Les enseignements récents de la Cour d'appel en matière de partage de responsabilité

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Lorsque la Cour retient la responsabilité de plusieurs parties défenderesses pour les dommages subis en demande, elle doit en principe déterminer quel est le partage de responsabilité applicable, et ce même quand la responsabilité est solidaire ou in solidum. Dans la décision récente qu'elle rend dans l'affaire Ville de Montréal c. Acier Century inc. (2022 QCCA 747), la Cour d'appel nous réitère deux principes importants: (a) lorsque la responsabilité de certaines parties défenderesses est subsisidiaires, le(s) débiteur(s) primaire(s) devront assumer 100% de la responsabilité et (b) c'est la gravité des fautes et non leur degré respectif de causalité qui influera sur la part de responsabilité des diverses parties défenderesses.

Le recours contre un débiteur solidaire interrompt la prescription contre tous les autres, et ce même si ces derniers ne sont pas parties aux mêmes procédures

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2892 C.c.Q. prévoit que le recours dirigé contre un co-débiteur solidaire interrompt la prescription à l'égard de tous les autres débiteurs solidaires. Comme le souligne la Cour d'appel dans la décision récente rendue dans Digital Shape Technologies Inc. c. Walker (2017 QCCA 1341), cette interruption a lieu même lorsqu'un seul des débiteurs est poursuivi dans la même instance.

L'administrateur d'une compagnie qui fait sciemment des fausses représentations à un tiers engage solidairement sa responsabilité avec la compagnie pour les dommages causés

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

On me demande souvent de fournir des exemples de causes où les tribunaux retiennent correctement la responsabilité d'un administrateur en raison d'une faute extracontractuelle commise par celle-ci dans l'exercice de ses fonctions. Or, la décision rendue par l'Honorable juge France Dulude dans George c. Garneau (2016 QCCS 2234) offre une très belle illustration du principe et c'est pourquoi j'attire cet après-midi votre attention sur celle-ci.

Lorsque le vendeur et le notaire commettent des fautes distinctes qui contribuent à causer des dommages à un acheteur, leur responsabilité doit être retenue in solidum

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Au moment où je vous écris ces lignes, il est 3:10 du matin et je prends une pause de la préparation d'une audition du même jour pour écrire le billet de cet après-midi. Maintenir un blogue comme celui-ci est un travail souvent difficile, mais il en vaut pleinement la peine lorsqu'il me permet de rencontrer des membres chevronnés du Barreau et contribuer un tant soit peu à aider leur préparation pour des auditions. J'ai été très touché récemment lorsque Me Françis Giroux m'a dit utiliser À bon droit comme un de ses outils de recherche. C'est pourquoi j'ai décidé en son honneur de traiter de l'affaire Miller c. Tinsley (2016 QCCQ 1699) qu'il a récemment plaidée avec succès.

On ne peut obtenir une conclusion solidaire entre des défendeurs poursuivis dans des dossiers différents

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour discuter de solidarité. Je dois avouer qu'avant de lire la décision rendue par l'Honorable juge Louis-Paul Cullen dans Garderie Loulou de Marieville inc. c. Lapierre (2016 QCCS 1498), je n'avais jamais pensé à la possibilité de demander des conclusions solidaires contre des défendeurs dans des dossiers séparés. Dans l'affaire qui nous intéresse, le juge Cullen répond par la négative à cette question.

Un avocat peut être condamné solidairement avec son client en cas d’abus de procédure en appel

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit 
Renno Vathilakis Inc.

Un abus au sens de l’ancien article 54.1 C.p.c. (maintenant l’article 51 C.p.c.), ne résulte pas uniquement d’une utilisation de la procédure dans l’intention de nuire ou de mauvaise foi. Une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure peut également l’engendrer et ce, même s’il elle est faite sans mauvaise foi ou intention malicieuse. C’est ce qu’affirme la Cour d’appel dans Charland c. Lessard (2016 QCCA 452).

La solidarité imparfaite ne peut servir d'appui à l'appel en garantie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La logique qui sous-tend l'action en garantie n'est pas toujours simple à expliquer. La formulation la plus simple que je peux vous donner est que le droit à l'action en garantie existe lorsqu'on a droit - en cas de condamnation - d'être indemnisé pour cette condamnation, en tout ou en partie, par une autre personne (la défenderesse en garantie) en raison d'un motif connexe. C'est cette dernière exigence de connexité qui fait en sorte, comme le souligne la Cour supérieure dans Pavex ltée c. Unique (L') assurances générales inc. (2015 QCCS 92), que la solidarité imparfaite ne se prête pas à l'appel en garantie.

 

Contrairement à la solidarité, en cas de solidarité imparfaite l'interruption de la prescription contre un des débiteurs n'opère pas interruption à l'égard des autres

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pourquoi distinguer entre la solidarité et la solidarité imparfaite (in solidum) si leur effet est le même? C'est la prémisse de la question qui fait défaut puisque l'effet des deux types de solidarité n'est pas le même à certains égards, comme l'interruption de la prescription. En effet, contrairement à ce qu'implique la solidarité, en cas de solidarité imparfaite l'interruption de la prescription à l'égard d'un débiteur ne vaut pas pour les autres débiteurs comme le souligne la Cour supérieure dans Clément c. Dubois (2014 QCCS 2818).

 

Un franchiseur est jugé solidairement responsable de la négligence d'un franchisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les américains ont leur cause de café brûlant et les canadiens ont maintenant leur cause de soupe brûlante. En effet, dans Laflamme c. Groupe TDL Ltée. (2014 QCCS 312), l'Honorable juge Mark G. Peacock était saisi d'une affaire où il devait décider si un restaurateur devait être tenu responsable des brûlures que s'est infligée une cliente en mangeant de la soupe chaude et, le cas échéant, si le franchiseur devait être tenu solidairement responsable de la faute commise par son franchisé.

Pour conclure à solidarité imparfaite, les parties fautives doivent avoir causé le même préjudice

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 17 avril 2013, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait qu'il ne saurait y avoir de solidarité imparfaite entre des défendeurs qui ont causé des dommages différents. La Cour d'appel vient de rendre sa décision dans l'affaire 2855-0523 Québec inc. c. Ivanhoé Cambridge inc. (2014 QCCA 124), dans laquelle elle réitère le même principe.

 

Pas de solidarité possible pour les dommages punitifs en droit québécois selon la Cour suprême

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Cour suprême vient de rendre ce matin sa décision dans l'affaire Cinar Corporation c. Robinson ([2013] CSC 73) et je ne doute point qu'une tonne de billets seront écrits à propos de cette décision (et pour cause). J'y reviendrai moi-même plus tard cette semaine pour discuter de certains points d'intérêt. Par ailleurs, cet après-midi, ce qui m'intéresse sont les enseignements très intéressants de la Cour sur la possibilité de condamner des parties à payer des dommages punitifs solidairement.

 

Dimanches rétro: nul besoin d'épuiser ses recours contre ses débiteurs avant de rechercher la responsabilité d'un professionnel qui a commis une faute

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 1er octobre dernier, j'attirais votre attention sur les enseignements récents de la Cour d'appel en matière de solidarité imparfaite (in solidum) entre les débiteurs d'une obligation contractuelle et une tierce partie. Dans cette affaire, la Cour d'appel indiquait que l'on pouvait retenir, in solidum, la responsabilité des co-contractants et du notaire instrumentant. La genèse de cette solution juridique en droit québécois provient du jugement de 2001 de la Cour suprême dans Prévost-Masson c. Trust Général du Canada ([2001] 3 R.C.S. 882). En effet, dans celui-ci la Cour indiquait qu'il n'est pas nécessaire d'épuiser ses recours contre ses débiteurs avant de rechercher la responsabilité d'un professionnel.

 

Une tierce partie à un contrat peut être tenue responsable in solidum de restituer le prix de vente en cas d'annulation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté ensemble de la responsabilité imparfaite (in solidum) laquelle peut exister dans certaines circonstances en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Or, si la possibilité d'obtenir la responsabilité imparfaite dans le cadre d'une réclamation en dommages ne fait pas de doute, cette même possibilité lorsque ce qui est réclamé est la restitution d'une prestation est beaucoup moins évidente. C'est cette question que devait trancher la Cour d'appel dans Bourque c. Poudrier (2013 QCCA 1663).

Dimanches rétro: nul besoin d'épuiser les autres recours en responsabilité civile avant d'intenter une poursuite en responsabilité professionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Aujourd'hui, les Dimanches rétro d'À bon droit s'attaquent à la question de savoir s'il est nécessaire d'épuiser tous les recours possibles en responsabilité civile avant d'intenter une poursuite dans laquelle on allègue responsabilité professionnelle. En effet, dans Prévost-Masson c. Trust Général du Canada ([2001] 3 R.C.S. 87), la Cour suprême du Canada se penchait sur cette question.
 

Le créancier d'une obligation pour laquelle il y a plusieurs débiteurs solidaires a le choix de poursuivre certains et pas d'autres

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour traiter d'une notion de base en matière d'obligations qui semble parfois être oubliée par certains. Le créancier d'une obligation pour laquelle plusieurs débiteurs sont solidairement responsables a discrétion complète pour choisir lesquels de ces débiteurs il poursuit en justice comme le souligne l'Honorable juge Chantal Sirois dans 151 Mortagne, s.e.n.c. c. Groupe Sutton-Action inc. (2013 QCCQ 4229).

Il ne saurait y avoir de solidarité imparfaite entre des défendeurs qui ont causé des dommages différents

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La solidarité et la solidarité imparfaite sont des concepts qui viennent en assistance à une partie demanderesse qui a subi un dommage en raison de la faute combinée de plusieurs personnes ou en raison de plusieurs fautes commises par des personnes différentes. Cependant, il ne peut y avoir de solidarité (parfaite ou imparfaite) lorsque les dommages causés par la faute de différentes personnes ne sont pas les mêmes comme le souligne l'Honorable juge Robert Mongeon dans 102751 Canada Inc. c. Black (2013 QCCS 1321).

La renonciation à la prescription de la part d'un débiteur solidaire vaut pour les autres également

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le sait, l'interruption de la prescription contre un débiteur solidaire vaut pour tous les autres. Mais, comme le rappelle l'Honorable juge Jacques R. Fournier dans Peluso c. Dolmen (1994) Inc. (2013 QCCA 78), l'interruption de la prescription ce n'est pas juste l'institution de procédures civiles, mais également la renonciation au bénéfice de celle-ci. Ainsi, lorsqu'un débiteur solidaire renonce au bénéfice de la prescription, cela vaut pour tous les autres débiteurs solidaires.

 

Un arbitre ne peut prononcer une condamnation en dommages solidaire entre une partie à la convention et un tiers à celle-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La plus grande limite aux pouvoirs d'un arbitre ne découle pas de la loi, mais bien de sa convention habilitante. En effet, sauf circonstances particulières (qui feront un jour l'objet d'un billet distinct), un arbitre n'a pas le pouvoir de se saisir d'un litige dans le cadre duquel une des parties n'est pas signataire de la convention d'arbitrage. Ainsi, comme le souligne l'Honorable juge Louis-Paul Cullen dans Dupuis c. Hébert (2012 QCCS 6189), un arbitre ne peut prononcer une condamnation en dommages solidaire entre une partie à la convention et un tiers à celle-ci.

 

Ce n'est pas au stade interlocutoire que la Cour pourra décider du caractère parfait ou imparfait de la solidarité alléguée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les requêtes en irrecevabilité ou en rejet d'action appellent à un exercice de balancement qui n'est pas toujours facile. D'un côté la prudence et le souhait de ne pas préjuger de la preuve factuelle au mérite et, de l'autre, la nécessité de mettre fin immédiatement aux recours qui sont voués à l'échec. Dans sa décision récente de Lapointe c. Compagnie d'assurances Scottish & York Ltée (2012 QCCS 1834), la Cour supérieure indique à cet égard que le stade interlocutoire n'est pas propice pour décider du caractère parfait ou imparfait de la solidarité qui est alléguée.

Lorsqu'il existe simultanément plusieurs actes fautifs causals commis en vertu d'actes juridiques distincts, la responsabilité est in solidum

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a quelques mois, nous avions attiré votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui faisait valoir que la responsabilité civile des parties défenderesses qui avaient toutes commises des fautes causales commises en vertu d'actes juridiques distincts était in solidum (voir http://bit.ly/PZelFk). Or, la Cour d'appel, dans Penaranda c. Dima (2011 QCCA 1948), vient de rendre une décision au même effet.