision très récente de l'Honorable juge Silvana Conte dans Mitri c. Fala (2020 QCCS 863) illustre ce propos.

L'apparence de droit doit être plus forte lorsque l'on recherche l'émission d'une injonction mandatoire selon une décision récente (mais je ne suis pas d'accord)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'injonction est une ordonnance de faire ou ne pas faire. Traditionnellement, la common law a vu d'un œil les ordonnances de faire, la règle générale en common law étant l'exécution par équivalent. Le droit civil, lui, n'a jamais eu les mêmes réserves, puisque l'exécution en nature est la règle. Reste que nous voyons de plus en plus de jugements québécois qui indiquent qu'une distinction existe dans le cas de l'ordonnance de faire, laquelle requiert une plus forte apparence de droit au stade provisoire et interlocutoire. La décision récente de l'Honorable juge Lucasz Granosik dans Devimco Immobilier inc. c. HRM Projet Children inc. (2020 QCCS 1038) en est un exemple. Avec égards, je ne suis pas d'accord.

samedi 28 mars 2020

Par Expert: le fait qu'une partie a déjà commencé le travail avec ses experts n'est pas - en soi - un motif valable d'opposition à une expertise commune

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pleine divulgation, je n'aime pas l'expertise unique. Si je concède qu'elle fonctionne bien dans certains dossiers, elle cause selon moi habituellement beaucoup plus de problèmes qu'elle ne règle. Elle ne coûte pas non plus moins chère pour les parties, au contraire. Reste que personne n'a demandé mon opinion sur la question et que le mandat du législateur est clair: plus d'expertises uniques. Dans l'affaire Développements Pierrefonds inc. c. Ville de Montréal (2020 QCCA 428), l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon écarte un argument souvent utilisé pour mettre de côté l'expertise unique, i.e. le fait qu'une des parties (ou les deux) a déjà mandaté un expert et que ce dernier a commencé son travail.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 22 mars 2020

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Si certains d'entre vous sont en quarantaine, aussi bien lire du contenu de qualité:

vendredi 27 mars 2020

Les facteurs à prendre en considération relativement à la scission de l'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous savez à quel point j'adore un bon récapitulatif! Cet après-midi, celui-ci est au sujet de la scission d'instance et vient courtoisie d'une de mes anciennes mentors: l'Honorable juge Silvana Conte. Dans Birri c. Corporation de gestion des marchés publics de Montréal (2020 QCCS 318), la juge Conte expose clairement et succinctement les facteurs à prendre en considération pour une demande en scission de l'instance.

Être un tiers de bonne foi, c'est plus que de simplement ne pas être au courant d'une fraude

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La bonne foi est une notion qui varie selon les circonstances. En effet, dans certains cas il n'est suffisant de simplement ne pas savoir. Il faut parfois être proactif et dynamique pour pouvoir plaider que l'on est de bonne foi. La décision très récente rendue par l'Honorable juge David R. Collier dans Kurstak c. Nicolaidis (2020 QCCS 1036) en est un très bel exemple. 

jeudi 26 mars 2020

On ne peut opposer une contre-lettre à une personne qui n'y est pas partie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que plusieurs personnes peuvent penser, il n'y a rien de fondamentalement illicite à convenir d'une contre-lettre. En fait, les articles 1451 et 1452 C.c.Q. en prévoient expressément la possibilité. Cela ne veut pas dire cependant qu'un tel procédé soit sans risque, puisqu'on ne peut opposer une contre-lettre à un tiers. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Louis-Paul Cullen dans Fournier c. Pelletier (2020 QCCS 984).

Il est possible de retirer un acte de procédure, mais cela doit être fait par voie de demande (requête)

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 207 C.p.c. innove en prévoyant expressément la possibilité pour une partie de retirer un acte de procédure. Dans l'affaire Mahmoud c. Amex Bank of Canada (2020 QCCS 967), l'Honorable juge Pierre-C. Gagnon s'est penché sur la question de savoir quelle est la procédure à suivre pour effectuer un tel retrait. Il en vient à la conclusion qu'une demande en bonne et due forme est nécessaire et qu'un courriel aux autres procureurs au dossier n'est pas suffisant.

mercredi 25 mars 2020

Une demande de suspension de l'instance répond de deux critères: la saine administration des ressources judiciaires et le préjudice causé aux parties

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 49 C.p.c. donne à un juge de la Cour supérieure ou la Cour du Québec un vaste éventail de pouvoirs discrétionnaires, dont celui de suspendre une instance civile même hors des cas expressément prévus au Code de procédure civile. Reste que, comme le souligne l'Honorable juge Martin Sheehan dans l'affaire Chélin c. Martel (2020 QCCS 1023), cette discrétion doit être exercée judiciairement, c'est-à-dire en prenant en considération la saine administration de la justice et le préjudice causé aux différentes parties au litige.

La Cour d'appel tranche: il est possible de publier une ordonnance de type Mareva au registre immobilier

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On dira généralement que seuls les droits réels sont susceptibles de publication au registre immobilier. Ce n'est cependant pas tout à fait vrai selon une décision récente de la Cour d'appel. En effet, dans Desjardins Assurances générales inc. c. Malo (2020 QCCA 462), la Cour d'appel en vient à la conclusion que l'article 2939 C.c.Q. permet la publication au registre d'une ordonnance de type Mareva. Il s'agit à ma connaissance de la première décision qui abonde dans ce sens et elle est donc digne de mention.

mardi 24 mars 2020

Pour qu'un séquestre nommé en vertu de l'article 243 LFI puisse procéder à la vente forcée d'un immeuble, les dispositions relatives aux droits hypothécaires prévues au Code civil du Québec doivent être respectées

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une certaine controverse jurisprudentielle règne présentement au Québec quant à la question de savoir si un séquestre nommé en vertu de l'article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité doit avoir respecté les dispositions du Code civil du Québec relatives aux droits hypothécaires afin de faire vendre un immeuble. Dans l'affaire de la Mise sous séquestre de Mécanique NS inc. (2020 QCCS 1010), l'Honorable juge Charles Ouellet en vient à la conclusion que la réponse à cette question est affirmative.

Les principes applicables en matière de contrat d'entreprise à forfait

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Vous cherchez un jugement qui résume les principes relatifs au contrats à forfait? Commencez par la décision récente rendue par l'Honorable juge Jean-Yves Lalonde dans l'affaire Ateliers Jacob inc. c. Bourgeois (2020 QCCS 1007) où il met de l'avant le cadre analytique applicable.

lundi 23 mars 2020

Ce n'est pas tout contrat qui est une transaction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Pour être en présence d'une transaction, on doit retrouver trois éléments essentiels, i.e. (1) une situation litigieuse, (2) une renonciation au recours juridictionnel et (3) des concessions ou réserves réciproques. Ainsi, ce n'est pas tout contrat où des parties "se séparent" des actifs qui peut être qualifié de transaction. C'est ce que souligne l'Honorable juge Sylvain Lussier dans l'affaire Syndicat de la copropriété Marché St-Jacques c. 9257-3302 Québec inc. (2020 QCCS 975).

La novation par changement de dette nécessite la démonstration d'une intention claire de nover et la création d'une dette incompatible avec la dette initiale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté des enseignements des tribunaux québécois en matière de novation par changement de dette. Si celle-ci est indéniablement possible, il n'en reste pas moins que l'on doit retrouver une intention claire de la part des parties d'éliminer la première dette et la remplacer par une nouvelle dette, incompatible avec la première. C'est ce que nous rappelle l'Honorable juge Jérôme Frappier dans l'affaire Jamaleddine c. Jamaleddine (2020 QCCS 918).

samedi 21 mars 2020

Par Expert: Ce n'est pas parce qu'un expert fait un survol des lois et normes applicables que son rapport devrait être rejeté

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait qu'est inadmissible en preuve le rapport qui porte principalement sur le droit québécois, puisque l'expert ne peut usurper la fonction du juge en tant que maître du droit. Reste que ce n'est pas parce qu'un expert explique ou réfère au cadre législatif dans lequel ouevre une industrie particulière que l'on doit exclure cette expertise. C'est ce que souligne l'Honorable juge Martin Bureau dans l'affaire Ouellet c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (2020 QCCS 1005).

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 15 mars 2020

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Un rappel amical, même si ces billets sont excellents, restez en tout temps à au moins 1 mètre de ceux-ci… :

vendredi 20 mars 2020

Le fait de discuter d'un règlement ou de solution possibles n'a pas pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si la reconnaissance d'un droit a pour effet d'interrompre la prescription conformément à l'article 2898 C.c.Q., il doit s'agir d'une reconnaissance claire et sans équivoque et non simplement la participation à une réunion pour discuter d'un règlement possible. C'est ce que rappelle l'Honorable juge Peter Kalichman dans l'affaire Syndicat des copropriétaires de Le Griffix c. Développement Griffix inc. (2020 QCCS 896).

La Cour supérieure a compétence pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure de moins de 85 000$, et ce même en cas de désistement de la demande principale


par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour supérieure retient-elle sa juridiction pour entendre une demande reconventionnelle pour abus de procédure lorsque la somme réclamée est inférieure à 85 000$ et que la partie demanderesse se désiste de son action? C'est la question à laquelle devait répondre l'Honorable juge Marie-Josée Bédard dans l'affaire 7006098 Canada inc. c. Sobeys Canada inc. (2020 QCCS 897).

jeudi 19 mars 2020

La contravention à une ordonnance de sauvegarde peut mener à la forclusion du droit de plaider

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Contrairement à ce que l'on entend parfois, l'outrage au tribunal n'est pas la seule sanction possible au non-respect d'une ordonnance d'injonction ou de sauvegarde. Il y en a plusieurs autres, dont la forclusion. C'est en effet ce que souligne l'Honorable juge Yves Poirier dans l'affaire North American (Boucherville) Corp. c. 9330-8195 Québec inc. (Industria) (2020 QCCS 895).

Est suffisamment précise la demande de communication de tous les enregistrements faits de conversations avec une personne particulière et un sujet particulier

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Tous les avocats en pratique civile ont déjà été confrontés à des demandes d'engagements fleuves du genre "tous les courriels échangés entre les parties". Il est souvent difficile de tracer la ligne entre les demandes pertinentes et l'expédition de pêche. C'est pourquoi j'attire ce matin votre attention sur la décision de l'Honorable juge Lukasz Granosik dans l'affaire Gazil c. Syndicat professionnel des ingénieurs d'Hydro-Québec inc. (2020 QCCS 839). Dans celle-ci, le juge Granosik indique qu'est suffisamment précise la demande de communication d'enregistrements faits de conversations avec une personne particulière et un sujet particulier, dans la mesure où elle est limitée dans le temps.

mercredi 18 mars 2020

Une clause dont le libellé est clair mais qui mène à un résultat en apparence illogique ouvre la porte à la preuve testimoniale pour établir la commune intention des parties

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

La Cour d'appel nous enseigne que même une clause claire peut être mise de côté lorsqu'il est manifeste qu'elle est contraire à l'intention des parties. Il est donc logique que la clause dont le libellé est claire, mais qui mène à un résultat illogique, donne ouverture à la possibilité de faire une preuve testimoniale pour des fins d'interprétation contractuelle. La décision récente rendue par l'Honorable juge Karen M. Rogers dans l'affaire Beau/Lieu 2010 ltée c. Investissements des Ormeaux inc. (2020 QCCS 976) illustre bien le principe.

N'est pas raisonnable l'attente d'un actionnaire de toujours recevoir des dividendes

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Selon la Cour suprême du Canada depuis l'affaire BCE, qui dit oppression dit contravention aux attentes légitimes d'un plaignant. Il en découle que la première étape dans tout recours en oppression - que ce soit au mérite de l'affaire ou au stade de l'ordonnance de sauvegarde - est de déterminer quelles sont les attentes légitimes du plaignant. Or, dans l'affaire Brouillette c. Front Row Insurance Brokers Inc. (2020 QCCS 769), l'Honorable juge Michel A. Pinsonnault indique que n'est pas raisonnable l'attente d'un actionnaire de recevoir des dividendes de manièges quasi automatique.

mardi 17 mars 2020

Ce n'est que si le jugement de première instance rejette une demande en justice pour cause d'abus (et non pas seulement la déclare abusive) que la permission d'en appeler est nécessaire

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 30 al. 2(3) C.p.c. prévoit que la permission d'en appeler est nécessaire lorsque le jugement rejette "une demande en justice en raison de son caractère abusif". Ainsi, lorsque la demande en justice est rejetée pour un autre motif et ensuite déclarée abusive, ce paragraphe ne trouve pas application et la permission d'en appeler n'est pas requise. C'est ce que souligne l'Honorable juge Manon Savard dans l'affaire Canadian Consumers Loan & Finance Corporation / Corporation canadienne de prêt & finance à la consommation inc. c. Sisk (2020 QCCA 429).

Un juge unique de la Cour d'appel a le pouvoir de permettre un amendement à la déclaration d'appel

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les dispositions relatives à l'appel dans le Code de procédure civile sont ainsi structurées que certains pouvoirs sont dévolus à la Cour (i.e. une formation de 3 à 5 juges), alors que d'autres sont du ressort d'un juge unique. Nous attirons aujourd'hui votre attention sur la décision rendue par l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9280-1331 Québec inc. c. Ville de Montréal (2020 QCCA 390) qui confirme que le pouvoir de permettre un amendement à une déclaration d'appel appartient au juge unique.

samedi 14 mars 2020

Par Expert: dans certaines circonstances, il est approprié d'accorder les frais d'experts à la partie perdante

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le juge de première instance saisi d'une affaire jouit d'une large discrétion en matière de frais de justice et de frais d'expertise. Cela veut dire que même la partie perdante se verra accorder le remboursement de ses frais d'expertise dans certaines circonstances si le travail de l'expert est jugé pertinent. La décision de la Cour d'appel dans Syndic de Dupuis (2020 QCCA 379) illustre ce propos.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 8 mars 2020

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En espérant que vous demeurez tous prudents et en santé, voici les billets que je vous propose cette semaine:

samedi 7 mars 2020

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er mars 2020

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que la saison du Canadien de Montréal coule lentement vers le drain et que la situation liée au coronavirus inquiète, changeons-nous les idées en lisant de bons billets :

mardi 7 janvier 2020

Un juge unique de la Cour d'appel pour prononcer une ordonnance de sauvegarde même avant qu'un appel soit valablement formé

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsque l'on recherche une permission d'en appeler hors délai, il faut s'adresser à une formation de la Cour d'appel, ce qui implique qu'il n'est pas possible d'obtenir une audition immédiate comme on peut le faire devant un juge unique. Est-ce dire que tant que la permission d'en appeler n'est pas accordé, on ne peut rechercher l'émission d'une ordonnance de sauvegarde en appel? La réponse à cette question est non comme l'indique l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon dans 9231-8013 Québec inc. c. Installation d'érablière Kaven Lavallée inc. (2020 QCCA 2).

lundi 6 janvier 2020

L'action en dommages contre un procureur ad litem doit normalement attendre la fin des procédures dans lesquelles il occupe

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Poursuivre un avocat ad litem pour son rôle dans des procédures judiciaires est excessivement difficile (et pour cause). L'immunité des avocats ad litem est un sujet pour un autre jour cependant. Reste que - comme le souligne l'Honorable juge Daniel Beaulieu dans l'affaire Walsh c. Dunn (2020 QCCS 1) - il faut généralement attendre après la fin des procédures avant de pouvoir procéder avec un tel recours.

samedi 4 janvier 2020

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 29 décembre 2019

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pour la première fois cette année, voici nos billets préférés de la semaine:

vendredi 3 janvier 2020

Un appel incident n'est nécessaire que pour contester les conclusions du jugement de première instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Il arrive souvent que la partie intimée à un appel n'ait pas eu gain de cause quant à tous les arguments qu'elle a plaidé en première instance, et ce même si elle a obtenu toutes les conclusions qu'elle recherchait. Dans ces circonstances, la Cour d'appel rappelle qu'il n'est pas nécessaire de déposer un appel incident pour pouvoir plaider que le juge de première instance aurait dû également retenir un autre argument. Il s'agit de l'affaire Segalovich c. CST Consultants inc. (2019 QCCA 2144).

Pour les fins de l'application de l'article 178(1)(e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il faut s'attarder à l'intention du failli au moment de la conclusion de l'acte

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 178(1)(e) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit que la faillite ne libère pas le débiteur des dettes résultant de la fraude. Par ailleurs, pour donner ouverture à son application, il est nécessaire de prouver l'intention du failli au moment de la conclusion de l'acte. Cela étant, la conduite du failli subséquente à la conclusion de l'acte est d'une utilité limitée comme le souligne la Cour d'appel dans Pelletier c. CAE Rive-Nord (2019 QCCA 2164).

jeudi 2 janvier 2020

La partie qui désire remettre en question la qualification d'un contrat faite par un juge de première instance doit produire la preuve complète faite au procès (ma critique)

par Karim Renno
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La tendance est maintenant indéniable: la Cour d'appel exige de plus en plus souvent la transcription de la preuve faite en première instance avant d'intervenir sur une question factuelle ou mixte de faits et de droit. En fait, c'est habituellement la Cour oppose habituellement une fin de non-recevoir en l'absence de cette transcription. Dans  Distribution financière Sun Life (Canada) inc. c. Lamontagne (2019 QCCA 2162), la Cour va jusqu'à indiquer qu'elle ne peut se prononcer sur la qualification juridique d'un contrat sans cette transcription de la preuve.

Le jugement qui déclare qu'un bail commercial a pris fin n'est pas exécutoire nonobstant appel par effet de la loi

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet ce matin en matière d'exécution provisoire. Les cas d'exécution provisoire nonobstant appel automatiques prévus à l'article 660 C.p.c. sont d'interprétation stricte. Ainsi, le paragraphe 660(5) C.p.c. - lequel prévoit l'exécution provisoire du jugement qui ordonne une éviction -  ne trouve pas application lorsque le jugement constate simplement la fin du bail (ou met fin au bail). C'est ce que rappelle l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans l'affaire Orthopedic and Sport Rehabilitation Center OSRC inc. c. Building Best Condos Inc. (2019 QCCA 2172).

mercredi 1 janvier 2020

L'article 2731 C.c.Q. accorde une discrétion à la Cour, de sorte qu'un juge peut accorder ou non une demande en substitution de garantie

par Karim Renno
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L'article 2731 C.c.Q. permet à une partie dont le bien est visé par une hypothèque légale de demander la substitution de la sûreté. Cependant, comme le souligne la Cour d'appel dans Giguère c. Construction Duréco inc. (2019 QCCA 2179), le législateur utilise le terme "peut" dans cette disposition, de sorte que le juge de la Cour supérieure saisi d'une demande faite en vertu de cet article a la discrétion d'accorder une telle demande ou pas.

La personne qui n'est pas partie à un acte juridique peut en contredire le contenu par preuve testimoniale

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Bien que les articles 2862 et 2863 du Code civil du Québec prohibent la preuve testimoniale pour établir l'existence d'un écrit ou d'en contredire les termes en l'absence d'un commencement de preuve, ces prohibitions ne s'appliquent qu'aux parties à l'acte juridique. Ainsi, rien n'empêche un tiers d'établir l'existence de l'acte ou d'en contredire les termes par voie de preuve testimoniale. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans l'affaire Droit de la famille — 192616 (2019 QCCA 2184).