L'insaisissabilité des biens affectés à l'utilité publique

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 916 du Code civil du Québec prévoit que les biens affectés à l'utilité publique sont insaisissables. Un corpus jurisprudentiel intéressant s'est développé sur cette notion de biens affectés à l'utilité publique, lequel fait l'objet d'une discussion détaillée dans St-Lambert (Ville de) c. LML Électrique (1995) Ltée (2012 QCCS 4723). De là notre intérêt pour cette affaire ce matin.