L'article 2731 C.c.Q. accorde une discrétion à la Cour, de sorte qu'un juge peut accorder ou non une demande en substitution de garantie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2731 C.c.Q. permet à une partie dont le bien est visé par une hypothèque légale de demander la substitution de la sûreté. Cependant, comme le souligne la Cour d'appel dans Giguère c. Construction Duréco inc. (2019 QCCA 2179), le législateur utilise le terme "peut" dans cette disposition, de sorte que le juge de la Cour supérieure saisi d'une demande faite en vertu de cet article a la discrétion d'accorder une telle demande ou pas.

Rappel à l'effet que les clauses hypothécaires qui prévoient le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus par le créancier sont invalides

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Cela fait maintenant déjà huit ans que nous avons traité de la question (note de l'éditeur: je suis vieux…), alors le moment semble propice pour un rappel sur la question. Ayant constaté des abus sur la question du remboursement des honoraires extrajudiciaires dans le cadre des clauses hypothécaires, le législateur est expressément intervenu en édictant l'article 2762 (2) C.c.Q. Cette disposition rend inefficaces de telles clauses comme le rappelle l'Honorable juge Mark G. Peacock dans l'affaire 9264-1414 Quebec Inc. c. 7755791 Canada Inc. (2019 QCCS 69).

L'ordonnance de sauvegarde n'est pas le moyen approprié pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

J'espère ne plus avoir à vous convaincre chers lecteurs que l'objectif premier de toute injonction provisoire ou ordonnance de sauvegarde est de maintenir le statu quo.  Il s'en suit donc que l'ordonnance de sauvegarde n'est certes pas le moyen approprié - à moins de circonstances exceptionnelles - pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble. C'est ce que souligne l'affaire Charron c. Julien (2015 QCCS 5061).

Le caractère très exceptionnel du report d'une hypothèque

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà attiré votre attention sur le fait que, dans certaines circonstances exceptionnelles, l'on peut obtenir une injonction ou une ordonnance de sauvegarde qui se prononce sur le fond du litige. Une de ces circonstances exceptionnelles est celle où l'on demande le report d'un droit hypothécaire, i.e. le transfert du droit hypothécaire d'un bien à une somme d'argent pour que ce bien soit libre de droits réels. L'affaire Groupe conseil CCI inc. c. Perreault (2015 QCCA 60) traite d'une telle demande de report et la Cour d'appel souligne la grande importance d'analyser toutes les circonstances pertinentes lorsqu'il s'agit de rendre une ordonnance interlocutoire qui règle essentiellement le fond du litige.

 

La Cour d'appel tranche: un tiers ne peut se prévaloir de l'article 2731 C.c.Q. pour demander la subsitution d'une sûreté, mais - dans certaines conditions - il peut le faire en vertu des articles 2, 20 et 46 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons discuté dans le passé de la possibilité d'obtenir la substitution d'une sûreté en utilisant non pas le mécanisme de l'article 2731 C.c.Q., mais plutôt les articles 2, 20 et 46 C.p.c. Or, la Cour d'appel vient de rendre un jugement remarquable dans Coffrage Alliance ltée c. Groupe Aecon Québec ltée (2014 QCCA 1254) où elle tranche la question de savoir qui peut se prévaloir du droit conféré par l'article 2731 C.c.Q. et dans quelles circonstances on peut procéder par voie d'ordonnance de sauvegarde en vertu des articles 2, 20 et 46 C.p.c.

 

Il est possible d'obtenir la substitution d'une sûreté conventionnelle par voie d'ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La jurisprudence pertinente nous enseigne que l'ordonnance de sauvegarde née de la combinaison des articles 20 et 46 C.p.c. n'est disponible que lorsque la loi ne prévoit pas déjà de remède spécifique. Or, si l'article 2731 C.c.Q. prévoit la possibilité de demander la substitution d'une hypothèque légale, il n'existe pas d'équivalent pour demander la substitution d'une hypothèque conventionnelle. Dans Sarailis c. Gestion Serge Roy inc. (2013 QCCS 2734), l'Honorable Étienne Parent en vient à la conclusion qu'il est possible, par voie d'ordonnance de sauvegarde, d'ordonner la substitution d'une hypothèque conventionnelle.

On ne peut obtenir une hypothèque légale par voie d'une ordonnance de sauvegarde

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'ordonnance de sauvegarde vise principalement à conserver un équilibre temporaire entre des parties à un litige jusqu`à ce qu'un tribunal ait la possibilité de se pencher sur le mérite d'une question donnée. Un juge saisi d'une demande d'ordonnance de sauvegarde ne bénéficie cependant pas de pouvoir illimité. Par exemple, nous en avons déjà abondamment parlé, il ne peut se prononcer prématurément sur le fond du litige et ordonner le paiement d'une créance échue (bien qu'un jugement récent soit venu contredire cet énoncé dans des circonstances qualifiées d'exceptionnelles). Dans Dubois c. Gaudard (2013 QCCQ 5084), l'Honorable juge Dominique Langis s'appuie sur cette impossibilité de se prononcer immédiatement sur le fond du litige pour conclure qu'il n'est pas possible d'obtenir une hypothèque légale par voie d'une ordonnance de sauvegarde.

 

Pour établir la validité d'une hypothèque, il faut d'abord établir l'existence et le déboursé du prêt sous-jacent

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans la plupart des causes impliquant des hypothèques conventionnelles, l'existence du prêt sous-jacent n'est pas contestée. Il ne faut pas pour autant oublier qu'il est essentiel, lorsqu'il y a contestation de ce prêt sous-jacent, de faire la preuve de la conclusion du contrat de prêt et du déboursement du montant prêté comme le rappelle l'Honorable juge Joel A. Silcoff dans Coomarasamy c. Nagalingam (2013 QCCS 2274).

 

La Cour ne peut pas s'autoriser de l'article 46 C.p.c. pour passer outre une disposition expresse édictée par le législateur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 46 C.p.c. est en quelque sorte la codification partielle du pouvoir inhérent de la Cour supérieure et ses juges. Cet article donne une large mesure de discrétion à la Cour pour intervenir lorsque la loi ne prévoit pas de procédure ou de remède approprié. La fin de la dernière phrase est clé cependant, puisque l'article 46 C.p.c. ne peut pas être utilisé pour faire abstraction d'une disposition législative expresse comme le souligne l'Honorable juge Jean-Yves Lalonde dans Loyaltec inc. c. Engel General Developers Ltd. (2013 QCCS 690).

 

L'action en inopposabilité est parfois disponible au créancier garanti

par Karim Renno

Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe des autorités québécoises qui supportent la proposition voulant qu'un créancier garanti ne peut demander l'inopposabilité d'une transaction affectant le bien qu'il détient en garantie. L'on raisonne que le droit de suite dont bénéficie ce créancier rend superflue la nécessité de faire déclarer la transaction inopposable. Reste que, dans certaines situations, l'on admet la possibilité pour un créancier garanti d'intenter une action en inopposabilité, notamment lorsque la validité de sa garantie est contestée. L'affaire Réserve de bois Morin et Blanchette inc. c. Tremblay (2012 QCCA 253) illustre bien ce principe.

L'on peut consentir une hypothèque pour une obligation future

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-il possible de consentir une hypothèque pour garantir des obligations futures? Il existe une jurisprudence québécoise constante qui admet la possibilité de consentir une telle hypothèque. La décision récente rendue dans Bendakir c. NSL inc. (2012 QCCS 261) est la plus récente illustration de ce principe.

On ne peut enregistrer une hypothèque légale de la construction contre un immeuble d'une personne morale de droit public qui est affecté à l'utilité publique

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour ceux qui participent à des travaux de construction, la faculté d'enregistrer une hypothèque légale de la construction est un outil puissant et efficace pour s'assurer d'être payé. Or, lorsqu'il s'agit de travaux sur des immeubles appartenant à une personne morale de droit public, on ne peut enregistrer une hypothèque que lorsqu'ils ne sont pas affectés à l'utilité publique comme l'indique l'Honorable juge Mark Peacock dans Pointe-Claire (City of) c. Service & construction Mobile ltée (2010 QCCS 6201).

L'importance de distinguer la cession de créance pure et simple de la cession de créance faite pour garantir une obligation

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La cession de créances est un mécanisme juridique qui compte plusieurs subtilités et qui est certes un des sujets qui fait couler le plus d'encre dans le domaine des obligations. C'est pourquoi l'on se doit de souligner le travail de défrichage important auquel s'est adonné l'Honorable juge Robert Mongeon dans la décision récente de Nesterenko c. Skierka (2010 QCCS 3613).