La Cour supérieure distingue les cas d'applications des articles 271 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le champs d'application des articles 271 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur n'est pas toujours facile à cerner. Or, plusieurs décisions sont venues traiter de la question récemment. L'une d'elle a été rendue par l'Honorable juge Danielle Mayrand dans Lacasse c. Banque de Nouvelle-Écosse (2015 QCCS 890) et contient une discussion intéressante sur le sujet.

Droit de la consommation: comment un consommateur peut faire alléger ses obligations

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'équipe du Blogue attire rarement votre attention sur des jugements rendus dans le cadre de procédures non contestées, mais aujourd'hui amène une décision intéressante en matière de droit de la consommation et du mécanisme méconnu de la réduction des obligations en matière de contrat de crédit. En effet, c'est de cette question qu'était saisie l'Honorable juge Doris Thibault dans Saucier c. BMO-Groupe financier Banque de Montréal (2010 QCCQ 6974).