La Cour supérieure a toujours le pouvoir de réviser le contenu et l'existence même d'une injonction permanente

par Karim Renno
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L'injonction permanente n'est pas un jugement à proprement parler, mais plutôt une ordonnance. Il ne s'agit pas d'une simple question de sémantique, puisque si l'autorité de la chose jugée s'applique à un jugement, il en est autrement pour une ordonnance, laquelle peut toujours être modifiée ou même annulée si les circonstances justifiant son émission ont changé. L'Honorable juge Damien St-Onge traite de la distinction et de la possibilité de modifier une ordonnance d'injonction permanente dans Robitaille Équipement inc. c. Hamel (2025 QCCS 1623).

Pour conclure au changement de circonstances au sens de l'affaire Pop c. Boulanger, il n'est pas nécessaire de démontrer une véritable transformation de la cause

par Karim Renno
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En juillet 2017, nous traitions de la décision dans l'affaire Pop c. Boulanger, dans laquelle la Cour d'appel indiquait que les jugements interlocutoires rendus par les tribunaux de première instance - même s'ils n'ont pas l'autorité de la chose jugée - ne peuvent être modifiés subséquemment à moins d'un changement de circonstances. Nous revenons sur le sujet pour discuter du jugement rendu par l'Honorable juge Patrick Healy dans Bessette c. Foisy (2023 QCCA 1511).

Lorsqu'il n'est pas manifeste qu'un litige est couvert pas une transaction préalable, un procès sera nécessaire pour trancher la question

par Karim Renno
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En vertu de l'article 2633 C.c.Q., la transaction a - entre les parties - l'autorité de la chose jugée. Il est donc possible de présenter une demande en irrecevabilité ou en rejet d'action lorsqu'on allègue que des procédures judiciaires subséquentes sont couvertes par une transaction. Ceci étant dit, cela ne change pas les règles applicables aux demandes en irrecevabilité et en rejet d'action, de sorte qu'un procès sera nécessaire lorsque la solution n'est pas manifeste. C'est ce que nous indique l'Honorable juge Bernard Jolin dans l'affaire Hartley c. Pelletier (2021 QCCS 5546).

Une décision rendue par la cour supérieure d'une autre province canadienne sur la constitutionnalité d'une loi n'a pas l'autorité de la chose jugée au Québec

par Karim Renno
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Est-ce qu'une décision rendue dans une autre province canadienne relativement à la constitutionnalité d'un loi lie les tribunaux québécois. C'est la question très intéressante que devait trancher l'Honorable juge Claude Champagne dans l'affaire Société canadienne des postes c. Bergeron (2018 QCCS 328). Dans celle-ci, le juge Champagne en vient à la conclusion qu'une telle décision n'a pas l'autorité de la chose jugée. 

Par Expert: même si la plupart des jugements rendus en cours d'instance n'ont pas l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent être reconsidérés par la même Cour à moins d'un changement de circonstances

par Karim Renno
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Dans le cadre de la rubrique Par Expert, nous trichons un peu aujourd'hui en traitant d'un jugement important de la Cour d'appel qui ne traite pas strictement parlant des experts (la recevabilité de deux expertises donne lieu au débat par ailleurs). Dans l'affaire Pop c. Boulanger (2017 QCCA 1009), la Cour d'appel vient de rendre une décision très importante à l'égard des jugements interlocutoires, i.e. les jugements rendus en cours de l'instance si l'on utilise le vocabulaire du nouveau C.p.c. Dans celle-ci, la Cour indique que les jugements interlocutoires - mêmes si la plupart ne bénéficient pas de l'autorité de la chose jugée - ne peuvent être reconsidérés par la même Cour à moins d'un changement de circonstances.

Une créancier hypothécaire de 1er rang a l'intérêt pour demander à la Cour de modifier les conditions de la vente sous contrôle de justice

par Karim Renno
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Profitons de la matinée d'aujourd'hui pour traiter d'une question très technique, mais non moins importante en matière de vente sous contrôle de justice. En effet, une certaine controverse doctrinale existe depuis quelques années sur la question de savoir qui peut s'adresser à la Cour pour demander des modifications aux conditions d'une vente sous contrôle de justice. Certains prétendent que seule la personne chargée de procéder à la vente peut le faire, alors que d'autres opinent que les créanciers hypothécaires peuvent également le faire. Dans l'affaire La Financière Radius inc. c. Corona Simonetti (2017 QCCS 1456), l'Honorable juge Pierre Nollet accepte la deuxième approche.

La distinction entre la présomption simple et l'obiter dictum

par Karim Renno
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Dans quelle mesure est-ce que les constatations ou conclusions factuelles faites dans un jugement doivent influer le juge saisi d'un litige différent entre les mêmes parties? C'est une des multiples questions que devait trancher l'Honorable juge Martin Castonguay dans l'affaire Hydro-Québec c. Churchill Falls (Labrador) Corporation Ltd. (2016 QCCS 3746). Dans ladite décision, le juge Castonguay distingue la présomption simple de l'obiter dictum.

Il n'existe pas de différence fondamentale entre un motif de congédiement juste et suffisant au sens du Code canadien du travail et un motif sérieux de congédiement au sens du Code civil du Québec

par Karim Renno
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Je sais que je l'ai souvent répété: un des objectifs d'À bon droit est de répertorier des décisions sur des points de droit qui peuvent sembler évidents, mais pour lesquels il n'est pas facile de trouver un appui en jurisprudence. Ainsi, si je vous disais qu'il n'existe pas de différence fondamentale entre un motif de congédiement juste et suffisant au sens du Code canadien du travail et un motif sérieux de congédiement au sens du Code civil du Québec, je ne pense pas que je vous aurait surpris. Maintenant, faites le test de trouver une décision qui le dit... Et bien c'est maintenant chose facile puisque la Cour d'appel, dans Faucher c. Dominique Turcotte inc. (2016 QCCA 571), pose clairement le principe.

Pas de chose jugée, alors ... pas de chose jugée

par Karim Renno
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La common law a le concept de "collateral estoppel", lequel correspond essentiellement à une chose jugée partielle. En effet, lorsqu'une question particulière a été décidée dans une autre instance entre les mêmes parties, les tribunaux de common law ne permettront pas un nouveau débat sur la question, même s'il n'y a pas de chose jugée. Le droit québécois est différent sur la question (bien que les tribunaux seront parfois créatifs). Ainsi, s'il n'y a pas de chose jugée sur une question, la décision ne liera pas un juge subséquent comme l'indique la Cour d'appel dans  Caron c. Bédard (2015 QCCA 1041).

Dimanches rétro: pour les fins de l'identité de parties en matière de chose jugée et litispendance, une municipalité représente l'ensemble de ses contribuables

par Karim Renno
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En matière de droit municipal, est-ce que chacun des contribuables d'une municipalité peut prendre son propre recours pour faire sanctionner un manquement aux règles en matière d'aménagement et urbanisme? Bien sûr que non. Comme le souligne l'Honorable juge Claude Dallaire dans l'affaire 153427 Canada inc. c. Ste-Martine (Municipalité de) (2014 QCCS 4850), une fois que la municipalité a pris des procédures, elle agit pour le compte de la totalité de ses contribuables.

 

Le recours rejeté en raison du défaut de se constituer un nouveau procureur ne bénéficie pas de la force de la chose jugée

par Karim Renno
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Court billet cet après-midi pour discuter de la chose jugée. En effet, il est ouvert au législateur de retirer l'autorité de la chose jugée à certains jugements, particulièrement lorsqu'un jugement au mérite n'a pas été rendu. C'est le choix qu'a fait le législateur québécois à l'article 251 C.p.c. comme le souligne l'Honorable juge Étienne Parent dans Marquis Concept inc. c. Richard (2014 QCCS 3162).

On ne peut représenter, avant le procès, une demande d'amendement qui a déjà été refusée

par Karim Renno
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Est-ce qu'une demande d'amendement, une fois refusée, lie les juges subséquents qui entendent le dossier? Dans Girard c. Boily (2014 QCCS 15), l'Honorable juge Carole Therrien en vient à la conclusion que la demande d'amendement qui a déjà été refusée ne peut être représentée avant le procès.

 

Il n'y a pas de chose jugée entre un recours hypothécaire et le recours personnel, même s'ils sont tous deux basé sur la même obligation

par Karim Renno
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Le créancier d'une dette hypothécaire impayée a trois choix qui s'offre à lui. Il peut (a) intenter un recours hypothécaire, (b) intenter un recours personnel contre son débiteur ou (c) les deux. Il s'agit par ailleurs de deux recours distincts. Ainsi, comme le confirme la décision récente rendue dans 162568 Canada inc. c. Gap Capital inc. (2013 QCCS 5660), le fait qu'un des deux recours ait été accueilli n'implique pas que le débiteur ne puisse se défendre dans l'autre.

La forclusion n'a pas un effet irrévocable et ne doit pas être assimilée à la chose jugée

par Karim Renno
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La forclusion est une mesure drastique qui place une partie dans une situation très difficile dans le cadre de procédures civiles. Ceci étant dit, elle n'est pas irrévocable comme le confirme l'article 151.7 C.p.c. et elle ne peut donc pas être assimilée à la chose jugée. Il en résulte qu'il appartient à la discrétion d'un juge de première instance de relever la forclusion prononcée contre une partie comme le souligne la Cour d'appel dans Landry c. Boulenger (2013 QCCA 1350).

On ne peut exclure l'autorité de la chose jugée en invoquant de nouveaux arguments ou de nouveaux faits pour déposer un autre recours

par Karim Renno
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Lundi matin, nous traitions de la chose jugée et de son étendue pour souligner qu'elle couvre non seulement ce qui a été plaidé, mais également ce qui aurait pu être plaidé par les parties. Nous avions d'ailleurs déjà également traité de la question de ler aôut 2012. Ce matin, nous attirons votre attention sur une autre décision récente où la Cour d'appel pose le même principe, i.e. l'affaire Souscripteurs non-maritimes de Lloyd's de Londres c. Léveillé (2013 QCCA 999).

L'autorité de la chose jugée couvre non seulement ce qui a été plaidé, mais également ce qui aurait pu ou aurait du être plaidé

par Karim Renno
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Une des pierres angulaires de notre système de justice est la chose jugée, sans laquelle les débats judiciaires seraient interminables. Cette autorité de la chose jugée implique l'unicité des débats, i.e. que toutes les questions pertinentes doivent être tranchées une fois. C'est pourquoi la chose jugée couvre non seulement les arguments qui ont été plaidés, mais également ceux qui aurait pu l'être comme le souligne la Cour d'appel dans Liu c. McGill University Non-Academic Certified Association (MUNACA) (2013 QCCA 979).

La chose jugée s'applique aux conclusions d'une action, mais également aux motifs qui ont mené à celles-ci

par Karim Renno
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La saine administration de la justice exige que l'on replaide les mêmes questions entre les mêmes parties le moins souvent possible. C'est dans cet optique que le législateur veut assurer la stabilité des jugements avec la règle de la chose jugée. Cet objectif explique également pourquoi l'on étendra la chose jugée non seulement au dispositif d'un jugement, mais également aux motifs qui mènent à celui-ci. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans Jean-Paul Beaudry ltée. c. 4013964 Canada inc. (2013 QCCA 792). 

La partie qui ne fait pas appel du jugement qui la condamne avec d'autres ne peut échapper à l'effet de chose jugée dudit jugement, même si celui-ci devait ultérieurement être infirmé dans le cadre de l'appel interjeté par une autre partie

par Karim Renno
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Lorsqu'une partie défenderesse est condamnée solidairement ou conjointement avec d'autres, bénéficient-elle du jugement de la Cour d'appel qui renverse cette décision même si elle n'a pas elle-même portée la décision en appel? C'est une des questions à lesquelles l'Honorable juge Marie-France Bich devait répondre dans l'affaire 2840-5983 Québec inc. (Construction Jean Dion & Fils enr.) c. Fédération (La), compagnie d'assurances du Canada (2013 QCCA 409.

L'autorité de la chose jugée s'applique même si le jugement sur lequel on se base est mal fondé

par Karim Renno
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Vous pensiez prendre congé de nos billets pendant le temps des fêtes? Aucune chance. Nous sommes toujours au poste pour discuter avec vous de la jurisprudence récente. Au menu ce matin, la décision récente de l'Honorable juge Gary D.D. Morrison dans Hewlett-Packard France c. Matrox Graphics Inc. (2012 QCCS 6261) où il est question de l'autorité de la chose jugée.

Il n'existe pas de droit d'appel d'un jugement, rendu au stade de l'autorisation d'un recours collectif, qui rejette un moyen basé sur la chose jugée partielle

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On le sait, en matière d'autorisation d'un recours collectif, sauf exceptions, il n'existe pas de droit d'appel des jugements interlocutoires rendus. Une de ces exceptions est la requête en rejet basée sur la chose jugée. Mais qu'en est-il de la requête qui allègue la chose jugée partielle et qui est rejetée? L'Honorable juge Alan R. Hilton répond à cette question dans Meubles Léon Ltée. c. Option Consommateurs (2012 QCCA 1534).