mercredi 17 décembre 2014

La distinction entre le préjudice subi au Québec et celui qui y est comptabilisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté de la distinction entre le préjudice subi au Québec et celui qui y est simplement comptabilisé. Le premier est celui qui a réellement lieu au Québec, alors que le deuxième n'a de connexion avec le Québec que le fait que la partie qui en souffre est domiciliée ou résidente du Québec. L'affaire Istore Inc. c. Paradies Shops, l.l.c. (2014 QCCS 5995) offre une belle illustration de la distinction entre les deux concepts.



Dans cette affaire, l'Honorable juge Thomas M. Davis est appelé à décider si la contravention à une obligation contractuelle de confidentialité qui a eu lieu en Georgie (l'état américain, pas le pays) tombe sous la juridiction des tribunaux québécois.
 
La trame factuelle est assez simple.
 
La Demanderesse et la Défenderesse ont signé une entente de confidentialité, dans laquelle les parties donnent contractuellement juridiction aux tribunaux québécois. Or, la Défenderesse, en contravention de cette entente selon les allégations de la Demanderesse, a plutôt conclu un contrat avec la Mise en cause lors de discussions qui ont eu lieu en Georgie. Ce contrat prévoit la possibilité pour la Défenderesse et la Mise en cause d'opérer certaines succursales au détail aux États-Unis.
 
Selon le juge Davis, la Demanderesse n'a pas subi de préjudice au Québec puisque ce qu'elle a perdu est l'opportunité de s'associer à la Mise en cause elle-même pour des succursales aux États-Unis. Ainsi, si son préjudice serait comptabilisé au Québec, il n'y est pas subi:
[24]         However, iStore argues that it has suffered damage in Quebec. Is that the case, or was its damage merely recorded in Quebec? 
[25]         The distinction was discussed by the Supreme Court of Canada in Infineon Technologies AG v. Option consommateurs, where the Court stated: 
[46]     Quebecor Printing, a case the appellants rely on, should not be read so broadly as to systematically exclude a purely economic loss as a type of damage to which art. 3148(3) applies. Rather, that case indicates that where financial damage is merely recorded in Quebec, that fact is not sufficient to ground jurisdiction under art. 3148(3). To satisfy the requirement of art. 3148(3), the damage must be suffered in Quebec. As Kasirer J.A. explained in the judgment of the Court of Appeal in the case at bar, there is a distinction between damage that is substantially suffered in Quebec and damage that is simply recorded in Quebec on the basis of the location of the plaintiff’s patrimony:  
[Préjudice] is to be distinguished from the “dommage/damage” that is the subjective consequence of the injury relevant to the measure of reparation needed to make good the loss. As a result, in specifying “damage was suffered in Québec/un préjudice y a été subi” as the relevant connecting factor, article 3148(3) seeks to identify the substantive situs of the “bodily, moral or material injury which is the immediate and direct consequence of the debtor’s default” (article 1607 C.C.Q.) and not the situs of the patrimony in which the consequence of that injury is recorded. [para. 65] 
[26]         In the present matter, there is no allegation that PeachMac had any idea of the existence of the NDA or of its content. On the face of the record as it is now constituted, it entered into a business relationship with Paradies, which was made possible due to its own licence agreement with Apple and its own expertise in selling Apple products. Therefore, apart from the damage caused by the alleged illegal disclosure of confidential information to PeachMac, which, on the face of the record, is solely the fault of Paradies, the principal damage suffered by iStore is the loss of the opportunity to partner with Paradies to exploit retail locations in the United States.
Ainsi, si les tribunaux québécois ont compétence pour entendre la poursuite contre la Défenderesse en raison de la clause d'élection de for, rien ne donne juridiction aux tribunaux québécois quant à la Mise en cause.

Référence : [2014] ABD 502

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.