Désaccord n'égale pas impasse

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Court billet cet après-midi pour discuter d'une notion que je considère mal comprise par bon nombre de membres de la communauté des plaideurs, celle de l'impasse. En effet, tout désaccord entre des associés, actionnaires ou copropriétaires n'équivaut pas toujours une impasse. L'Honorable juge David R. Collier illustre bien le principe dans Legendre c. Arpoulet (2016 QCCS 1516).

Le pouvoir du syndicat des copropriétaires d'agir au nom des copropriétaires

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Est-ce qu'un syndicat de copropriétaires a l'intérêt pour prendre des procédures civiles contre le promoteur d'un immeuble de condominiums même s'il n'était pas partie aux contrats? La Cour d'appel répond par l'affirmative à cette question dans l'affaire Syndicat de copropriété de Villa du golf c. Leclerc (2015 QCCA 366).

 

Les copropriétaires d'un immeuble peuvent contractuellement exclure le recours judiciaire pour mettre fin à l'indivision

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le principe est bien connu: nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. L'on remarquera par ailleurs qu'il n'existe pas de garantie que la fin de l'indivision se fera en vertu d'un recours judiciaire. En effet, dans Jetté c. Fortin (2014 QCCS 4076), la Cour supérieure souligne qu'il est possible pour des parties de prévoir un mécanisme contractuel pour mettre fin à l'indivision et que ce mécanisme devra être respecté.

 

La déclaration de copropriété est un document contractuel et elle doit être interprétée en conséquence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter d'un sujet dont on ne parle pas assez souvent sur le blogue, i.e. la copropriété. Dans l'affaire Dubois c. 7024231 Canada inc. (2014 QCCS 1800), l'Honorable juge Luc Lefebvre nous rappelle que la déclaration de copropriété est un contrat et doit être interprété en conséquence même si elle a été rédigée par une seule personne.