On ne peut demander le remboursement de montants payés en raison de menaces par voie d'une action en répétition de l'indu

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le recours en répétition de l'indu répond à des critères spécifiques. Comme le rappelle l'Honorable juge Alain Bolduc dans Méca-Fab inc. c. 2952-2356 Québec Inc. (2011 QCCS 6447), il ne saurait être question d'intenter un tel recours lorsque la partie demanderesse n'a ni payé par erreur ou sous protêt. Ainsi, il ne s'agit pas du recours approprié pour récupérer des montants déboursés sous le coup de menaces.