Le juge saisi d'une affaire a une large discrétion pour déterminer si une remise est abusive

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une demande de remise de procès fait presque exclusivement appel à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire. En effet, il n'existe pas vraiment de critères qui guident l'analyse d'une telle demande. Il n'est donc pas surprenant de constater que la Cour d'appel n'interviendra que très rarement à l'égard d'une telle décision comme le démontre l'affaire Robitaille c. Lanctôt (2016 QCCA 1982).

La première demande de remise d'un procès est loin d'un automatisme

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Une des légendes judiciaires urbaines les plus populaires est celle voulant qu'une première demande de remise de procès est presque toujours accordée. C'est inexact. La décision récente rendue par l'Honorable juge Gary D.D. Morrison dans l'affaire Ali Excavation inc. c. Constructions De Castel inc. (2016 QCCS 2343) illustre très bien cette réalité alors qu'il refuse une première demande de remise.

La barre est haute pour obtenir la permission d'en appeler d'une décision de gestion rendue lors de l'instance

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné qu'il est particulièrement difficile de convaincre la Cour d'appel d'intervenir dans les décisions de gestion. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de décisions rendues dans le cours d'un procès comme l'illustre la décision récente rendue par l'Honorable juge Claude C. Gagnon dans Phénix Maritime inc. c. Asphalte Jean-Louis Campeau inc. (2015 QCCA 1162).

 

La demande de permission d'en appeler d'un jugement doit être fondée sur la même trame factuelle que celle présentée au juge de première instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Certains d'entre vous trouvent que je traite trop souvent de décisions rendues sur des demandes de permission d'en appeler. Mais, on y trouve selon moi des dicta intéressants et je ne vois pas de raison de négliger de tels jugements. C'est le cas cet après-midi alors que j'attire votre attention sur les propos de l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Groupe Conseil Cerca inc. c. Entreprises Richard Normand inc. (2014 QCCA 1927) à propos de la trame factuelle sur laquelle une demande de permission d'en appeler doit être fondée.

 

Par Expert: les frais d'annulation d'un expert en raison d'une remise du procès sont taxables

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on inclure dans un mémoire de frais les frais d'annulation d'un expert suite à une remise d'un procès? C'est la question qui se posait dans l'affaire Dallaire c. Métro Tremblay (2008 QCCQ 12184) où l'Honorable juge Jean-Pierre Gervais en est venu à la conclusion que la réponse à cette question est affirmative.

 

Le jugement qui rejette une demande de remise formulée le matin du début du procès est un jugement rendu dans le cours de l'instruction et n'est donc pas susceptible d'appel immédiat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous attirons cet après-midi votre attention sur une décision importante en matière de permission d'en appeler. En effet, dans Groupe Enerstat inc. c. Siemens Building Technologies (2014 QCCA 958), l'Honorable juge Clément Gascon en vient à la conclusion que le jugement rejetant une demande de remise formulée le matin du procès est un jugement rendu dans le cours de l'instruction et donc pas susceptible d'appel immédiat.

La décision d'accorder ou refuser une demande de remise est essentiellement discrétionnaire et donc rarement susceptible d'appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Bien que la décision rendue par un juge de permettre ou refuser la remise d'un procès peut avoir une incidence importante sur les droits des parties, il reste qu'il s'agit fondamentalement d'une décision discrétionnaire. Pour cette raison, comme le souligne l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans Beaulne c. Warner Chappel Music France (2014 QCCA 599), la permission d'en appeler d'une telle décision sera très rarement accordée.

La possibilité d'obtenir les "frais du jour" en cas de remise d'un procès et la possibilité d'obtenir le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 29 novembre 2012 et le 25 avril 2013, nous avons discuté de la possibilité pour une partie d'obtenir de le remboursement de ses honoraires extrajudiciaires lorsque le procès prévu était remis à la dernière minute en raison de la partie adverse. Les autorités auxquelles nous vous avions référées indiquaient essentiellement que le remboursement des honoraires extrajudiciaires ne pouvait être ordonné que sur preuve d'abus au sens des articles 54.1 C.p.c. et suivants. C'est également sur ce sujet que porte la décision rendue récemment par l'Honorable juge Gérard Dugré dans Karimi c. Wolman (2013 QCCS 1960), où la question du sens à donner à l'expression "frais du jour" était étudiée.

La remise d'un procès en raison de la négligence d'une partie peut entraîner pour elle l'obligation de rembourser les honoraires extrajudiciaires encourus par la partie adverse en préparation du procès

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 29 november dernier, j'attirais votre attention sur une décision qui traitait du pouvoir d'un juge de sanctionner une demande de remise tardive d'un procès par une condamnation au remboursement (total ou partiel) des honoraires extrajudiciaires encourus pour préparer l'audition du dit procès. Dans la même veine, j'attire votre attention sur la décision rendue le 23 avril 2013 par l'Honorable juge Marie-France Bich dans Investissements Olymbec inc. c. Société de portefeuille Morguard (Québec) inc. (2013 QCCA 731), où elle refuse la permission d'en appeler du jugement qui a condamné une partie au paiement d'une somme de 16 000$ en raison de la remise d'un procès causé par la négligence de la partie demanderesse.

La décision d'accorder ou non une remise est discrétionnaire et donc difficile à porter en appel

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même si la décision d'accorder ou non la remise d'un procès peut avoir un impact important sur les droits d'une partie, cette décision demeure discrétionnaire et donc difficile à porter en appel. L'Honorable juge Jacques Dufresne rappelle ce principe dans l'affaire Toledano c. Foncière 384 St-Jacques Inc. (2011 QCCA 1627).