La clause d'élection de for pour facebook en faveur des tribunaux californiens trouve pleine application dans le cadre d'un contrat commercial

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en avons déjà traité, la clause d'élection de for n'est pas applicable lorsqu'elle se retrouve dans un contrat de consommation. Cela implique que la clause d'élection de for qui se retrouve sur des sites comme Facebook pourra rarement être utilisée. Rarement, mais pas jamais. L'affaire Belley c. Facebook inc. (Meta Platforms Inc.) (2021 QCCS 5475) nous offre une belle illustration de son application alors que le contrat est de nature commerciale.

Lorsqu'il n'est pas manifeste qu'un litige est couvert pas une transaction préalable, un procès sera nécessaire pour trancher la question

par Karim Renno
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En vertu de l'article 2633 C.c.Q., la transaction a - entre les parties - l'autorité de la chose jugée. Il est donc possible de présenter une demande en irrecevabilité ou en rejet d'action lorsqu'on allègue que des procédures judiciaires subséquentes sont couvertes par une transaction. Ceci étant dit, cela ne change pas les règles applicables aux demandes en irrecevabilité et en rejet d'action, de sorte qu'un procès sera nécessaire lorsque la solution n'est pas manifeste. C'est ce que nous indique l'Honorable juge Bernard Jolin dans l'affaire Hartley c. Pelletier (2021 QCCS 5546).

Il est excessivement difficile d'obtenir la réintégration d'un associé par voie d'injonction provisoire

par Karim Renno
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Bien que l'exécution en nature soit la règle en droit civil, il reste que certaines ordonnances d'exécution en nature sont excessivement difficile à obtenir. C'est le cas quand la prestation est intuitu personae comme le souligne l'Honorable juge Silvana Conte dans l'affaire Patry c. Kharraki (2021 QCCS 5538).

Lorsque l'oppression alléguée vient du comportement d'un administrateur de la compagnie, c'est la réalité de la relation commerciale entre les parties - et non le cadre juridique - qui est déterminant

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà discuté du fait que l'oppression est fondamentalement une question factuelle. C'est d'autant plus vrai lorsque l'oppression alléguée découle du comportement d'un administrateur de la compagnie comme le souligne la Cour d'appel dans l'affaire 2727901 Canada inc. c. Sovell (2021 QCCA 1971).

Une présomption de fait ne peut être déduite d'une pure hypothèse, de la spéculation, de vagues soupçons ou de simples conjectures

par Karim Renno
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La présomption de fait, comme son nom l'indique, doit être fondée sur des faits en preuve devant la Cour et non sur la base de déductions découlant d'une hypothèse, de la spéculation, de soupçons ou de conjectures. C'est ce que nous rappelle la Cour d'appel dans l'affaire Michael Bruni Transport inc. c. Aviva compagnie d'assurance du Canada (2021 QCCA 1979).

Il n'existe aucune confidentialité inhérente en faveur des discussions contenus dans le dossier de proposition d'un syndic de faillite

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je ne vous casserai pas encore une fois les oreilles avec le fait que la confidentialité n'est jamais un motif valable d'objection à la communication d'un document. J'ai déjà trop écrit sur le sujet. Je pivote cet après-midi pour vous parler de la décision rendue dans Gagnon Frères inc. c. Construction CSC inc. (2021 QCCS 5681), où l'Honorable juge Jocelyn Pilote indique que les documents détenus par un syndic dans le cadre d'une proposition ne sont pas confidentiels.

N'est pas un moyen de contestation d'une transaction la supposée inexécution de celle-ci

par Karim Renno
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Je vois souvent cette question plaidée devant les tribunaux et c'est pourquoi j'ai sauté sur l'occasion lorsque j'ai lu la décision rendue par l'Honorable juge Suzanne Gagné dans Pelletier c. Docteure Renée Gendron Parodontiste inc. (2021 QCCA 1953). Les moyens de défense disponibles à une partie qui désire contester l'homologation d'une transaction sont limités et le non-respect des dispositions de la transaction n'est pas un de ces moyens.