mercredi 17 octobre 2012

L'importance du statu quo en matière d'injonctions

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai régulièrement discuté avec vous de l'objectif de maintenir le statu quo en matière d'injonctions et d'ordonnances de sauvegarde (par exemple, dans ce billet de mai 2012: http://bit.ly/OIy2p6). Dans la même veine, j'attire cet après-midi votre attention sur la décision de l'Honorable juge Mark Schrager dans 6169970 Canada inc. c. Québec (Procureur général) (2012 QCCS 4750) où il pose le principe de manière très claire.


Dans cette affaire, la Demanderesse, étant d'opinion qu'elle n'a pas besoin d'un certificat d'autorisation pour entreprendre des travaux de construction pour l'érection de condominiums, décide de lancer ces travaux nonobstant le fait que des procédures en jugement déclaratoire ont été instituées par elle (dans lesquelles la Demanderesse recherche justement une déclaration à l'effet qu'elle n'a pas besoin de certificat). Le Défendeur demande donc une injonction pour faire bloquer ces travaux.
 
Le juge Schrager en vient ultimement à la conclusion que l'ordonnance recherchée doit être émise. À cet égard, il insiste sur l'importance de conserver le statu quo jusqu'à ce que la question soit tranchée:
[25] Les injonctions interlocutoires et les ordonnances de sauvegarde sont des outils pour garder le statu quo pendant que les droits substantifs des parties sont décidés. Donc, la demanderesse sera obligée d'attendre. 
[26] Dans la mesure où le soussigné est obligé d'examiner l'urgence de la demande d'injonction, je considère que la demande du Procureur général est urgente vu que chaque jour qui passe, il est mis devant un fait accompli qui est plus amplement accompli. 
[27] En conséquence, le Tribunal émettra une ordonnance prohibant les travaux jusqu'à ce que la question soit réglée ou par l'émission d'un certificat, ou par un jugement final, ou par un règlement dans le présent dossier.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Pa3j5P

Référence neutre: [2012] ABD 374

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