Le fait qu'une dette figure au grand livre d'une entreprise n'interrompt pas nécessairement la prescription

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà souligné par le passé que la reconnaissance, dans les états financiers d'une entreprise, d'une dette emportait interruption à la prescription. Cela ne veut pas dire pour autant que toute écriture comptable relativement à une dette dans les livres d'une entreprise équivaut à interruption ou renonciation à la prescription. La décision récente rendue par la Cour d'appel dans Thibault c. 9199-5878 Québec inc. (2025 QCCA 1663) illustre bien ce principe.

La Cour d'appel réitère la faible valeur des états financiers non vérifiés

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

À deux reprises déjà nous avons traité du très peu de force probante que les tribunaux donnent aux états financiers non vérifiés d'une entreprise. La Cour d'appel revient sur le sujet récemment dans l'affaire Terrigno c. Boomba Holdings Inc. (2024 QCCA 14).

Les états financiers d'une partie demanderesse ne sont pas pertinents à la contestation d'une réclamation pour dommages punitifs

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Même si les états financiers d'une compagnie devront être communiqués lorsqu'ils sont pertinents au contrôle de la réclamation de la partie demanderesse, il n'en reste pas moins que les tribunaux se montrent plus exigeants quant à la démonstration de leur pertinence en raison de leur caractère confidentiel. La décision rendue par l'Honorable juge Sandra Bouchard dans l'affaire Chrono Aviation inc. c. 10241849 Canada inc. (2018 QCCS 149) illustre bien ce principe.

La Cour supérieure émet une ordonnance de confidentialité "lawyer's eyes only" pour protéger des états financiers

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les ordonnances de confidentialité "lawyer's eyes only" - i.e. des ordonnances qui prévoient que les avocats et les experts de la partie adverse pourront avoir accès à de l'information, mais ne pourront la divulguer à leur client - sont principalement émises en matière de propriété intellectuelle, mais rien ne s'oppose à leur utilisation en matière commerciale. La décision rendue par l'Honorable juge Karen Kear-Jodoin dans l'affaire Wykanta Canada Ltd. c. Lafrance (2015 QCCS 2729) offre une belle illustration de cette réalité.

La communication des états financiers peut être ordonnée même si la partie demanderesse ne les a pas utlisés pour quantifier son préjudice

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que les états financiers ne bénéficient pas de quelque privilège que ce soit en droit québécois et que leur communication peut donc être ordonnée même si la partie demanderesse ne les a pas utilisé pour calculer sa réclamation. La décision de l'Honorable juge André Roy dans Fenplast inc. c. Prelco inc. (2015 QCCS 344) nous offre une autre illustration de ces principes.

 

La règle de la meilleure preuve dans le cadre de la démonstration des dommages subis

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous vous avons déjà mis en garde à l'égard de la preuve des dommages d'une entreprise autre que par la production des états financiers vérifiés de la compagnie. Le risque tient au fait que sans les états financiers vérifiés, il faut faire la preuve des données financières de la compagnie de la manière usuelle, i.e. à travers la production des pièces justificatives quant aux revenus et dépenses. Dans l'affaire Yara Canada inc. c. William Houde ltée (2015 QCCS 720), l'Honorable juge Claude Dallaire a accueilli une objection à la preuve alors qu'une partie tentait de prouver ces informations par voie de preuve testimoniale.

 

La possibilité d'assortir une ordonnance de communication d'états financiers d'une ordonnance de confidentialité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous suivez régulièrement À bon droit, vous savez que la communication des états financiers sera ordonnée lorsqu'elle est pertinente puisqu'ils ne bénéficient pas d'un quelconque privilège particulier.  Reste que certaines mesures de protection s'imposent souvent, telle la mise en place d'une ordonnance de confidentialité comme l'illustre l'affaire Gestion F. Lessard inc. c. Bournival (2014 QCCS 4412).

 

Dimanches rétro: la pertinence de la communication des états financiers pour contrôler une réclamation pour perte de profits

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre de cette rubrique, nous avons déjà traité du fait que les états financiers d'une compagnie sont traités de manière un peu différente dans le cadre de la communication de la preuve. En effet, il faut démontrer un peu plus que la simple pertinence de ceux-ci, quoiqu'ils ne bénéficient d'aucun privilège particulier. Reste des circonstances dans lesquelles les communications des états financiers sera indéniablement pertinence. C'est le cas - comme l'illustre la décision de la Cour d'appel dans Pierre Giguère consultants inc. c. Pierre Landry électrique inc. (1997 CanLII 10793) - lorsque la partie demanderesse réclame des profits perdus.

L'expert de la partie qui entend produire une contre-expertise peut demander accès à des documents qui n'ont pas été utilisés par l'expert de la partie adverse

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les expertises et les contre-expertises jouent souvent un rôle très important dans les litiges judiciaires. C'est pourquoi la bataille pour obtenir accès à la documentation pertinente est souvent féroce. Dans 3688828 Canada inc. c. Navistar Canada, inc. (2014 QCCS 1419), l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau devait décider si les Défenderesses pouvaient obtenir des états financiers et autres documents des Demanderesses pour les fins de préparation de leur contre-expertise nonobstant le fait que l'expertise à laquelle la réponse est préparée n'utilise pas ces documents.

Il est faux de prétendre que les états financiers d'une entreprise sont toujours pertinents à l'établissement des dommages subis par celle-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 17 mars 2013, dans le cadre des Dimanches rétro, je vous indiquais que la communication des états financiers d'une compagnie, en raison de leur statut particulier, requerrait la démonstration d'une pertinence claire. Or, il est faux de prétendre que la communication des états financiers est toujours pertinente pour établir la perte subie par une compagnie comme le souligne l'Honorable juge Denis Jacques dans Dale Parizeau Morris Mackenzie inc. c. Chevalier (2014 QCCS 738).

 

La reconnaissance, dans les états financiers d'une entreprise, de l'existence d'une dette interrompt la prescription

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court, mais important billet cet après-midi en matière de prescription. Comme on le sait, la reconnaissance d'un droit interrompt la prescription. Or, cette reconnaissance peut prendre plusieurs formes dont, pour une entreprise, l'inscription de cette dette dans ses états financiers. C'est que souligne l'Honorable juge Mark Schrager dans Levenzon (Demetriou) c. Korres (2014 QCCS 258).

Il n'existe pas de droit pour un actionnaire d'avoir accès aux états financiers mensuels de la compagnie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà exprimé l'opinion que certaines décisions rendues sur des ordonnances de sauvegarde demandées dans le cadre de recours en oppression allaient trop loin en ce qu'elles donnaient à un actionnaire des droits que la loi ne lui reconnaît pas. En effet, l'ordonnance de sauvegarde nécessite la démonstration d'un droit apparent et l'actionnaire d'une compagnie a accès à de l'information limité. Comme le souligne à juste titre l'Honorable juge Lise Matteau dans Borgia c. IPM Canada inc. (2014 QCCS 51), l'actionnaire n'a pas droit aux états financiers mensuels d'une compagnie et il ne peut les obtenir par voie d'ordonnance de sauvegarde.

Attention aux états financiers non vérifiés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 17 juillet 2012, je vous avertissais au sujet des états financiers non vérifiés en attirant votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui souligne que de tels états financiers ne font pas preuve de leur contenu. L'Honorable juge Gérard Dugré a récemment touché au même sujet dans l'affaire Filtrum inc. c. Raymond Bouchard Excavation inc. (2013 QCCS 5944).

 

N'est pas susceptible d'appel immédiat le jugement qui ordonne la communication d'états financiers

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 25 septembre 2012, nous attirions votre attention sur le fait que n'est pas susceptible d'appel immédiat le jugement qui rejette une objection dans le cadre d'un interrogatoire préalable. Dans Leclerc c. Zaffino (2013 QCCA 1689), l'Honorable juge Marie St-Pierre souligne que cette règle s'applique même lorsque l'objection rejetée avait trait à la communication d'états financiers.

Dimanches rétro: la communication d'états financiers ne sera ordonnée que lorsque nécessaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les demandes de production des états financiers des compagnies privées donnent presque toujours lieu à des débats houleux. On comprend facilement pourquoi: d'un côté puisque de tels états contiennent des informations hautement confidentielles et de l'autre parce qu'ils contiennent également des données pertinentes à l'établissement du quantum d'une réclamation. C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur la décision de 1993 de la Cour d'appel dans Pomerleau-Bouygues inc. c. Acier Gendron ltée (1993 CanLII 3963) où l'on souligne que les états financiers ne sont pas protégés par un quelconque privilège et doivent donc être communiqués lorsqu'ils sont pertinents, mais que cela ne sera le cas que lorsque l'on ne pourra obtenir l'information pertinente de quelque autre façon.

La vérification fait toute la différence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans les réclamations pour pertes de revenus ou de profits, les entreprises se fient très souvent sur leurs états financiers pour établir le quantum du dommage qu’elles ont subi. Dans plusieurs de ces cas, lesdits états financiers ne sont pas vérifiés. Il s’agit là d’un procédé à éviter en demande puisque, comme le souligne la Cour d’appel dans C.H.S.L.D. Juif de Montréal c. Entreprises Francer Inc. (2008 QCCA 2402), les états financiers non vérifiés ne font pas preuve de leur contenu.

La réclamation de dommages punitifs contre une personne morale n'entraîne pas automatiquement le droit d'obtenir communication de ses états financiers

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Cela peut paraître à prime abord bizarre, mais la formulation par une partie d'une réclamation en dommages punitifs contre une personne morale lui donne généralement le droit d'obtenir les états financiers de cette dernière. En effet, puisque la capacité de payer de la partie défenderesse est un des critères dans la détermination du montant approprié pour l'attribution de dommages punitifs, la situation financière de la défenderesse est pertinence. Cela n'est cependant vrai que dans la mesure où c'est cette défenderesse qui serait appelée à payer lesdits dommages selon l'Honorable juge Nicole-M. Gibeau dans Bernard Poulin c. La Presse Ltée. (2012 QCCS 2750).

Attention aux états financiers non vérifiés nous enseigne la Cour d’appel

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans les réclamations de dommages et intérêts pour pertes de revenus ou de profits, la production des états financiers d'une compagnie sont souvent un élément clé de la preuve en demande. Or, une décision de la Cour d'appel invite les parties à faire très attention à l'utilisation d'états financiers non vérifiés comme assise d'une telle réclamation. C'est pourquoi nous attirons l'attention de nos lecteurs sur l'affaire C.H.S.L.D. Juif de Montréal c. Entreprises Francer Inc. (2008 QCCA 2402).