NéoPro: élargissement important de la portée des interrogatoires sur affidavit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous le mentionnions récemment, la portée des interrogatoires sur affidavit est particulièrement restreinte. En effet, les questions sont limitées aux faits spécifiquement allégués dans l'affidavit. Cette règle fait en sorte que des questions qui sont autrement pertinentes au litige ou à la requête ne peuvent être posées. Heureusement, le législateur intervient dans le nouveau Code de procédure civile en prévoyant que l'interrogatoire de l'affiant peut porter sur tous les faits pertinents au litige.

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour d'appel sur la mitigation des dommages en matière d'exécution en nature

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Plus tôt cette semaine, j'attirais votre attention sur les principes applicables à la mitigation des dommages lorsque le remède recherché est l'exécution en nature. Cette décision se basait sur les enseignements de la Cour d'appel dans Groupe Cliffton Inc. c. Solutions Réseau d'Affaires Meta-4 Inc. (2003 CanLII 38062) de sorte que j'ai décidé d'en traiter dans le cadre de cette édition des Dimanches rétro.

Par Expert: la force probante implique une analyse des qualifications de l'expert, mais aussi des prémisses de son rapport

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Loin de moi l'idée de vouloir diminuer l'importance des qualifications d'un expert. Au contraire, elle revêtent une grande importance non seulement au niveau de la recevabilité, mais aussi de la force probante de l'expertise. Reste que l'autre élément déterminant quant à la force probante de l'expertise est la qualité des prémisses sur lesquelles se fondent le rapport. C'est ce que soulignait la Cour d'appel dans Société R. Langlois Inc. c. Société québécoise d'assainissment des eaux (2001 CanLII 14168).

 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 24 août 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Je vous quitte pour deux semaines en Espagne (vous inquiétez pas, les billets continueront pendant cette période), mais les lectures suivantes vous tiendrons occupés :

 

La sincérité exclut-elle l'abus?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de cette chronique, j'ai déjà eu l'opportunité de souligner mes réserves importantes quant au courant de jurisprudence qui exige la démonstration du caractère blâmable du comportement d'une partie pour conclure à l'abus en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants. Or, la question du comportement blâmable a refait surface dans une décision récente, celle-ci rendue au mérite de l'affaire. En effet, dans Conseillers Fuller Landau inc. c. Bluberi Jeux et technologies inc. (2014 QCCS 3861), la Cour supérieure a refusé de considérer une demande reconventionnelle abusive en raison du fait que la Défenderesse croyait avec sincérité en son bien-fondé.

 

Les copropriétaires d'un immeuble peuvent contractuellement exclure le recours judiciaire pour mettre fin à l'indivision

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le principe est bien connu: nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision. L'on remarquera par ailleurs qu'il n'existe pas de garantie que la fin de l'indivision se fera en vertu d'un recours judiciaire. En effet, dans Jetté c. Fortin (2014 QCCS 4076), la Cour supérieure souligne qu'il est possible pour des parties de prévoir un mécanisme contractuel pour mettre fin à l'indivision et que ce mécanisme devra être respecté.

 

Seule la créancière d'une option peut en forcer l'exécution en nature

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous soulignons régulièrement qu'en droit contractuel québécois, l''exécution en nature est la règle. Reste que celle-ci n'est pas toujours possible pour une multitude de raisons. C'est le cas lorsque, de par la nature du droit contractuel, seule une partie peut exiger l'exécution en nature. L'affaire Rezmahang c. Tshuva (2014 QCCS 4081) illustre une telle situation alors que l'Honorable juge Christiane Alary souligne que seule la créancière d'une option peut en forcer l'exécution.

 

Lorsque le remède recherché est l'exécution en nature, le devoir de mitiger ses dommages naît de l'obligation d'agir de bonne foi et non de l'article 1479 C.c.Q.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à ce que plusieurs pourraient croire (incluant le soussigné jusqu'à ce que je lise la décision qui fait l'objet du présent billet!), l'obligation de mitiger ses dommages ne naît pas exclusivement de l'article 1479 C.c.Q. En effet, comme le souligne l'Honorable juge André Roy dans Second Placements inc. c. 9067-3856 Québec inc. (2014 QCCS 4079), l'article 1479 ne s'applique pas lorsque le remède recherché est l'exécution en nature, mais l'obligation d'agir de bonne foi impose quand même au créancier de minimiser ses dommages.

 

Les commentaires d'un juge à l'effet qu'il n'est pas d'accord avec une décision rendue par un tribunal supérieur ne sont pas motifs à récusation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La récusation d'un juge est une question qu'il ne faut pas prendre à la légère. En effet, il est essentiel que les juges des tribunaux judiciaires bénéficient des coudées franches pour bien accomplir leur travail sans constamment être sous la menace de récusation. Ainsi, seules des circonstances graves et importantes mèneront à la récusation. N'atteignent pas ce niveau les commentaires d'un juge qui doute du bien-fondé d'une décision d'un tribunal supérieur comme l'illustre l'affaire Construction Polaris Inc. c. Hydro-Québec (2014 QCCA 1558).

 

La preuve testimoniale d'un contrat est permise lorsqu'il s'agit d'en faire la preuve à l'encontre d'un tiers

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre d'une édition récente des Dimanches rétro, j'attirais votre attention sur le fait que la prohibition de l'article 2862 C.c.Q. à la preuve testimoniale ne s'applique pas à un tiers qui tente de prouver l'existence d'un contrat à l'encontre d'une des parties à celui-ci. Comme l'indique la Cour d'appel dans Aliments C & C inc. c. Banque Royale du Canada (2014 QCCA 1578) l'inverse est aussi vrai de sorte qu'une partie au contrat peut faire la preuve testimoniale de celui-ci à l'encontre d'un tiers.

Le fait qu'un arbitre n’est pas seul à avoir compétence pour appliquer certaines dispositions n'exclut pas en soi la norme de la décision raisonnable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Plus que jamais, c'est le contexte général d'une situation qui dictera quelle sera la norme de contrôle d'une décision administrative. En effet, les automatismes qui permettent l'application de la norme de la décision correcte sont en voie de disparition. Par exemple, dans Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay—Lac-St-Jean (CRDI) c. Fortier (2014 QCCA 1581), la Cour d'appel souligne que ce n'est pas parce qu'un arbitre n'est pas seul compétent pour appliquer certaines dispositions législatives que l'on doit appliquer la norme de la décision correcte.

La personne qui acquiert un droit d’action valablement exercé profite de l'interruption de la prescription

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On dira généralement que la personne qui acquiert un droit d'action (par subrogation par exemple) se retrouve dans la même situation que la créancier original. C'est pour ce motif que la Cour d'appel, dans Wightman c. Arab Banking Corporation Daus & Co. GMBH (2014 QCCA 1582), en vient à la conclusion que la personne qui acquiert un droit d'action valablement exercé profite de l'interruption de la prescription.

 

La suspension des procédures lorsqu'une personne morale n'est pas proprement immatriculée n'est pas un automatisme

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La personne morale qui ont des activités au Québec sont tenues de s'immatriculer conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises. Le défaut de se faire pourra entraîner la suspension des procédures intentées par cette personne morale. Or, comme le souligne l'Honorable juge Marie-Anne Paquette dans Adata Technology (USA) Co. Ltd. c. Hypertechnologie Ciara inc. (2014 QCCS 4049) cette suspension n'est pas automatique en ce que la Cour n'est pas tenue de la prononcer.

Pour déterminer si une succession de contrats d'emploi à durée déterminée traduisent en réalité une relation d'emploi à durée indéterminée il faudra rechercher l'intention des parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mai dernier, Catherine McKenzie discutait de l'affaire Atwater Badminton and Squash Club Inc. c. Morgan (2014 QCCA 998) où la Cour d'appel a confirmé qu'une succession de contrats d'emploi à durée déterminée pouvait constituer une relation d'emploi à durée indéterminée. Comment savoir si une telle transformation a eu lieu? La Cour d'appel répond à cette question dans Commission des normes du travail c. IEC Holden inc. (2014 QCCA 1538).
 

NéoPro: la Cour du Québec aura-t-elle maintenant le pouvoir d'ordonner le respect d'obligations contractuelles?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de procédure, l'injonction est une matière réservée à la compétence de la Cour supérieure du Québec. Le nouveau Code de procédure civile garde le cap à cet égard en prévoyant aux articles 33 et 509 que seule la Cour supérieure peut émettre une telle ordonnance. Alors pourquoi est-ce que je laisse sous-entendre que des changements pourraient être à notre porte en la matière? Simplement parce que ce que l'on entend par "injonction" est beaucoup nuancé aujourd'hui, de sorte que plusieurs procédures que l'on associe généralement à la Cour supérieure pourraient se retrouver devant la Cour du Québec.

 

Dimanches rétro: la fonction essentiel de l'intérêt est de compenser le créancier pour le non-paiement d'une somme d'argent qui lui est due de sorte que la législation provincial qui prévoit le paiement d'intérêts est intra vires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de la présente édition des Dimanches rétro nous remontons à 1947 pour traiter de l'affaire Reference as to the Validity of Section 6 of the Farm Security Act, 1944 of Saskatchewan ([1947] SCR 394) où la Cour suprême du Canada traite de la nature fondamentale de l'intérêt sur des sommes d'argent dues et la possibilité pour de la législation provinciale de valablement prévoir le paiement d'intérêt.

 

Par Expert: le secret professionnel couvre les notes, brouillons ou projets de rapport de l'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait qu'à moins de renonciation les ébauches de rapport préparées par l'expert de peuvent faire l'objet d'une demande de communication de la preuve. Comme l'indiquait la Cour d'appel dans l'affaire Laviolette c. Bouchard (2001 CanLII 20646), cette même règle s'applique aux notes prises par l'expert ou ses brouillons. C'est de cette affaire que nous traitons aujourd'hui dans la rubrique Par Expert.

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 17 août 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Beaucoup de bon contenu cette semaine :

 

L'approche libérale des tribunaux québécois dans l'application des clauses d'élection de domicile

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous l'avons déjà mentionné, les tribunaux québécois ont adopté une approche plus libérale en matière de droit international privé et de clauses d'élection de for ou en matière de clause compromissoire afin de donner préséance à la volonté contractuelle des parties. Comme l'illustre l'affaire Gestion Moisandré inc. et Charron (2014 QCCS 4052), cette tendance semble s'étendre également au choix du district interne et aux clauses d'élection de domicile.

La difficulté de faire rejeter au stade préliminaire des procédures volumineuses

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe un vieil adage au sein de la communauté de plaideurs qui veut que la partie qui a besoin de plusieurs heures pour plaider une requête en irrecevabilité ou en rejet d'action n'a probablement pas grand chance de succès. En effet, il est dur de convaincre la Cour que l'on se retrouve dans une situation claire et bien circonscrite lorsqu'on ne peut en faire le tour sommairement. La décision récente rendue par l'Honorable juge Louis J. Gouin dans De Melo c. Di Lena (2014 QCCS 4043) illustre bien cet adage.

 

Pour être susceptible de compensation en dommages, le stress et l'anxiété doivent être graves et de longue durée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars 2012, j'écrivais un billet sur le blogue d'Edilex à propos du fait que le stress et l'anxiété ne sont pas toujours un préjudice suffisant pour avoir le droit à une compensation en dommages. Je reviens aujourd'hui sur le sujet puisque l'Honorable  juge André Prévost souligne, dans Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) (2014 QCCS 4061), que le stress et l'anxiété doivent être graves et de longue durée pour justifier l'attribution de dommages.

Les procédures lancées principalement pour "lancer un message" à des ex-employés peuvent constituer un abus

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La relation entre l'employeur et l'employé est souvent déséquilibrée dans le rapport de force. C'est pourquoi le premier doit également faire preuve de discernement dans le cadre des procédures judiciaires qu'il dépose contre le deuxième. En effet, les tribunaux n'hésiteront pas à sanctionner l'employeur qui tente de mauvaise foi de lancer un message à ses ex-employés en tentant de faire valoir une clause de non-concurrence ou non-sollicitation en l'absence de preuve tangible de contravention. L'affaire Drake International inc. c. Signore (2014 QCCS 4006) illustre cette réalité.

 

Les critères exigeants pour l'obtention de la permission d'en appeler en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies accorde une très grande mesure de discrétion au juge de première instance. Cette discrétion est essentielle à la restructuration efficace des activités d'une compagnie. C'est pourquoi le législateur a grandement restreint la possibilité de faire appel des décisions rendues en application de la Loi en soumettant toutes les demandes à la permission d'en appeler. Dans 6926614 Canada inc. (Entreprises Tag) (Arrangement relatif à) c. 9197-5821 Québec inc. (2014 QCCA 1532), l'Honorable juge Jacques A. Léger rappelle les critères cumulatifs à satisfaire pour obtenir une telle permission d'en appeler.

 

La plus grande difficulté d'obtenir la permission de produire tardivement une expertise lorsque le dossier en comprend déjà plusieurs

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité, dans le cadre de la rubrique NéoPro, du désir du législateur de limiter la preuve par expertise dans le nouveau Code de procédure civile qui entrera en vigueur l'automne prochain. En effet, la multiplicité des expertises est rarement souhaitable. Il ne faut donc pas se surprendre de constater que les tribunaux sont déjà beaucoup plus restrictifs lorsqu'il s'agit de la permission de déposer une expertise tardive alors que plusieurs expertises sont déjà au dossier. L'affaire Lafrenais c. Placements Suprême Rive-Sud inc. (2014 QCCA 1494) illustre bien ce propos.

 

Un risque de préjudice suffisant pour obtenir une injonction?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous discutons régulièrement de l'importance du critère du préjudice irréparable en matière d'injonction. Celui-ci est intégral au respect du délicat équilibre qui existe entre les parties au stade préliminaire et au caractère exceptionnel de l'injonction. C'est pourquoi l'affaire  Sika Canada inc. c. Magiechem inc. (2014 QCCS 3938) a attiré mon attention puisque la Cour accepte la risque de préjudice comme suffisant pour obtenir une injonction.

 

L’exercice d’un droit de premier refus requiert au moins un minimum de collaboration et de bonne foi de la part des parties qu’il concerne

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière contractuelle, l'obligation d'agir de bonne foi a une place très importante en droit québécois. Cela est d'autant plus vrai lorsque les parties contractuelles sont placées dans une situation quasi conflictuelle comme cella qui résulte de l'exercice d'un droit de premier refus. C'est ce que souligne l'Honorable juge Marie-Anne Paquette dans l'affaire CST Canada Co (aux droits Ultramar ltée) c. Pétroles Crevier inc. (2014 QCCS 3936).

L'attribution de dommages punitifs en vertu de l'article 54.4 C.p.c. ne nécessite pas une atteinte intentionnelle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le droit québécois ne reconnaît pas l'existence indépendante des dommages punitifs. En effet, ceux-ci ne peuvent être accordés que lorsque que lorsqu'ils sont expressément prévus par le législateur. Une de ces situations se retrouve à l'article 54.4 C.p.c. où le législateur a prévu l'attribution de dommages punitifs pour sanctionner l'abus de procédure. Contrairement à la situation qui prévaut en vertu de la Charte québécoise où il faut démontrer une atteinte intentionnelle, l'affaire Thériault-Martel c. Savoie (2014 QCCS 3937) souligne que ce n'est pas le cas en vertu de l'article 54.4 C.p.c.

Il est possible d'obtenir l'exécution provisoire dans le cadre d'une action en passation de titre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'exécution provisoire est généralement plus difficile à obtenir lorsque l'on ne demande pas une condamnation en argent. En effet, les tribunaux se montrent plus exigeants lorsqu'il s'agit de forcer l'exécution en nature d'une obligation. Reste que c'est possible, comme le démontre l'affaire Ferme Pierre Laflamme et Fils c. Laflamme (2014 QCCS 3732) où la Cour a ordonné l'exécution provisoire d'une passation de titre.

 

NéoPro: le pouvoir des tribunaux de prononcer la scission ou la suspension de l'instance d'office

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous lisez la présente rubrique régulièrement, vous aurez remarqué qu'une des tendances de la nouvelle réforme de la procédure civile est de donner plus de pouvoirs d'office aux juges. C'est le cas en matière de scission et de suspension d'instance alors que les articles 211 et 212 du nouveau Code de procédure civile prévoient expressément la possibilité pour le juge de les prononcer d'office.

 

Dimanches rétro: la prohibition prévue à l'article 2862 C.c.Q. ne s'applique qu'aux parties au contrat allégué

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous parlons régulièrement de la prohibition à la preuve testimonial édictée à l'article 2862 C.c.Q. et ses exceptions. Par ailleurs, il importe de noter que cette prohibition ne s'applique qu'aux parties au contrat. En effet, les tiers ont le loisir de prouver l'existence de ce contrat par tous moyen, incluant la preuve testimoniale. C'est ce que rappelait la Cour d'appel dans Turcotte c. Latulippe (1998 CanLII 12512).

 

Par Expert: seuls les rapports d'experts préparés pour les fins du litige sont protégés par le secret relatif au litige

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de cette rubrique, nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que le privilège relatif au litige ne protège pas le rapport d'expert qui n'a pas été préparé pour les fins du litige. Nous revenons sur la question aujourd'hui puisque la décision récente rendue dans l'affaire First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Limited (2014 QCCS 3800) traite de la question.

 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 10 août 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Bonnes lectures! :

 

La nullité, tant relative qu’absolue, est une sanction réservée aux manquements relatifs à la formation du contrat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il existe une certaine confusion parmi les juristes quant aux circonstances où les tribunaux peuvent prononcer la nullité d'un contrat, par opposition à sa résolution ou résiliation. Or, dans Chaput c. Godin (2014 QCCA 1505), l'Honorable juge Alan R. Hilton, au nom d'un banc unanime de la Cour, rappelle que la nullité, tant relative qu'absolue, est une sanction réservée aux manquements relatifs à la formation du contrat.

Tous dans le même bateau

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question de savoir si l'on peut forcer des personnes qui ne sont pas partie à une convention d'arbitrage à participer à celui-ci lorsque leur présence est nécessaire à la solution complète du litige est complexe. En principe bien sûr la convention d'arbitrage ne lie que les parties qui l'ont signée de sorte que l'on ne pourrait renvoyer un dossier à l'arbitrage lorsqu'une des parties à celui-ci n'est pas partie à la clause d'arbitrage, mais ces principes ne sont plus aussi absolus qu'ils ne l'ont déjà été.

 

La décision du Tribunal des droits de la personne qui rejette une exception déclinatoire n'est pas appelable immédiatement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Décidément, c'est la semaine où nous discutons compétence sur À bon droit. Reste que la décision rendue par la Cour d'appel cette semaine dans For-Net Montréal inc. c. Chergui (2014 QCCA 1508) a beaucoup d'importance en matière de droits et libertés. En effet, dans cette affaire la Cour indique que le jugement du tribunal des droits de la personne qui rejette une exception déclinatoire n'est pas susceptible d'appel immédiat contrairement à la situation qui prévaut normalement en vertu des articles 29 et 511 C.p.c.

 

Il est possible de contester la compétence interne des tribunaux québécois pour la première fois en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des avantages importants d'être un bloggeur, c'est que j'ai la chance de recevoir régulièrement copie de jugements intéressants de membres de la communauté juridique. C'est le cas ce matin puisque l'incomparable Sylvain Lussier Ad. E., a attire mon attention sur la décision récente rendue par l'Honorable juge François Doyon dans Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc. (2014 QCCA 1488). Dans cette décision, le juge Doyon touche à une question dont nous avons traité hier, à savoir que la compétence interne des tribunaux québécois ne dépend pas de la volonté des parties.

 

La compétence de la Cour supérieure ne peut découler de l’entente entre les parties

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si la compétence internationale des tribunaux québécois peut découler de l'entente entre les parties comme l'indique l'article 3148 C.c.Q., la compétence interne des tribunaux judiciaires et administratifs, elle, ne peut exister en raison de l'accord des parties. En effet, comme le souligne l'Honorable juge Steve Reimnitz dans Domtar inc. c. Gatineau (Ville de) (2014 QCCS 3919), lorsqu'une question tombe sous la compétence exclusive d'un tribunal administratif, les parties ne peuvent pas s'entendre pour soumettre la question à la Cour supérieure.

 

On ne peut déposer des extraits d'un interrogatoire préalable au procès sans avoir dénoncé son intention préalablement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il y a deux façons d'utiliser la transcription d'un interrogatoire préalable au procès. D'abord, l'on peut tout simplement déposer des extraits (ou la totalité) de cet interrogatoire dans la mesure où on a donné l'avis prévu à l'article 398.1 C.p.c. ou l'on peut confronter le témoin avec son témoignage antérieur. Ce que l'on ne peut pas faire selon la décision récente rendue dans Francoeur c. Ouimet (2014 QCCS 3903) c'est de décider de déposer des extraits d'interrogatoire au procès sans en avoir préalablement avisé la partie adverse.

Le lieu où est commise la faute de la diffamation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Où est commise la faute en matière de diffamation? Est-ce au lieu d'où les propos émanent ou plutôt au lieu où ils sont diffusés? En common law canadienne les tribunaux ont retenu la règle du lieu de la diffusion substantielle comme lieu de la faute tel qu'il appert de la décision de la Cour suprême dans Éditions Écosociété Inc. c. Banro Corp. (2012 CSC 18). Quelle est la réponse en droit québécois? Dans Pomerleau et Adornetto (2014 QCCS 3899), l'Honorable juge Jacques Blanchard c’est au lieu de la provenance de la diffusion des propos que la faute a été commise.

 

Rappel sur la portée plus limitée de l'interrogatoire sur affidavit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Tous les interrogatoires hors cour ne sont pas créés de manière égale. En effet, si la portée des interrogatoires préalables couvre tous les faits pertinents au litige, celle des interrogatoires sur affidavit est limitée aux faits qui sont allégués dans cet affidavit. Ainsi, le fait qu'une question est pertinente au litige en général, n'empêche pas qu'elle puisse être non pertinente dans le cadre d'un interrogatoire sur affidavit comme le souligne l'affaire JF c. MD (2014 QCCS 3801).

Selon une décision récente, n'est pas abusive la procédure en laquelle croyait avec sincérité la partie qui l'a instituée (et j'inscris ma dissidence)

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La question du comportement blâmable dans le cadre de l'analyse de l'abus de procédure en vertu des articles 54.1 C.p.c et suivants a refait surface dans une décision récente, celle-ci rendue au mérite de l'affaire. En effet, dans Conseillers Fuller Landau inc. c. Bluberi Jeux et technologies inc. (2014 QCCS 3861), la Cour supérieure a refusé de considérer une demande reconventionnelle abusive en raison du fait que la Défenderesse croyait avec sincérité en son bien-fondé.

La réunion d'action est un des moyens par lesquels la Cour peut éviter la possibilité de jugements contradictoires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Même lorsque les conditions relatives à la litispendance ou la chose jugée ne sont pas rencontrées, les tribunaux québécois ont à leur disposition des moyens pour éviter la possibilité de jugements contradictoires. On peut penser par exemple à la suspension des procédures ou la réunion d'actions. C'est ce deuxième moyen qu'a utilisé l'Honorable juge Charles Ouellet dans Bérubé c. HSBC Bank Canada (2014 QCCS 3852).

 

NéoPro: l'entrée en scène officielle de la déclaration commune

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La déclaration commune existe déjà et elle est requise dans certains districts pour certaines Cour. L'expérience doit être concluante puisque le législateur a décidé d'imposer celle-ci pour tous les dossiers dans le nouveau Code de procédure civile. Les parties devront donc convenir des témoins qui seront appelés au procès et des documents qui seront utilisés.

 

Dimanches rétro: Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la Cour peut regarder le fond d'une sentence arbitrale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le principe en matière d'homologation ou d'annulation d'une sentence arbitrale est clair: la Cour ne doit pas examiner le fond du différend. D'ailleurs, l'article 946.2 C.p.c. prévoit expressément cette règle. C'est pourquoi la décision rendue par la Cour d'appel dans Coderre c. Coderre (2008 QCCA 888) est exceptionnelle, puisqu'elle prévoit que, dans certaines circonstances très rares, la Cour pourra mettre de côté une sentence arbitrale parce que les motifs de l'arbitre sont erronés.

 

Par Expert: la possibilité d'exclure un expert qui a eu accès à des informations confidentielles de la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné dans cette rubrique que les règles relatives aux conflits d'intérêts des avocats ne s'appliquent pas aux experts puisque ceux-ci n'appartiennent, en principe, pas à une partie en particulier. Reste qu'il existe des situations où la Cour disqualifiera un expert en raison de sa relation préalable avec la partie adverse, nommément lorsque cet expert a eu accès à des informations confidentielles. C'est ce que nous enseignait la Cour d'appel dans Québec (Procureur général ) c. Marleau (1995 CanLII 5123).

 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 3 août 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En direct de New York, voici les lectures que je vous recommande:

 

La portée très limitée de l'exception qui permet une analyse superficielle du fond d'une sentence arbitrale

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans Coderre c. Coderre (2008 QCCA 888) - dont nous traiterons dans le cadre de notre prochain Dimanches retro - la Cour d'appel avait ouvert une brèche dans le principe voulant que l'on ne peut, dans le cadre d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale, se pencher sur le fond de l'affaire. Dans la décision récente qu'il a rendu dans l'affaire Dynafund Ltd. c. Italsav, s.r.l. (2014 QCCS 3772), l'Honorable juge Stephen W. Hamilton souligne cependant la portée très limitée de cette exception.

 

La clause d'exclusion de responsabilité ne couvre pas toujours les réclamations extracontractuelles

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on contractuellement exclure sa responsabilité extracontractuelle? Aucun doute, mais pour le faire il faut que le libellé de la clause à cet égard soit clair. Ainsi, comme le souligne l'Honorable juge Francine Nantel dans l'affaire 183426 Canada inc. c. Fédération des Caisses Desjardins du Québec (2014 QCCS 3766) l'on ne pourra pas faire rejeter une poursuite à son stade préliminaire lorsqu'il n'est pas clair qu'une clause d'exclusion de responsabilité exclue la possibilité d'un recours extracontractuel.

Le vendeur doit garantir à l’acheteur qu’aucune violation aux limitations de droit public ne grève l’immeuble au moment de la vente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La garantie légale à laquelle est tenu le vendeur a été édictée par le législateur afin d'accorder une certaine protection à tous les acheteurs. Dans Vézina c. Lamoureux (2014 QCCA 1462), la Cour d'appel devait se pencher sur une affaire où l'étendue de la garantie légale de qualité était en jeu. Dans celle-ci, la Cour en vient à la conclusion que le vendeur doit garantir à l’acheteur qu’aucune violation aux limitations de droit public ne grève l’immeuble au moment de la vente.

Le préjudice subi dans le cadre du déneigement d'une automobile n'est pas un accident automobile au sens de la loi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La Loi sur l'assurance automobile bénéficie d'une interprétation très large et libérale, de sorte que plusieurs situations qui ne viennent pas nécessairement à l'esprit sont couvertes par la loi. En pense par exemple à la chute d'une personne alors qu'elle tente de prendre place dans une automobile ou l'accident qui survient alors qu'un arbre tombe sur une automobile stationnaire. Cependant, cette interprétation a ses limites. Dans Dorion c. Mascouche (Ville de) (2014 QCCS 3727), l'Honorable juge Robert Mongeon en vient à la conclusion que n'est pas un accident automobile la chute d'une personne alors qu'elle déneige son véhicule.