La simple possibilité de l'existence d'une protection suffit à engager l'obligation de l'assureur de défendre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet ce matin pour discuter d'un domaine dont je ne parle pas souvent, i.e. le droit des assurances. En effet, après une période de flottement jurisprudentiel important quant au test applicable au devoir de l'assureur de défendre son assuré, le droit à cet égard est maintenant clair. Dans la mesure où il existe une possibilité de couverture, l'obligation de l'assureur de défendre est engagée comme l'indique la Cour d'appel dans Promutuel Prairie-Valmont, société mutuelle d'assurances générales c. Cleary (2014 QCCA 2155).

La Cour peut avoir recours à de la preuve extrinsèque pour juger de l'obligation de défendre d'un assureur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est principalement sur la base du contenu de la requête d'introductive d'instance que les tribunaux auront à déterminer si un assureur a une obligation de défendre dans un litige donné. Mais est-ce dire que c'est exclusivement sur la base de cette même requête introductive d'instance que la Cour devra se fonder? Dans Immeubles Stageline inc. c. Distribution Tapico inc. (2012 QCCS 6319), la Cour répond par la négative à cette question.