La Cour supérieure ne devrait pas se saisir d'une requête en jugement déclaratoire lorsque la question relève de la juridiction exclusive d'un tribunal spécialisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Puisque la Cour supérieure est compétente pour entendre les requêtes en jugement déclaratoire, il est important que la Cour évite que les parties utilisent ce véhicule procédural pour contourner la juridiction exclusion d'un tribunal spécialisé. C'est pourquoi les juges de la Cour supérieure utiliseront habituellement leur pouvoir discrétionnaire pour refuser de rendre jugement déclaratoire lorsqu'une question relève de la juridiction d'un tribunal spécialisé comme ce fut le cas dans l'affaire Bernier c. Aubin (2014 QCCS 5101).

 

La délai de 30 jours pour demander la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du logement court à partir de la date de connaissance de celle-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'imagine que plusieurs d'entre vous ont haussé les épaules en lisant le titre de ce billet, mais c'est probablement parce que vous ne saviez pas qu'il a existé une importante controverse sur la question de savoir si le délai pour demander la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du logement court de la date du jugement ou de la date où une partie prend connaissance du jugement. Dans Langelier c. Falcon Telecom Corporation (2013 QCCQ 7421), l'Honorable juge Gatien Fournier opte pour la deuxième option.

La Régie du logement n'a pas compétence pour entendre les causes où le locateur plaide harcèlement de la part du locataire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'expression populaire indique que "dans les petits pots, les meilleurs onguents". C'est parfois également vrai pour la jurisprudence, puisque certains jugements très courts ont le grand mérite d'être très clairs. C'est le cas de l'affaire Kerassinis c. Boretsk (2012 QCCA 886) où la Cour d'appel se penche sur la question du tribunal compétent pour entendre une action où un locateur allègue harcèlement de la part de son locataire.

La Régie du logement a le pouvoir de décréter que des procédures prises devant elle sont abusives et l'on ne peut donc pas saisir les tribunaux civils de la question

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Régie du logement a-t-elle les pouvoirs nécessaires pour décréter que des procédures prises devant elle sont abusives? C'est la question qui se posait dans l'affaire Pickard c. Olivier (2012 QCCA 28) et à laquelle la Cour d'appel a répondu par l'affirmative le 11 janvier dernier dans un jugement rendu au nom d'un banc unanime par l'Honorable juge Pierre J. Dalphond.