mardi 12 août 2014

Rappel sur la portée plus limitée de l'interrogatoire sur affidavit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Tous les interrogatoires hors cour ne sont pas créés de manière égale. En effet, si la portée des interrogatoires préalables couvre tous les faits pertinents au litige, celle des interrogatoires sur affidavit est limitée aux faits qui sont allégués dans cet affidavit. Ainsi, le fait qu'une question est pertinente au litige en général, n'empêche pas qu'elle puisse être non pertinente dans le cadre d'un interrogatoire sur affidavit comme le souligne l'affaire JF c. MD (2014 QCCS 3801).


Dans cette affaire, l'Honorable juge Donald Bisson est saisi du débat de trois objections soulevées dans le cadre d'un interrogatoire sur affidavit.
 
Le dossier au mérite a trait à une demande l’homologation d’un mandat d’inaptitude. Le majeur inapte a signé deux tells mandats, un en 2003 et un deuxième en 2013. La Demanderesse recherché l'homologation du premier et l'annulation du deuxième puisqu'il aurait été signé alors que le majeur était inapte.  
 
Après analyse, le juge Bisson en vient à la conclusion que les objections sont bien fondées. En effet, même si les questions sont possiblement pertinentes au mérite du litige, elles ne le sont pas à l'interrogatoire sur affidavit:
[12]        Les trois types de questions que la défenderesse veut poser seraient peut-être pertinentes au regard de la Requête amendée en homologation de mandat, à savoir, par exemple le paragraphe 28 de cette procédure amendée, qui parle de l’état de santé contemporain de M. F..., ce qui nécessite, bien sûr, comme aspect corrélatif, des questions sur l’état de la santé actuel en 2014 de la mère Mme D..., l’un allant avec l’autre.  Cette remarque est cependant un obiter de la Cour. 
[13]        Pour ce qui est des questions sur la retraite et les questions reliées au travail ou l’absence de travail de M. F..., elles n’ont même pas de pertinence à l’égard de la Requête amendée en homologation de mandat. 
[14]        Au surplus, à la lumière de l’affidavit lui-même, la jurisprudence sur l’article 93 Cpc qui a été portée à l’attention de la Cour et qui, de toute façon, est bien connue de la Cour, indique très clairement qu’on ne peut pas transformer un interrogatoire sur affidavit en vertu de l’article 93 Cpc en un interrogatoire préalable tenu en vertu des articles 397 ou 398 Cpc.  Donc, à supposer que même les questions sur l’état de santé actuel de la mère en 2014 seraient permises en vertu de la Requête amendée en homologation de mandat, elles ne sont pas pertinentes dans le cadre de l’affidavit circonstancié.  Le paragraphe 3 de l’affidavit circonstancié de M. F... ne permet pas ces questions-là, que ce soit sur le moment où il a pris sa retraite, pourquoi il a pris sa retraite, est-ce qu’il a du travail ou pas, quel est son état de santé et quel est l’état de santé de sa mère en 2014; il s’agit de questions qui sont sûrement très intéressantes, probablement très pertinentes au regard de la procédure introductive d’instance, mais qui ne le sont pas dans le cadre de l’affidavit circonstancié de M. F... du 16 juin 2014 souscrit en vertu d’une procédure sur laquelle la Cour s’est déjà prononcée. 
[15]        Donc, outre affecter la crédibilité ou vérifier la véracité des faits, ce que ne font pas les questions de la demanderesse, les questions posées ne peuvent être posées dans le présent interrogatoire sur affidavit.
Référence : [2014] ABD 319

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