Une fois qu'une personne est désignée comme plaideur vexatoire, le fardeau lui incombe de démontrer que les nouvelles procédures qu'elle veut déposer ne sont pas vexatoires

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une fois qu'une personne est déclarée plaideur vexatoire, elle doit demander l'autorisation de la Cour pour pouvoir déposer de nouvelles procédures judiciaires. Dans Faustin c. Laboratoires Confab inc. (2015 QCCA 688), la Cour d'appel indique que les nouvelles procédures sont présumées vexatoires, de sorte que cette personne a le fardeau de prouver qu'elles ne le sont pas.