La clause d'élection de for pour facebook en faveur des tribunaux californiens trouve pleine application dans le cadre d'un contrat commercial

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous en avons déjà traité, la clause d'élection de for n'est pas applicable lorsqu'elle se retrouve dans un contrat de consommation. Cela implique que la clause d'élection de for qui se retrouve sur des sites comme Facebook pourra rarement être utilisée. Rarement, mais pas jamais. L'affaire Belley c. Facebook inc. (Meta Platforms Inc.) (2021 QCCS 5475) nous offre une belle illustration de son application alors que le contrat est de nature commerciale.

La partie qui plaide qu'un contrat est d’adhésion doit faire la preuve de l’impossibité de négocier les stipulations essentielles de ce contrat

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 41 du Code de procédure civile prévoit que la clause d'élection de for en faveur d'un district québécois particulier peut être mise de côté lorsqu'il s'agit d'un contrat d'adhésion. Or, comme nous l'avons déjà souligné, pour pouvoir plaider contrat d'adhésion, il faut démontrer que l'on a tenté en vain de négocier les conditions essentielles du contrat. L'Honorable juge Tiziana Di Donato rappelle la règle dans l'affaire récente de 4240073 Canada inc. c. Boutique WLKN inc. (2021 QCCS 1557).

La signature et le dépôt d'un protocole de l'instance sans y prévoir d'exception déclinatoire équivaut à reconnaissance de la juridiction des tribunaux québécois

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que le dépôt sans réserve de procédures utiles entraîne la reconnaissance de la juridiction des tribunaux québécois. La question se pose de savoir ce qui constitue une procédure utile dans un tel contexte. C'est pourquoi j'ai trouvé la décision récente rendue par l'Honorable juge Martin F. Sheehan dans Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances c. Prins Greenhouses Ltd. (2021 QCCS 1410) intéressante. Dans celle-ci, le juge Sheehan souligne que la partie qui signe et dépose un protocole de l'instance sans y prévoir d'exception déclinatoire reconnait la juridiction des tribunaux québécois.

La clause de choix de district judiciaire ne lie pas les parties au contrat selon une décision récente

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile viendra régler cette question, mais elle se pose toujours pour l'instant: est-ce que la clause de sélection de district est contraignante pour les parties au contrat? En mai 2014, j'attirais votre attention sur les enseignements de la Cour d'appel et le fait que les parties peuvent contractuellement prévoir un lieu de conclusion du contrat qui diffère de celui où le contrat a effectivement été conclu. Cependant, cela ne règle pas la question de savoir si une telle clause impose un district spécifique pour le litige. Dans  Texan Grill & Bar inc. c. Immeubles Yale ltée (2015 QCCS 1412), l'Honorable juge Martin Bureau s'est penché sur la question et en est venu à la conclusion que la réponse à cette question est négative.

 

La distinction entre le préjudice subi au Québec et celui qui y est comptabilisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté de la distinction entre le préjudice subi au Québec et celui qui y est simplement comptabilisé. Le premier est celui qui a réellement lieu au Québec, alors que le deuxième n'a de connexion avec le Québec que le fait que la partie qui en souffre est domiciliée ou résidente du Québec. L'affaire Istore Inc. c. Paradies Shops, l.l.c. (2014 QCCS 5995) offre une belle illustration de la distinction entre les deux concepts.

Pour être valide, la clause d'élection de domicile doit désigner un lieu précis et non susceptible de modification

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Les tribunaux québécois reconnaissent la validité des clauses d'élection de domicile pour les fins de sélection du district judiciaire. Cette élection de domicile doit cependant être spécifique pour être valide, puisqu'on ne peut permettre à une partie d'unilatéralement changer le lieu de ce domicile subséquemment à la signature du contrat. C'est ce que souligne la Cour supérieure dans  IPL inc. c. Hübler (2014 QCCS 5892).

 

L'approche libérale des tribunaux québécois dans l'application des clauses d'élection de domicile

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous l'avons déjà mentionné, les tribunaux québécois ont adopté une approche plus libérale en matière de droit international privé et de clauses d'élection de for ou en matière de clause compromissoire afin de donner préséance à la volonté contractuelle des parties. Comme l'illustre l'affaire Gestion Moisandré inc. et Charron (2014 QCCS 4052), cette tendance semble s'étendre également au choix du district interne et aux clauses d'élection de domicile.

La Cour d'appel tranche: la clause d'élection de for s'applique dans le cas d'une mise en cause forcée

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si vous êtes un lecteur régulier du blogue, vous savez que je suis friand de droit international privé. Je suis donc particulièrement intéressé lorsque la Cour d'appel se prononce sur une telle question. C'est le cas de l'affaire Transcore Linklogistics c. Mike's Transport and Auto Haul Inc. (2014 QCCA 776), où la Cour indique qu'une clause d'élection de for trouve application même dans le cadre d'une mise en cause forcée.

L'allégation de concurrence déloyale suite à la terminaison d'un contrat de distribution est couverte par la clause d'élection de for contenue dans ce contrat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'inclusion dans un contrat d'une clause d'élection de for dénote la volonté des parties de soumettre leurs litiges nés ou à naître à une juridiction spécifique. Le législateur ayant décidé, hormis les cas d'exception, d'honorer ce choix dans les actions personnelles à caractère patrimonial, il n'est pas surprenant que les tribunaux québécois interprètent de manière large et libérale les clauses d'élection de for. Reste que pour donner effet à une telle clause contractuelle, il faut en venir à la conclusion que le litige entre les parties est contractuel. Dans l'affaire récente de SMC Pneumatiques (Canada) Ltée. c. Ressort Déziel inc. (2014 QCCA 300), la Cour d'appel en vient à la conclusion que l'allégation de concurrence déloyale suite à la terminaison d'un contrat de distribution est un recours contractuel qui tombe sous l'égide de la clause d'élection de for.

 

Dimanches rétro: les clauses d'élection de for ont préséance sur les autres règles de compétence internationale privée dans les actions personnelles à caractère patrimonial

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lors de la réforme du droit international privé québécois en 1994, le législateur a donné une place de choix à l'autonomie contractuelle des parties dans le cadre des actions personnelles à caractère patrimonial. C'est ainsi que le dernier alinéa de l'article 3148 C.c.Q. reconnaît explicitement la primauté des clauses d'élection de for (sauf pour certains cas spécifiques comme le contrat de consommation ou le contrat de travail). Or, dans GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc. ([2005] 2 R.C.S. 401) la Cour suprême devait déterminer si les clauses d'élection de for avaient même préséance sur la règle édictée par l'article 3139 C.c.Q. (laquelle prévoit que les tribunaux québécois compétents pour entendre l'action principale, sont également compétents pour entendre l'action en garantie).

Le seul fait qu'une opération est faite dans le but d'en retirer profit ne fait pas perdre à une personne son statut de consommateur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 7 mars dernier, j'attirais votre attention sur une décision récente en matière de contrat de consommation et de clause d'élection de for. La Cour supérieure avait mis de côté l'application de la dite clause d'élection de for parce que contenue dans un contrat de consommation et parce qu'elle l'avait jugée abusive. J'avais indiqué être d'accord avec le premier motif, mais pas le deuxième. La Cour d'appel vient de rendre son jugement sur le pourvoi de ce jugement. Il s'agit de l'affaire Ebay Canada inc. c. Mofo Moko (2013 QCCA 1912).

Une clause prévoyant le lieu de conclusion du contrat jugée abusive

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà fait part de mes réserves quant à la possibilité pour les tribunaux québécois de déclarer une clause d'élection de for abusive (voir mon billet du 22 mars 2013) en droit international privé. C'est pourquoi mon intérêt a été attiré par une décision semblable, cette fois en droit interne, où la Cour supérieure a déclaré abusive une clause par laquelle les parties reconnaissaient contractuelle avoir signé leur entente à Montréal. Il s'agit de l'affaire Canmec Industriel inc. c. Hydro-Québec (2013 QCCS 3985).

L'inopposabilité des clauses d'élection de for en matière de faillite et d'insolvabilité

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous en parlons régulièrement, en matière de droit international privé, le législateur québécois a fait le choix de faire primer (sauf exceptions) la volonté des parties eu égard au forum dans lequel entendre une affaire. Cependant, le droit de la faillite et de l'insolvabilité est un compétence fédérale pour laquelle les règles provinciales s'appliquent seulement de manière supplétive. Cela a une incidence en matière de droit international privé puisque, comme le souligne l'Honorable juge Mark Schrager dans Lawrence Home Fashions Inc./Longe de maison Lawrence inc. (Syndic de) (2013 QCCS 3015), les clauses d'élection de for sont généralement inopposables à un syndic de faillite.

Le dépôt sans réserve de procédures utiles entraîne la reconnaissance de la juridiction des tribunaux québécois

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La juridiction d'un tribunal donné est toujours une question dont il faut traiter de manière prioritaire en droit international privé. En effet, l'on dira généralement que le dépôt de procédures utiles sans réserve quant à la juridiction du tribunal en question opérera reconnaissance de la juridiction de ce tribunal. C'est la conclusion à laquelle en est venu l'Honorable juge Mark Schrager dans Sentel GSM, s.a. c. JVM Informatique Canada inc. (2013 QCCS 2969).

On ne peut imposer à un débiteur une clause d'élection de domicile stipulée dans une convention de cession de créance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le principe fondamental de la cession de créance veut que le nouveau créancier ne peut avoir plus de droits qu'en avait le créancier duquel il a acquis la créance. Il s'en suit donc que la convention de cession de créance ne peut imposer de nouvelles obligations au débiteur à moins que celui-ci ne les accepte. Ainsi, on ne pourra imposer au débiteur la clause d'élection de domicile stipulée dans la convention de cession de créance comme le souligne l'affaire Distnet inc. c. Agendas scolaires du Québec inc. (2013 QCCQ 5086).

On ne peut simultanément prétendre à absence de contrat et invoquer une clause d'élection de for

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 14 janvier dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui soulignait que, en principe, il n'y avait pas de problème à faire valoir des arguments incohérents ou mutuellement contradictoires sous réserve de la diminution de crédibilité que cela pouvait entraîner. On peut facilement comprendre comment l'on peut faire valoir de tels arguments au mérite, mais au stade interlocutoire, c'est beaucoup plus difficile. La récente décision rendue dans Saudi Arabian General Investment Authority c. André Dorais R. Avocats (2013 QCCA 941) illustre bien cette réalité.

Un choix de for peut-il être abusif?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Récemment, j’ai écrit un billet sur l’approche plus libérale que semblent avoir pris les tribunaux québécois à l’égard des clauses d’élection de for (vous pouvez lire le billet en question ici). À la lumière du prononcé par la Cour supérieure d’une décision intéressante sur une question connexe, j’ai décidé de revenir aujourd’hui à la question des clauses d’élection de for et de leur validité.

 

Un tribunal québécois peut-il déclarer une clause d'élection de for international abusive? Une décision récente suggère que oui

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je termine la journée avec vous en discutant d'une décision très récente rendue en matière de droit international privé laquelle, je dois l'avouer, m'a beaucoup surpris. Dans Moko c. Ebay Canada Ltd. (2013 QCCS 856), la Cour supérieure en est venue à la conclusion que la clause d'élection de for contenue dans un contrat d'utilisation électronique était invalide parce que abusive.

Une approche plus libérale en matière d'interprétation des clauses d'élection de for?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lors de l’adoption du Code civil du Québec et avec son entrée en vigueur en 1994, le législateur québécois a pris certains grands virages. Ce fût le cas entre autre en matière de droit international privé, où le législateur a choisi d’adopter des dispositions grandement respectueuses de la juridiction des tribunaux étrangers et de la volonté contractuelle des parties. En effet, dans ce dernier cas, le deuxième alinéa de l’article 3148 C.c.Q. prévoit que les tribunaux québécois n’auront pas compétence pour entendre un litige « lorsque les parties ont choisi, par convention, de soumettre les litiges nés ou à naître entre elles, à propos d'un rapport juridique déterminé, à une autorité étrangère ».

 

La Cour d'appel plus libérale dans l'application d'une clause d'élection de for

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En novembre 2010, j'avais attiré votre attention sur la décision de la Cour d'appel dans Bedford Resource Partners Inc. c. Adriana Resources Inc. (2010 QCCA 2030) où elle s'était montrée très exigeante quant au libellé d'une clause d'élection de for et son exclusion de tout autre Cour (voir mon billet ici: http://bit.ly/W2UKKz). En effet, la Cour avait jugée que la formulation suivante n'était pas suffisante pour exclure la juridiction des tribunaux québécois : "the parties hereby attorn to the jurisdiction of the Courts of British Columbia in respect of all matters arising hereunder" parce que n'y apparaîssait pas le mot "exclusive". Or, dans PIRS, s.a. c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée. (2013 QCCA 31), la Cour d'appel adopte une approche beaucoup plus libérale à l'application de la clause d'élection de for.