En matière d’interprétation de contrats créant une servitude, s'il n'est pas possible de cerner l’intention des parties, l’interprétation qui favorise le fond servant sera privilégiée

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les règles d'interprétation des contrats sont généralement prévues aux articles 1425 à 1432 C.c.Q. Reste qu'il existe certaines règles particulières d'interprétation propres à certains types de contrats. L'affaire Samson c. Tardif (2018 QCCS 29) illustre un de ces cas alors que l'Honorable juge Stéphane Sansfaçon traite de l'interprétation des contrats créant une servitude.

Le droit de passage en cas d'enclave doit être une nécessité et non un droit de passage de commodité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous ne discutons pas très souvent du droit de la propriété sur le blogue parce que c'est loin d'être un domaine où j'ai beaucoup d'expérience (p.s. le barreau n'aime pas que les avocats parle d'expertise dans un domaine du droit), mais je reçois beaucoup de questions sur le sujet. C'est pourquoi j'ai décidé cet après-midi d'attirer votre attention sur l'affaire Bureau c. 9258-3855 Québec inc. (2014 QCCS 42) où l'Honorable juge André Prévost fait une belle revue des principes applicables en matière d'enclave.

La servitude judiciaire n'existe pas, mais les tribunaux peuvent fixer l'assiette d'une servitude conventionnelle ou légale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La servitude est soit conventionnelle ou légale, mais elle ne peut être de création judiciaire. Par ailleurs, il importe de distinguer la création d'une servitude et la détermination de son assiette. À ce deuxième chapitre, les tribunaux ont toute la latitude nécessaire pour assurer le bon exercice d'une servitude comme le souligne la Cour d'appel dans Émond c. Gauthier (2012 QCCA 88).

La servitude légale ne peut s'éteindre par voie de prescription extinctive, mais son assiette peut être réduite

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Lorsque l'on traite de la prescription extinctive d'une servitude, il importe d'abord que cerner sa source. En effet, la servitude légale qui est dévolue au fonds enclavé ne peut s'éteindre par prescription extinctive, mais son assiette elle peut faire l'objet de modifications en raison de la prescription. On discute de ce sujet dans Déry c. Charest (2011 QCCS 2914).

C'est à celui qui invoque l'extinction d'une servitude pour cause de prescription de faire la preuve du non-usage

par Karim Renno

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

On entend fréquemment des plaideurs affirmer qu'une partie ne peut être tenue de faire la preuve d'un fait négatif, i.e. l'absence d'un évènement ou la preuve que certains gestes n'ont pas été posés. Or, ce n'est certainement pas vrai en matière de prescription extinctive d'une servitude. En effet, la Cour supérieure nous enseigne le contraire dans l'affaire Shields c. Laplante (2011 QCCS 2340).